Une exonération aujourd'hui limitée aux bénéficiaires de l'ACCRE

Aujourd'hui, seuls les créateurs ou repreneurs d'entreprises titulaire de l'ACCRE dont les revenus ne dépassent par le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (1), soit 39.732 euros en 2018 (39.228 euros en 2017), peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales (2).

39.732 eurosSeuil à ne pas dépasser en 2018

Toutefois, il faut savoir que celle-ci peut être totale ou partielle selon les revenus des professionnels.

Elle est totale, lorsque les revenus de l'entrepreneur sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit 29.799 euros en 2018 contre 29.421 euros en 2017) (3).

A l'inverse l'exonération est dégressive lorsque les rémunérations ou les revenus du professionnel se situent entre les 3/4 et le plafond annuel de la sécurité sociale. En clair, plus on se rapproche de PASS, plus l'exonération devient faible.

Cela signifie que, si le montant de vos recettes annuelles est supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale, l'entrepreneur ne peut pas bénéficier de régime d'exonération des cotisations de sécurité sociale.

Les cotisations exonérées sont les suivantes (3) :

  • assurance maladie ; 
  • assurance maternité ; 
  • assurance invalidité ; 
  • assurance décès ; 
  • prestations familiales ; 
  • assurance vieillesse de base.

L'exonération commence soit au moment du début d'activité de l'entreprise lorsque le créateur/repreneur est salarié soit au moment de la date d'effet de l'affiliation lors qu'il est non-salarié. Elle est valable uniquement pendant la 1ère année d'activité, sauf si l'activité est exercée en tant que micro-entrepreneur, dans ce cas elle peut être de 3 ans.

Comment être accompagné dans son projet d'entreprise

Se faire accompagner dans son projet d'entreprise

Une exonération prochainement étendue à tous les créateurs d'entreprise

Se lancer dans la création d'entreprise est souvent considéré comme une contrainte pour le futur entrepreneur. Cela tient du fait qu'il convient de remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier de l'ACCRE (4).

De plus, il faut savoir qu'une telle aide ne peut être allouée que sur demande de l'entrepreneur, alors que bon nombre d'entre eux ne sont pas au courant de l'existence de ce dispositif.

Au regard de cette aide qui nécessite de lourdes formalités administratives, nombreux sont ceux qui renoncent à créer leur propre structure.

Par conséquent, ce système constitue un frein au processus de développement et de création d'entreprise.

Pour remédier à ce problème, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, instaure une "année blanche" à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif, destiné aux créateurs et repreneurs d'entreprises, a pour objectif de relancer et favoriser la création d'entreprise.

En effet, l'article 13 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 met en place une exonération totale des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d'entreprise, au titre de la 1ère année de leur début d'activité (5).

Le dispositif ne s'appliquerait plus uniquement aux bénéficiaires de l'ACCRE, mais à tous les entrepreneurs créant ou reprenant une entreprise. Malgré cela, pour pouvoir bénéficier de ce régime il faudra remplir une condition essentielle : ne pas dépasser le plafond de 40.000 euros de revenus annuels.

Les micro-entrepreneurs pourront également bénéficier de ce dispositif sous la forme d'un accompagnement dégressif sur les 3 premières années de développement de leur activité.

Vous devez savoir, que La loi de finances pour 2018, multiplie par deux les plafonds du chiffre d'affaires pour bénéficier du régime micro social (6)

  • le seuil de 33.200 euros pour les activités de prestations de services passerait à 70.000 euros ;
  • le seuil de 82.800 euros pour la vente de marchandises passerait quant à lui à 170.000 euros.

Selon les dires du Gouvernement, plus de 350.000 entrepreneurs créateurs ou repreneurs d'entreprises seraient à terme bénéficiaires de cette exonération. Il faut ajouter à cela les 250.000 entrepreneurs qui bénéficient actuellement de l' ACCRE.

350.000Bénéficiaires envisagés

Cette exonération sera cumulable avec les différents allègements de cotisations sociales qui seront également accordés aux différents travailleurs indépendants. Ceux-ci ont pour but de compenser le surcoût de la hausse de la Cotisation sociale généralisée (CSG) pour les entreprises. Le but de cette manoeuvre est d'octroyer plus de pouvoir d'achat, pour 3/4 des indépendants.

Au regard de tout cela, il s'avère que ce dispositif constitue un élargissement du mécanisme d'exonération de cotisation de sécurité sociale dont bénéficient les demandeurs d'emplois créateurs ou repreneurs d'entreprise, par le biais de l'ACCRE.

Aujourd'hui réservé uniquement au demandeur d'emploi reprenant ou créant une entreprise, cette exonération de cotisation de sécurité sociale sera élargie à tout entrepreneur dès le 1er janvier 2019.

(1) Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018 
(2) Articles L5141-1 et R5141-7 du Code du travail
(3) Article L161-1-1 du Code de la sécurité sociale
(4) Article R5141-1 à R5141-3 du Code du travail
(5) LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 
(6) LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 22