Dans une ordonnance de référé du 30 avril 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'un inspecteur du travail qui voulait imposer à une boulangerie l'application de la réglementation spécifique relative à la prévention des risques biologiques.
Le juge prend en compte sur ce point la position du ministère du Travail, publiée le 20 avril 2020, qui classe comme étant exposés au risque biologique :
- les professionnels systématiquement exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (ex. : professionnels de santé et de secours) ;
- et les travailleurs dont les tâches impliquent des contacts de moins d'un mètre avec les personnels contaminés (https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/securite-et-sante-des-travailleurs-les-obligations-generales-de-l-employeur-et).
Les mesures de prévention appliquées par l’employeur s’avèrent suffisantes :
- une distance d'un mètre au moins est organisée entre les salariés et la clientèle, une banque de 1,15 m les séparant ;
- le sens de circulation dans le magasin est organisé conformément aux préconisations applicables dans la vente depuis la crise sanitaire ;
- les salariés disposent de masques non filtrants mais correspondant à leur activité, de gel hydroalcoolique et de gants ainsi que d'une visière en plexiglas ;
- l'organisation de l'activité a été adaptée en termes d'horaires de travail ;
- les paiements sont organisés pour limiter les contacts de la main à la main ;
- les consignes d'utilisation des équipements de protection individuelle, du lavage des mains et l'organisation du travail consécutive ont été données aux salariés (notes de service, affiches) et leur formation a été assurée.
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