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Actualités Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes

Pas de paiement des charges de copropriété si les lots acquis ne sont pas achevés

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 06/05/2014 | Réagir | 4097 vues

La propriété immobilière partagée fait l’objet d’un contentieux abondant. Celui-ci se concentre principalement sur des questions financières entre les copropriétaires ou entre ceux-ci et le syndic. C’est pourquoi l’arrêt du 22 janvier 2014 rendu par la Cour de Cassation relatif à la date à retenir pour le point de départ de l’obligation au paiement des charges de copropriété de l’acquéreur d’un bien en l’état futur d’achèvement mérite une particulière attention. ( Civ 3ème, 22 janvier 2014, n°pourvoi 12-29368). Lire la suite

Loi ALUR : compte bancaire séparé

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/03/2014 | Réagir | 1414 vues

L'une des nouveautés de la loi ALUR est l'instauration du compte séparé obligatoire sans possibilité de dérogation. Actuellement, si le compte séparé est le principe, chacun sait que les syndics proposent systématiquement une dérogation à ce principe, en faisant valoir que le compte séparé à un coût, ce qui rend ... Lire la suite

Acquéreur en VEFA : à quelle date les charges de copropriété deviennent-elles dues ?

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 03/02/2014 | Réagir | 3321 vues

Le 22 janvier 2014 (n°12-29.368), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation s'est (a priori) prononcée pour la première fois sur le moment à partir duquel l'acquéreur en VEFA devient redevable des charges communes. Lire la suite

Le règlement de copropriété, portée juridique supérieure à une résolution d'assemblée générale

Publié par agnes REVEILLON - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 3795 vues

Une résolution d'assemblée générale ne peut autoriser des dérogations à une interdiction posée par le règlement de copropriété. Lire la suite

La responsabilité du syndicat des copropriétaires au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 19/11/2013 | Réagir | 7098 vues

Parmi les syndicats de copropriétaires, il existe de vives inquiétudes en raison de la responsabilité qu'ils encourent au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Lire la suite

Condition de validité de l'action en justice d’un syndic de copropriété contre un copropriétaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/10/2013 | Réagir | 1078 vues

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a précisé les variétés d’action en justice pour lesquelles un syndic doit disposer d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, telles celle en remboursement de frais de travaux avancés ou de charges de copropriétés à l’encontre d’un copropriétaire (Cass. Civ. 3, 2 octobre 2013, n° 12-19481) Lire la suite

Action indemnitaire du syndic et autorisation de l'assemblée générale.

Publié par agnes REVEILLON - Avocat le 23/10/2013 | Réagir | 1523 vues

L'action en remboursement d'une facture de travaux intentée par le syndic d'une copropriété constitue une action indemnitaire nécessitant l'autorisation de l'assemblée générale. Lire la suite

Erreur de mesurage d'un lot de copropriété

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 17/10/2013 | Réagir | 1622 vues

Par un arrêt en date du 11 septembre 2013 (n°12-23772), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a censuré la Cour d'appel de VERSAILLES qui avait condamné le métreur à indemniser l'acquéreur du lot de copropriété dont la surface avait été surévaluée, au regard du prix de vente et des frais engagés dans le cadre de la vente. Lire la suite

Actions contre le syndic et le syndicat de copropriété

Publié par Zineb TAMENE - Avocat le 10/10/2013 | Réagir | 4571 vues

Action contre le Syndic en cas de faute, engagement de la responsabilité du Syndicat de Copropriété Lire la suite

Le syndic de copropriété

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 02/07/2013 | Réagir | 15200 vues

Un bref rappel sur ce qu'est le syndic, ses pouvoirs et les limites à son action. Lire la suite

Répartition des charges de copropriété dans le cadre d'une vente d'appartement

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 30/05/2013 | Réagir | 3147 vues

La répartition des charges de copropriété entre vendeur et acquéreur dans le cadre de la vente d'un appartement situé au sein d'une copropriété peut donner naissance à des difficultés, notamment lorsqu'une Assemblée générale vote des travaux importants concomitamment à la vente. Lire la suite

Les syndicats de copropriétaires pourront emprunter à compter du 14 mai 2013!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/03/2013 | Réagir | 1476 vues

Vient d'être publié au Journal officiel du 13 mars le décret d'application qui conditionnait l'entrée en vigueur du dispositif permettant la souscription d'un emprunt bancaire par les syndicats de copropriétaires. Lire la suite

Procédure et champ d’application des copropriétés en difficultés

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 13/02/2013 | Réagir | 1521 vues

Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire n’entraînait pas à une nouvelle communication au procureur de la République. Lire la suite

Recours du locataire contre le syndicat des copropriétaires

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/02/2013 | Réagir | 2546 vues

Cet arrêt admet ce recours du locataire contre le syndicat des copropriétaires à raison de l'avance de frais de de nettoyage d'une colonne d'évacuation de l'immeuble, partie commune, compte tenu du refoulement intempestif des eaux usées par l'évier. Lire la suite

Les archives de l'ancien syndic doivent être transmises au nouveau syndic

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1209 vues

Le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical et le nouveau syndic peuvent demander cette transmission. Lire la suite

Droit immobilier - copropriété : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur les conséquences du refus de l’AG de transformer un local à usage d’entrepôt en appartement

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 2497 vues

Droit immobilier - copropriété - changement d'affectation d'un lot - autorisation de l'assemblée générale (non)- conséquences Lire la suite

Droit immobilier - copropriété : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires du fait d'un vice de construction affectant les parties communes

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 12/12/2012 | Réagir | 2704 vues

Droit immobilier - copropriété - responsabilité de plein droit - syndicat des copropriétaires - vice de construction affectant les parties communes Lire la suite

Droit immobilier - copropriété : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur l'action en rétractation de l'ordonnance de nomination d'un administrateur provisoire

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 12/12/2012 | Réagir | 2049 vues

La Cour de cassation a jugé que les articles 496 et 497 du code de procédure civile concernant les ordonnances sur requête ne sont pas applicables en matière de nomination d’un administrateur provisoire. Lire la suite

Droit immobilier - copropriété - assemblée générale : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur la délégation de droit de vote et la computation

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 11/12/2012 | Réagir | 3081 vues

Tout mandataire, membre ou non du syndicat des copropriétaires, ne peut recevoir plus de 3 délégations de droit de vote, sauf si le total des voix dont il dispose n’excède pas le seuil de détention de 5 % des voix du syndicat... Lire la suite

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