Accueil » Droit des affaires » Correspondance Commerciale » Correspondance Commerciale en espagnol » Actualités

Actualités Correspondance Commerciale en espagnol

Déposer le bilan : la procédure à respecter

Publié par Rédaction Juritravail le 08/11/2019 | Réagir | 100 vues

Déposer le bilan : la procédure à respecter

Si votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, vous êtes obligé de déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. Il s'agit d'une obligation à ne pas négliger sans quoi vous vous exposez à de lourdes sanctions. Le dépôt de bilan est généralement la dernière solution envisagée pour faire face aux difficultés financières. Quelles sont les formalités qui s'imposent en cas de dépôt de bilan ? Téléchargez notre dossier spécial "cessation de paiement"   Lire la suite

Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/11/2019 | Réagir | 7 vues

Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire ? Lire la suite

Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/10/2019 | Réagir | 4 vues

L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de confidentialité est justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci. Lire la suite

Véhicule de société et micro-entreprise : est-ce bien compatible ?

Publié par Benjamin Mathevet le 18/10/2019 | 2 commentaire(s) | 5511 vues

Véhicule de société et micro-entreprise : est-ce bien compatible ?

Un véhicule de société peut s'avérer très utile pour commencer une affaire, notamment pour développer votre activité d'auto-entrepreneur. Cet investissement constitue potentiellement une étape importante pour votre croissance. Il vous revient de prévoir l'organisation de cet achat de façon raisonnée. Etre micro-entrepreneur n'interdit pas d'acheter un véhicule pour son activité professionnelle, mais certaines limites d'ordre fiscal et juridique s'appliquent. Nous vous dévoilons les impacts d'un tel achat.   Lire la suite

Mise en demeure : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû

Publié par Mickaël Felix le 04/10/2019 | Réagir | 274 vues

Mise en demeure : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû

L'un de vos clients professionnel ou particulier, ne s'est pas acquitté dans les délais impartis, des sommes dues, suite à la prestation que vous avez réalisée. Afin de recouvrer ce montant, vous avez déjà procédé à l'envoi de lettres de relances demeurées à ce jour sans effet. Pour le bien être de votre structure vous devez procéder au recouvrement de cette dette. C'est pourquoi, vous envisagez le recours à la mise en demeure. Nous vous aidons à en comprendre les enjeux. Téléchargez notre modèle de lettre Lire la suite

Le code de commerce : des lois qui régissent les activités économiques et commerciaux

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 100 vues

Le code de commerce français fait partie du droit privé, une des deux branches du droit français. La loi qui régit toutes les entreprises qui retirent des bénéfices de leurs activités industrielles et commerciaux se trouvent dans le Code de commerce. La France a un système juridique de droit civil, influencé par le Code civil, également appelé Code Napoléon. Lire la suite

Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/09/2019 | Réagir | 111 vues

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l'article L. 1224-1 du Code du Travail ? Lire la suite

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 60 vues

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable. Un débiteur a été mis en redressement judiciaire le 9 juin 2015, puis en liquidation le 8 septembre suivant.  Lire la suite

Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre

Publié par Rédaction Juritravail le 13/09/2019 | Réagir | 179 vues

Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre

L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise car vous faites le point sur son état financier. Cette étape doit être formalisée par le dépôt des comptes auprès du greffe de Tribunal de commerce (TC) compétent. Toutefois des questions demeurent : comment procéder ? Quels documents remettre ? Quels délais respecter ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de dépôt ? Découvrez de manière synthétique les étapes du dépôt des comptes annuels. Lire la suite

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 28 vues

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.  Lire la suite

Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/09/2019 | Réagir | 39 vues

Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut il se voir reprocher une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le jugement d’ouverture de sa procédure collective, alors qu’il n’y a pas eu de procédure spécifique aux fins report de la date de cessation des paiements ? Lire la suite

Quelles sont les modalités du bail commercial ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 04/09/2019 | Réagir | 33 vues

Le bail commercial est un contrat de location par lequel un bailleur met à disposition son bâtiment à un commerçant, à une industrie ou à un artisan pour que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier du bail protège le locataire en cas de rupture du contrat à l’initiative du bailleur par le paiement d’une indemnité d’éviction. Lire la suite

Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 74 vues

Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ? Lire la suite

SARL ou SAS ? Avantages et inconvénients

Publié par Yohann Mairey le 23/08/2019 | Réagir | 0 vues

SARL ou SAS ? Avantages et inconvénients

En 2018, selon l'INSEE, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentaient 36% des créations d'entreprise contre 61% pour les sociétés par actions simplifiée (SAS). Vous souhaitez lancer votre activité et vous vous interrogez sur la forme de société la plus adéquate. SARL ou SAS : vous vous demandez quel est le type de société qui vous convient le mieux. Quels sont les avantages de l'une par rapport à l'autre ? Lire la suite

Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/08/2019 | Réagir | 74 vues

Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ? Lire la suite

Compensation de créance en procédure collective

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/08/2019 | Réagir | 121 vues

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ? Lire la suite

Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/08/2019 | Réagir | 88 vues

A quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ? Lire la suite

Contestation de créance et changement de juge commissaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 12/08/2019 | Réagir | 167 vues

Qu’en est-il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un juge commissaire et que la décision est finalement rendue par un nouveau juge commissaire. Entre vice de procédure et contestation du TEG. Lire la suite

Sécurité sociale des indépendants (ex. RSI), ce que vous devez savoir !

Publié par Rédaction Juritravail le 12/08/2019 | Réagir | 1 vues

Sécurité sociale des indépendants (ex. RSI), ce que vous devez savoir !

Le 1er janvier 2018, la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) a remplacé le régime social des indépendants (RSI). Les années 2018 et 2019 constituent une période transitoire afin d'intégrer la SSI au sein du régime général de sécurité sociale. Durant cette période, les agences SSI gèrent la protection sociale des travailleurs indépendants pour le compte du régime général. Cette phase de transition doit permettre aux indépendants de disposer d'un guichet unique pour chacune de leurs prestations. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 ... 103 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Correspondance Commerciale en espagnol



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés