COVID-19 et Chômage partiel : quels sont les dispositifs ?

La loi du 23 mars 2020 étend le bénéfice de l'activité partielle aux salariés qui en étaient exclus afin d'éviter les licenciements dans une période sanitaire troublée et complexe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 sont venus préciser le champ d'application de ce dispositif exclusif d'activité partielle.

Par communiqué du 30 mars 2020
( A retrouver ici: https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-sanctions-contre-les-fraudes-au-chomage-partiel),

la Ministère du travail est venu préciser le dispositif mis en place conjointement par

1/ la loi du 23 mars 2020

2/ l'ordonnance du 27 mars 2020 
(Texte complet ici: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/MTRX2008381R/jo/texte)

3/ et le décret du 25 mars 2020 (n°2020-325):
(Texte complet ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956


selon les termes suivants:

"L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle. Elle couvre 70% de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au SMIC et est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Avec ce nouveau dispositif, le reste à charge pour l’employeur est nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.
Ce nouveau dispositif concerne potentiellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Pour s’adapter à cette crise sans précédent, nous avons simplifié la procédure de recours à l’activité partielle et réduit les délais.

 L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle.
 L’avis du Comité social et économique (CSE), qui devait auparavant intervenir avant la demande d’activité partielle, peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles.
 La décision de l’administration est rendue en 48 H. À défaut de réponse, la décision est positive.

La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
 remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
 interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement à cette règle."

Ce dispositif pose d'ores et déjà plusieurs questions:

- la recevabilité des dossiers;
- les obligations du salarié placé en situation de chômage partiel total ou non;
- les droits de l'employeur dans une telle situation;
- les cas spécifiques comme les inter-contrats des sociétés de conseil;
- quel montant du salaire sera perçu par le salarié placé dans une telle situation;
- quelle articulation entre le congé pour garde d'enfant(s) et le début du chômage partiel;
- quelle différence entre chômage technique et chômage partiel....

Autant de situations et de distinctions à opérer de la façon la plus personnalisée afin de préserver les droits et intérêts de chacun dans cette période caractérisée par l'incertitude.