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Actualités Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes

Qui doit prouver que le pv de l'asemblée générale a été notifié ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/02/2016 | Réagir | 238 vues

C'est le syndicat des copropriétaires qui doit apporter cette preuve s'il veut démontrer que l'action est atteinte par la forclusion de deux mois après cette notification. Lire la suite

Abus de majorité dans la copropriété !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/02/2016 | Réagir | 312 vues

Cet arrêt donne les éléments d'appréciation de l'abus de majorité dans une copropriété. Lire la suite

Charge de l'entretien des jardins privatifs

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 04/02/2016 | Réagir | 246 vues

Un parlementaire a interrogé le ministre relativement au paiement des charges afférentes aux « jardins privatifs » en copropriété. Voici la réponse du ministre. Lire la suite

Copropriété: information de tous les occupants des décisions d'AG

Publié par Rédaction Juritravail le 13/01/2016 | Réagir | 191 vues

Publication d'un décret obligeant le syndic de copropriété à informer tous les occupants de l'immeuble, dont les locataires, des décisions prises en assemblée générale. Lire la suite

Quand et comment consulter les pièces justificatives des charges de copropriété ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/01/2016 | Réagir | 308 vues

Il est important pour les copropriétaires de pouvoir consulter les pièces justificatives des charges de copropriété. Lire la suite

Rétrospective 2015 de l’immobilier

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 08/01/2016 | Réagir | 172 vues

Transaction : des simplifications bienvenues Vente d’un lot de copropriété. Très attendue, l’ordonnance de simplification du 28 août 2015 est venue alléger le poids des avant-contrats de vente de lots de copropriété tout en maintenant intacte l’information de l’acquéreur. Conformément à la demande de la FNAIM, un grand nombre de documents que la loi ALUR obligeait à annexer à la promesse ou au compromis de vente peuvent désormais est remis sur un support dématérialisé à l’acquéreur, avec son accord. L’information financière à transmettre à l’acquéreur au moment de l’avant-contrat est limitée à celle déjà en possession du vendeur, telle qu’elle figure dans sa convocation à la dernière assemblée générale de la copropriété. En attente. Les informations financières sur la copropriété à fournir à l’acquéreur d’un lot de copropriété doivent encore faire l’objet d’un arrêté. La FNAIM a fait connaître son opposition au projet d’arrêté qui lui a été présenté. > En cas de vente d’un lot annexe (cave, parking, etc.), il n’est plus nécessaire de remettre à l’acquéreur les copies des procès-verbaux d’assemblée générale, du carnet d’entretien, du diagnostic technique global de l’immeuble (DTG, applicable au 1er janvier 2017). > Lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’un lot dans la copropriété, seules les informations financières doivent lui être transmises. Délai de rétractation. Après la signature d’un avant-contrat, l’acquéreur d’un bien immobilier (appartement ou maison) dispose d’un délai de réflexion. Précédemment de 7 jours, ce délai a été porté à 10 jours par la loi Hamon pour les transactions conclues à partir du 8 aout 2015. En contrepartie, lorsque le logement est vendu « hors établissement ou à distance », le délai de rétractation de 14 jours de la loi Hamon (code de la consommation) ne s’applique plus. Copropriété : des textes déjà parus, mais contestés Contrat de syndic. Le nouveau contrat de syndic de type « tout sauf » (décret du 26 mars 2015) est applicable depuis le 1er juillet. La FNAIM a d’emblée exprimé son opposition à ce contrat de 15 pages peu lisible pour le consommateur. Une action est en cours devant le Conseil d’État. Mise en concurrence des syndics. La loi ALUR obligeait le conseil syndical à présenter la candidature d’au moins deux syndics à l’assemblée générale, à chaque fois qu’elle devait voter un nouveau contrat. La loi Macron du 6 août 2015 a porté le délai de un an à trois ans, sans toutefois préciser le point de départ de ce délai. Devant les problèmes pratiques posés par ce manque de précision, la FNAIM a interrogé le ministre par lettre du 26 août 2015 et attend toujours une réponse. Copropriétés en difficulté. La réforme des procédures judiciaires applicables aux copropriétés réserve les fonctions de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire à des diplômés de niveau master 2. La FNAIM, qui demandait à ce que les compétences avérées des syndics professionnels soient retenues, conformément à l’esprit de la loi, a donc engagé une action contre ce texte. Notification dématérialisée. Depuis le 24 octobre 2015, les courriers qui doivent être adressés aux copropriétaires en recommandé (convocation aux AG, mises en demeure) peuvent être envoyés en lettre recommandée électronique (LRE). La FNAIM se réjouit d’une mesure qui va dans le sens du progrès et de l’économie des charges de copropriété. En attente. Le décret sur les modalités de consultation des pièces justificatives des charges devrait être publié très vite puisqu’il doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Le projet de décret sur l’immatriculation des copropriétés est en concertation (entrée en vigueur au 31 décembre 2016). En revanche, trois autres textes prévus par la loi ALUR et relatifs à la copropriété ne sont pas encore à l’ordre du jour : le plafond des honoraires de l’état daté exigé lors de la vente d’un lot ; le contenu de la fiche synthétique d’immeuble ; les compétences requises pour réaliser un diagnostic technique global (DTG). Location : un encadrement des loyers contestable… et contesté Encadrement des loyers. Le décret du 10 juin 2015 fixant les modalités de détermination des loyers de référence n’a retenu que trois critères : le type de location (meublé ou non meublé) ; le nombre de pièces principales dans le logement ; l’époque de construction. C’est insuffisant, conteste la FNAIM qui en intersyndicale a donc déposé un recours contre ce texte. De même, La FNAIM a engagé un recours contre l’arrêté du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence à Paris. Autre recours introduit via sa Chambre FNAIM du Nord, contre l’arrêté du 25 mars 2015 agréant l’ADIL du Nord en qualité d’Observatoire local des loyers. Contrat de location. Les baux types et leur notice explicative pour les locations vides et meublées ont fait l’objet d’un décret du 29 mai 2015, entré en vigueur le 1er août 2015. Le 1er septembre 2015, est entré en vigueur un autre décret du 29 mai précisant la liste du mobilier devant équiper un logement loué meublé. Quant aux pièces justificatives que le propriétaire ou son représentant peuvent demander au locataire, elles figurent dans le décret du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 8. Locataire âgé. Ont droit à une protection particulière contre les congés les locataires âgés de plus de 65 ans dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. Problème, il existe plusieurs plafonds. Lequel retenir ? La FNAIM a fait poser une question ministérielle par un député. En attente. La méthodologie pour établir un état des lieux n’est, en revanche, toujours pas connue. Elle fait partie des différents travaux en cours devant le Conseil National de la Consommation (CNC). Le décret sur l’obligation de diagnostics amiante, gaz et électricité lors de la mise en location d’un logement devrait paraître début 2016 pour une application entre 2018 et 2020. En revanche, n’est toujours pas à l’ordre du jour la réglementation de la décence dans les logements en colocation par baux multiples. Agent immobilier : la formation professionnelle continue en question Plusieurs décrets d’application de la loi ALUR réformant le statut professionnel des agents immobiliers issu de la loi Hoguet ont été publiés en 2015 : - le Code de déontologie (décret du 28 août 2015), inspiré du « Code Ethique et Déontologie FNAIM » ; - l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour les agents commerciaux (décret du 29 juin 2015 et arrêté du 1er juillet 2015) ; - la délivrance des cartes professionnelles par les Chambres de Commerce et d’Industrie (au lieu des Préfectures) et réduction de leur délai de validité de dix à trois ans (décret du 19 juin 2015) ; - la validité des clauses pénales contenues dans les mandats de vente dès lors que l’indemnité fixée ne dépasse pas le montant des honoraires (décret du 24 juin 2015). En attente. Le décret sur la formation professionnelle continue des titulaires des cartes (transaction, gestion ou syndic) et de leurs collaborateurs n’est toujours pas publié alors que son entrée en vigueur a été fixée, en principe, au 1er janvier 2016. Compte tenu de l’importance qu’elle attache à ce texte, la FNAIM se bat pour le voir pleinement aboutir. La Commission de contrôle des activités des agents immobiliers : la concertation est interrompue et aucune date n’est fixée pour la publication des textes. Quant aux procédures de contrôles internes, aux garants financiers et au suivi des risques, les textes ne sont pas à l’ordre du jour… Conclusion de Jean-François Buet : « Beaucoup de changements sont intervenus récemment. Certains vont dans le bon sens. D’autres – comme l’encadrement des loyers – s’avèrent inopportuns et contre-productifs. Il nous faut donc continuer à nous faire entendre et peser de tout notre poids pour que les futurs textes législatifs et réglementaires donnent au logement cet Avenir en + que nous appelons de nos voeux et qui motive notre action ».   Lire la suite

Pièces justificatives de charges à disposition des copropriétaires

Publié par Rédaction Juritravail le 06/01/2016 | Réagir | 129 vues

Le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires : les modalités sont fixées par décret. Lire la suite

Quel délai pour agir en démolition d'un ouvrage édifié sur une partie commune ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/01/2016 | Réagir | 208 vues

Selon cette décision, le délai pour agir en démolition d'un ouvrage édifié sur une partie commune de la copropriété est de 30 ans. Lire la suite

L'action en réparation d'un vice caché du syndicat des copropriétaires

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 1643 vues

L’action en réparation d’un préjudice résultant d’un vice caché peut être engagée de manière autonome par rapport à l’action rédhibitoire ou estimatoire qui n’est offerte qu’aux parties au contrat de vente. Lire la suite

Les cas de responsabilité du syndicat des copropriétaires

Publié par Patricia BARTHELEMY - Avocat le 29/12/2015 | Réagir | 9455 vues

Doté de la personnalité morale le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité engagée tant sur le plan civil que pénal. Ces différents cas de responsabilité vont être abordés ici. Lire la suite

Le syndic doit être autorisé à agir en justice !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/12/2015 | Réagir | 230 vues

Voici un arrêt qui rappelle que le syndic doit être autorisé à agir en justice, et qui cite les exceptions à ce principe. Lire la suite

L'importance de l'ordre du jour en copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/12/2015 | Réagir | 239 vues

Voici un arrêt qui rappelle un principe classique selon lequel seules les questions qui sont prévues à l'ordre du jour peuvent être débattues en assemblée générale de copropriété. Lire la suite

Le syndicat des copropriétaires est un non professionnel

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/12/2015 | Réagir | 212 vues

Cet arrêt rappelle que le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic professionnel reste un non professionnel et peut bénéficier des dispositions du code de la consommation, le cas échéant. Lire la suite

Bornage et copropriété ne sont pas compatibles

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 18/12/2015 | Réagir | 234 vues

Cet arrêt juge que l'action en bornage n'est pas recevable entre copropriétaires. Lire la suite

Le pouvoir d'amendement dont dispose l'assemblée générale

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 17/12/2015 | Réagir | 225 vues

Le pouvoir d'amendement dont dispose l'assemblée générale lui permet de modifier le projet de résolution. Lire la suite

Fuite d'eau et parties communes de copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/11/2015 | Réagir | 356 vues

Cet arrêt est relatif à la responsabilité de la copropriété en cas de fuite d'eau due à une canalisation défectueuse. On notera que dans ce cas d'espèce il s'agit d'une partie commune spéciale. Lire la suite

Du mauvais usage d'un pouvoir par un copropriétaire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/11/2015 | Réagir | 240 vues

Un arrêt original qui juge qu'un copropriétaire qui était en conflit ouvert et durable avec son mandant ne pouvait se servir du pouvoir donné par cette société pour bloquer le fonctionnement de la copropriété, et pour, de manière délibérée, faire procéder à un vote sur des questions qui contrevenaient aux intérêts de son mandant : Lire la suite

Pouvoir donné au Président du Conseil syndical qui ... n'existe pas.

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/11/2015 | Réagir | 243 vues

Voici un arrêt qui considère que le fait de donner le pouvoir confié par un copropriétaire au président du Conseil syndical d'une copropriété en l'absence de désignation d'un tel président par les membres du Conseil syndical à un simple membre du Conseil syndical peut entraîner la nullité de cette délibération : Lire la suite

Remise des archives par le syndic précédent

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/11/2015 | Réagir | 222 vues

Voici un arrêt qui juge que le syndic n'a pas besoin dans le cas d'espèce de l'autorisation du syndicat des copropriétaires pour agir en liquidation d'une astreinte prononcée pour contraindre le syndic précédent à lui remettre les archives de la copropriété. Lire la suite

Recouvrement des charges d'immeubles par les syndics

Publié par Rédaction Juritravail le 16/11/2015 | Réagir | 180 vues

Le syndic est seul responsable de la gestion de l'immeuble et ne peut se faire substituer : le recouvrement des charges relève de sa compétence exclusive. Lire la suite

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