ARTICLE AVOCAT Types de Divorce

Covid-19 : La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021


Par Pauline RIGHINI, Avocat - Modifié le 14-07-2020 - Blog : Blog Maître Pauline RIGHINI

 

 

Il y a quelques jours, nous vous informions des conséquences de la réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 qui a profondément réformé le déroulement de la procédure de divorce.

Pour rappel, la procédure de divorce a été chamboulée par la loi du 23 mars 2019 dont l'entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020.

En raison de l'épidémie de Covid-19, l'entrée en vigueur de la réforme est repoussée au 1er janvier 2021. 

En conséquence, seules les demandes introductives d’instance engagées postérieurement au 1er janvier 2021 seront régies par la loi nouvelle.

 

La procédure nouvelle entraînera des changements notoires. Au premier d’entre eux, la réforme a supprimé la phase de conciliation dans un but de simplification de la procédure de divorce. En conséquence, les époux auront directement accès à la phase de jugement. Remplaçant la phase de conciliation préalable obligatoire, la demande introductive d’instance devra rappeler la possibilité de recours à une médiation familiale ou à la procédure participative.

En outre, depuis la loi du 23 mars 2019, le divorce pour acceptation du principe de la rupture est ouvert aux personnes placées sous un régime de protection telle que la tutelle ou la curatelle notamment.

S’agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le changement est là aussi majeur puisque le délai de la séparation entre les époux passe de deux ans à une année.

Pour toute question complémentaire, le cabinet RIGHINI AVOCAT vous répond et vous assiste tout au long de votre procédure de divorce.

loader Juritravail