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Le fond de garantie doit payer les créances salariales dues à la carence du mandataire judiciaire

Dans cette affaire, l'AGS avait refusé une partie des créances salariales qui résultaient d'un jugement prud'homal.

Les salariés ont de nouveau saisi le Conseil de Prud'hommes pour contester ce refus.

Le Conseil de Prud'hommes de La ROCHE SUR YON avait considéré irrecevable l'action des salariés et cru devoir renvoyer les parties devant le juge de l'exécution.

Or, l'article L 625-4 du Code de commerce prévoit expressément que le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes en cas de refus de règlement par l'AGS.

C'est ce que rappelle la Cour pour déclarer cette action recevable.

Sur le fond, le refus de paiement de l'AGS pouvait sembler légitime.

L'AGS refusait de payer des condamnations à dommages et intérêts liées à des erreurs commises par le mandataire sur les documents de rupture des contrats de travail.

Pour l'AGS, ces condamnations relevaient de la responsabilité professionnelle du mandataire.

La Cour a estimé a juste titre que ces créances, certes indemnitaires, étaient liées à l'exécution du contrat de travail si bien qu'elle devaient être garantie par l'AGS.

Nous sommes bien loin de l'arrêt dissident du 13 septembre 2011 (RG : 09/04209) par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de POITIERS avait jugé que les dommages et intérêts pour retard dans le paiement de salaires ne devaient pas être couverts par l'AGS, au motif qu'ils n'avaient pas valeur de salaire.

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Avocat au Barreau de

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