Face à l'épidémie de coronavirus et de personnes malades, ou tenues à l'isolement, un grand nombre d'entreprise ont vu leur activité fortement réduite par le manque de salariés notamment, mais aussi par le manque de clients (restauration, tourisme, transports, etc).

Le Gouvernement a donc permis à ces entreprises dont l'activité est très fortement impactée par une baisse d'activité, de prendre les mesures pour recourir à l'activité partielle (antérieurement appelée chômage partiel).

Revenons sur ce dispositif, afin que les employeurs et les salariés puissent comprendre comment mettre en place cette activité partielle et quels sont leurs droits.

 

Qu'est-ce que l'activité partielle (ou chômage partiel) ?

Le code du travail prévoit que l'activité partielle (ex chômage partiel) est mise en place lorsqu'une entreprise est confrontée à une réduction ou une suspension de son activité, pour des motifs limitativement prévus (article R 5122-1 du code du travail).

Cette sous-activité doit être liée à :

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise ;
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel : l'épidémie de coronavirus a été inclus dans ces circonstances exceptionnelles.

Dans le contexte actuel d'épidémie de coronavirus, le Gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité de recourir à l'activité partielle.

 

Comment mettre en place l'activité partielle ?

Pour mettre en place l'activité partielle dans l'entreprise, l'employeur doit suivre la procédure suivante :

 

1. Consultation des représentants du personnel (CSE)

Pour mettre en place l'activité partielle, les entreprises de plus de 50 salariés doivent consulter préalablement le comité social et économique (CSE) (c. trav. art. L. 2312-8, L. 2312-17 et R. 5122-2).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas d'obligation de consultation.

Mais il est vivement recommandé aux employeurs dans les entreprises qui ne sont pas dotées de représentants du personnel (pas de CSE) d'informer les salariés de la décision de recourir à l'activité partielle, en précisant :

  • la durée prévisionnelle envisagée d'activité partielle,
  • le nombre de salariés qui sont concernés.

 

2. La demande au Préfet

L'employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle (c. trav. art. R. 5122-2). Cette demande doit préciser :

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

La demande est accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique.

 

3. La demande d'activité partielle sur internet

La demande d'autorisation d'activité partielle doit être adressée par internet uniquement sur le site suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ (c. trav. art. R. 5122-2).

L'employeur doit suivre les instructions suivantes :

  • Il doit donner toutes les informations permettant de l'identifier ainsi que le nom de la personne de son entreprise habilitée et chargée de faire la demande de mise en activité partielle.
  • Il doit fournir une adresse mail, grâce à laquelle l'administration lui transmettra les informations permettant d'authentifier l'auteur de la demande d'autorisation.
  • Il doit préciser les coordonnées bancaires du compte sur lequel l'Agence de services et de paiement (ASP) procédera au remboursement des allocations qu'il aura au préalable versées (c. trav. art. R. 5122-26).

 

4. Décision de l'Administration sous 15 jours par principe par voie électronique

Dans les 15 jours calendaires (compter du lundi au dimanche inclus) suivant la réception de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle, le Préfet notifie sa décision d'autorisation ou de refus (c. trav. art. R. 5122-4).

Cette décision est envoyée par voie électronique à l'employeur, obligatoirement.

La décision de refus doit être motivée.

L'absence de décision dans les 15 jours calendaires vaut acceptation implicite de la demande.

L'employeur a l'obligation d'informer les représentants du personnel (CSE) de la décision de l'Administration.

 

5. Durée de validité de l'activité partielle : 6 mois

L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois (c. trav. art. R. 5122-9, I). Elle est renouvelable sous conditions.

 

Activité partielle et indemnisation des salariés concernés

Ce mécanisme d'activité partielle permet à l'employeur d'indemniser les salariés qui sont sous employés à la hauteur des heures perdues.

Les heures indemnisables sont :

  • Les heures qui sont en dessous de la durée légale du travail (151,67 heures par mois)
  • Soit, lorsque la durée du travail du salariée est inférieure à la durée légale, les heures en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail (c. trav. art. L. 5122-1 et R. 5122-19).
  • Soit, si la durée du travail d'un salarié est fixée par convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, c'est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement qui doit être prise en compte.

 

Le montant de l'indemnisation des salariés concernés par l'activité partielle

Pour chaque heure perdue car non travaillée, l'indemnité est en principe égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (c. trav. art. R. 5122-18). Elle peut être de 100% si le salarié en profite pour suivre des actions de formation, afin de développer ses compétences professionnelles (c. trav. art. L. 6313-1 ; art. L. 6314-1), réalisées notamment dans le cadre du plan de développement des compétences

La rémunération est déterminée par référence à la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés (règle du maintien du salaire).

L'employeur doit verser aux salariés les indemnités liées à l'activité partielle aux dates normales de paye (c. trav. art. R. 5122-14, al. 2).

Chaque salarié concerné doit se voir remettre un document récapitulatif indiquant le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au titre de la période considérée (c. trav. art. R. 5122-17).

Attention, les indemnités ne sont pas un salaire en tant que tel, mais sont tout de même imposables.

Elles sont exonérées de cotisations et de taxe sur les salaires (c. trav. art. L. 5122-4), elles mais sont soumises à la CSG - CRDS sur les revenus de remplacement, aux taux respectifs de 6,20 % et de 0,50 %, après abattement d'assiette de 1,75 %.

 

Remboursement de l'allocation à l'employeur

Dans le cadre de cette activité partielle, l'indemnisation versée par l'employeur aux salariés concernés peut faire l'objet d'un remboursement à l'employeur qui aura fait l'avance.

Ce remboursement à l'employeur est effectué sous formes d'allocations forfaitaires d'activité partielle dont le montant varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus, le Ministère du Travail a rappelé que les employeurs vont pouvoir bénéficier d'une allocation forfaitaire cofinancée par l'État et l'UNEDIC à hauteur de (c. trav. art. D. 5122-13) :

  • 7,74 euros par heure indemnisée pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • 7,23 euros par heure indemnisée pour les entreprises de plus de 250 salariés.

 

Procédure pour obtenir l'allocation forfaitaire

Une fois qu'il a obtenu l'autorisation administrative de recours à l'activité partielle, pour être remboursé, l'employeur, doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle.

Cette demande, à effectuer par voie électronique, doit comporter (c. trav. art. R. 5122-5) :

  • les informations relatives à l'identité de l'employeur ;
  • la liste nominative des salariés concernés ainsi que leur numéro de sécurité sociale ;
  • les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

Après vérification, l'ASP liquide l'allocation d'activité partielle.

Le recours à l'activité partielle est bien un des outils proposés aux entreprise pour faire face à l'épidémie de coronavirus, dans le cadre des circonstances exceptionnelles prévues par l'article R 5122-1 du code du travail.

 

Le sort du contrat de travail pendant la période d'activité partielle

Le contrat de travail n'est pas modifié par la mise en place de l'activité partielle.

Les règles applicables au contrat de travail se poursuivent et tant l'employeur que le salarié sont soumis aux mêmes obligations.

Notamment, les périodes d'activité partielle sont intégralement prises en compte pour l'acquisition des droits à congés payés (c. trav. art. R. 5122-11).

En cas de licenciement, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement doit être déterminée à partir de celle qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas été en activité partielle.

 

Coronavirus : questions/réponses du Ministère du Travail pour les entreprises et les salariés :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

 

Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris