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Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Propriété immobilière » Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes » Actualités

Actualités Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes

Mesurage loi carrez et affectation réelle du lot mesuré

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 09/11/2015 | Réagir | 226 vues

Cet arrêt juge que en matière de mesurage d'un lot de copropriété, la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu'il se présente matériellement au jour de la vente et non l'affectation initiale résultant du lot de copropriété. Lire la suite

Le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/11/2015 | Réagir | 202 vues

Le formalisme du droit de la copropriété génère des coûts importants, liés notamment aux frais d'envoi des convocations d'assemblée générale, de notifications de procès-verbaux d'assemblées générales et de mises en demeure. Lire la suite

Copropriété : communication électronique avec le syndic

Publié par Rédaction Juritravail le 02/11/2015 | Réagir | 145 vues

Mise en oeuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Lire la suite

Usucapion (prescription acquisitive) au profit d'un syndicat des copropriétaires

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/10/2015 | Réagir | 188 vues

Cet arrêt juge fermement qu'aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot. Lire la suite

Le syndic doit assurer lui-même le recouvrement des charges

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/10/2015 | Réagir | 249 vues

C'est ce que rappelle cette réponse du ministre à une question d'un parlementaire. Lire la suite

Bref rappel sur la mission du syndic concernant le recouvrement des charges de copropriété

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/10/2015 | Réagir | 460 vues

Dans un arrêt récent, la haute juridiction précise que seul le syndic peut initier l’action en recouvrement de charges de copropriété. Lire la suite

Abus de droit ou de majorité en copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/10/2015 | Réagir | 287 vues

Cet arrêt rappelle les éléments constitutifs de l'abus de droit ou de majorité dans une copropriété : il faut que la décision de l'assemblée générale soit contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle soit prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires. Lire la suite

Copropriété en difficulté : les procédures judiciaires applicables

Publié par Rédaction Juritravail le 25/08/2015 | Réagir | 319 vues

Copropriété en difficulté : les procédures judiciaires applicables

Définition des procédures applicables aux copropriétés en difficulté telles que celle de l'apurement ou de l'effacement des dettes, l'administration renforcée... Lire la suite

Cumulus dans les combles d’une copropriété, empiètement ou appropriation des parties communes ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/08/2015 | Réagir | 794 vues

La pose de cumulus dans les combles pour un copropriétaire installé au dernier étage est-elle considérée comme une appropriation ou un seul empiétement des parties communes ? Lire la suite

Loi Macron et copropriété : ce qu'il faut savoir.

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 17/08/2015 | Réagir | 388 vues

Les dispositions de la loi Macron sur la copropriété: deux évolutions à connaitre. Lire la suite

Le notaire doit attirer l'attention de l'acheteur sur le travaux réalisés sans autorisation du syndicat des copropriétaires

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/07/2015 | Réagir | 304 vues

Cet arrêt rappelle que le notaire doit attirer l'attention de l'acheteur sur le travaux réalisés sans autorisation du syndicat des copropriétaires : Lire la suite

Action du copropriétaire tendant à la remise en état des parties communes

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/07/2015 | Réagir | 260 vues

Cet arrêt juge qu’un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant : Lire la suite

Obligation de vérifier l’autorisation prévue par la loi lors d’une demande de remise des lieux dans leur état antérieur

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 13/07/2015 | Réagir | 1064 vues

Lorsque le juge fait face à une demande de remise des lieux dans leur état antérieur, il doit vérifier si les modifications ont bien obtenu l’autorisation prévue par l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965. Lire la suite

Changement d'activité au sein d'une copropriété: seulement si elle ne cause pas de trouble

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 07/07/2015 | Réagir | 1102 vues

La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas de trouble à ses copropriétaires. Lire la suite

L'obligation de mention du délai de contestation dans la notification du procès-verbal de l'AG

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 07/07/2015 | Réagir | 491 vues

La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui donne le délai de contestation de la décision prise est de nature à rendre cette notification irrégulière. Lire la suite

Juge de proximité et annulation de décision d'assemblée générale de copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/07/2015 | Réagir | 278 vues

Cet arrêt juge que la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriété ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Lire la suite

Combles et copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/06/2015 | Réagir | 321 vues

La question du caractère commun ou privatif des combles dans une copropriété est souvent posée, voici quelques arrêts posant les principes permettant de déterminer la solution dans les différents cas : Lire la suite

Décret relatif au contrat type de syndic de copropriété

Publié par Rédaction Juritravail le 31/03/2015 | Réagir | 257 vues

Décret relatif au contrat type de syndic de copropriété

Le décret définissant le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait a été publié pour application de la loi ALUR. Lire la suite

L’incident de séance, moyen efficace pour remplacer un syndic

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 10/02/2015 | Réagir | 1559 vues

Un syndic bénévole avait été saisi de plusieurs demandes d’inscription à l’ordre du jour de la candidature dun syndic professionnel et avait refusé d’inscrire cette autre candidature à l’ordre du jour. Lire la suite

La responsabilité du syndicat de copropriété lors de travaux dans les parties communes

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 10/02/2015 | 1 commentaire(s) | 1870 vues

Une société locataire de locaux commerciaux (une pharmacie) a assigné son bailleur en indemnisation du préjudice résultant de la réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble qui l’ont contrainte à interrompre son exploitation pendant plusieurs mois. Lire la suite

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