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COVID 19 / CORONAVIRUS - Mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour les entreprises et les particuliers !

COVID 19 / CORONAVIRUS - Mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour les entreprises et les particuliers !

Par Hugo LARPIN, Avocat - Modifié le 20-03-2020 - Blog : Blog Cabinet Hugo larpin avocat

 

S’est tenu le 19 mars 2020 le live Facebook avec M. G. Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes Publiques), M. J. Fournel (Direction Générale des Finances Publiques) et M. Y-G Amghar (ACOSS), nous allons vous expliquer les mesures qui ont été annoncées.

I. Chômage partiel

Toutes les entreprises sont concernées, et ce quel que soit le secteur d’activité (y compris le BTP). Des mesures ont été prises concernant le chômage partiel. En effet, celui-ci est maintenant rétroactif, c’est-à-dire que vous pouvez adresser vos demandes auprès de la DIRECCTE même avec du retard. Les services administratifs reçoivent en ce moment énormément de demandes, ce qui implique un retard et parfois aucune réponse des services. Rassurez-vous toutes les demandes seront traitées et prendront effet rétroactivement.

En ce qui concernent les questions de rémunérations, la prise en charge par l’état est de 100% dans la limite de 4.5 SMIC, ne seront pris en compte pour les calculs que les bases de salaire 35h (les autres types de rémunération par exemple : primes, commissions). Les délais de paiement n’ont pas été précisé par Le Ministre mais il assure que cela sera fait le plus rapidement possible.

 

II. Une nouvelle aide de 1500 euros !

Pour qui ? Pour toutes les TPE, les indépendants et micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires (« CA ») annuel est  inférieur à 1.ooo.ooo et constatant une baisse de ce CA d’au moins 70% par rapport à l’année passée.

Pour quand ? Cette aide est mensuelle ! Elle sera versée dès le début du mois d’avril 2020.

Modalités de calcul ? Il faut comparer le montant du CA du mois de mars 2019 pour les entreprises qui existaient déjà ou pour les entreprises plus récentes, faire la moyenne des CA mensuels sur la base des derniers mois. 

--> Calcul sur la base du mois de mars (1er au 31 mars).

Comment ? Cette aide est disponible sur simple déclaration, elle doit compenser la perte de CA liée au Coronavirus mais pas aux aléas économiques qui eux, sont considérés comme indépendants de ces événements. Ainsi, dans le cas où une entreprise aurait fermé pour une autre raison (par exemple économique) en février, elle ne sera alors, en principe, pas éligible à cette nouvelle aide. Si la crise perdure, l’aide aura vocation à être renouvelée.

Toutefois, à ce stade, aucun engagement ferme n’est prévu pour le mois d’avril (payé début mai).

Le formulaire de demander d’aide n’est pas encore disponible mais devrait l’être d’ici à la fin du mois de mars, date d’ouverture officielle des demandes.

 

III. Report de paiement

Les entreprises peuvent reporter l’acompte de l’Impôt sur les Sociétés (« IS ») du 15 mars 2020. Elles peuvent également reporter les cotisations salariales et patronales dont l’échéance était fixée au 15 mars 2020.

En revanche le report de TVA n’est pas prévu à ce jour et la TVA reste due ! En effet, la collecte de cette dernière permet à l’Etat de financer ces mesures.           

 

 

IV. Remboursement accéléré des créances d’impôts (excédents d’impôts payés)

Le bénéfice du remboursement des créances d’impôts accélérées sera permis sous présentation de justificatifs adéquats. Toutefois, le constat de fermetures massives de cabinets d’expertise comptable pose la question de la production de tels justificatifs.

En réponse à cette difficultés, les experts-comptables sont encouragés à mettre à disposition de manière dématérialisée tous les éléments nécessaires au remboursement accélérés de ces créances fiscales.

V. Arrêt Maladie 

Une déclaration en ligne des arrêts maladie sur le site de l’assurance maladie est possible, sur le portail declare.ameli.fr.

L’arrêt maladie suppose néanmoins le respects de certains conditions élargies dont la principale est la garde d’enfants de moins de 16 ans à domicile ou encore les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.

A noter que la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit, pour 1 à 14 jours maximum, renouvelables.

Toutefois, il doit être noté qu’un seul des parents peut se voir accorder un arrêt de travail pour ce motif.

 

 

VI. Autres mesures

Il est possible de différer ses charges d’eau et d’électricité. Les loyers peuvent également être différés. Afin d’obtenir un différé de ces charges, vous devez vous rapprocher de vos fournisseurs ou vous faire assister à cette fin.

Pour les bailleurs privés, la solidarité nationale est de mise. Vous devez vous rapprocher d’eux (vous pouvez également vous faire représenter par un conseil) afin de leur demander l’octroi de ce report. L’Etat a d’ores et déjà quant à lui obtenu des bailleurs publics quelques accords.

A noter que la trêve hivernale, se terminant classiquement au 31 mars, a fait l’objet d’un report de deux mois, et prendra ainsi fin le 31 mai 2020.

Les frais bancaires (AGIOS) seront supprimés suite aux consignes du Gouvernement. Le Gouvernement a également demandé aux banques d’octroyer des prêts afin de faire face à la crise.

Les règles qui concernent l’indemnisation par la Caisse d’Assurance Maladie restent pour l’heure identiques. Il n’y a pas de modification pour le complément employeur.

M. Gerald DARMANIN indique également que les assureurs seront mis à contribution dans cette épreuve. Pour l’heure les assureurs refusent d’indemniser dans de nombreuses situations. Ce sujet est soumis à une réflexion générale en ce moment même. Dans ces cas de force majeure, l’Etat veillera à l’indemnisation par les assureurs.

Nous vous rappelons également les règles d’hygiènes à privilégier au travail. Il faut respecter la distance d’au moins un mètre, il faut également se laver les mains très régulièrement. L’obligation de la part de l’employeur de port d’un masque n’est pas à l’ordre du jour. Il faut mettre en place le télétravail lorsque cela est possible.

Comme vous l’aurez compris, dans ce contexte de crise sanitaire, de nombreuses mesures sont à l’½uvre et offrent plus de souplesse, aux entreprises comme aux particuliers.

Cette souplesse se matérialise par l’octroi au contribuable français de modalités de négociation vis-à-vis des pouvoirs publics (administration fiscale, URSSAF, etc.) comme des partenaires financiers et créanciers (banques, assurances).

Vous pouvez vous faire assister dans vos démarches afin de mettre cette souplesse en pratique et vous permettre soit, de continuer votre activité professionnelle, soit tout simplement de faire face financièrement en tant que particulier, aux difficultés rencontrées.

N’hésitez pas à me contacter pour toute question que vous auriez à ce sujet aux coordonnées ci-dessous.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé de toutes les évolutions administratives, juridiques et fiscales à venir et reste à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans vos démarches.

 

Me. Hugo LARPIN
Avocat à la Cour
 

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