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Loi Macron : quel impact pour les micro-entreprises ?

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 05-09-2017


Loi Macron : quel impact pour les micro-entreprises ?

La micro-entreprise connaît un véritable succès auprès des entrepreneurs français et étrangers. Selon l'INSEE (1), 40% des entreprises créées depuis février 2017 sont des micro entreprises. C'est sans nul doute pour cette raison que la réforme du régime des micro-entrepreneurs se trouve dans le projet présidentiel d'Emmanuel MACRON. Mais quels sont concrètement les changements envisagés par le Président en 2018 pour les micro-entrepreneurs ? 

Micro entreprise : les plafonds de CA sont doublés 

Le régime de la micro-entreprise profite uniquement aux entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) hors taxe est inférieur à un certain plafond. Une réévaluation de ces seuils de CA est prévue en principe tous les trois ans. À ce titre une réévaluation a eu lieu le 1er janvier 2017. 

Le Président souhaite doubler ces plafonds dès 2018 (1), afin de permettre l'accès à ce régime à des millions d'entrepreneurs supplémentaires. Ainsi, une fois la réforme mise en place, les seuils (2) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise se présenteraient comme suit : 

Type d'Activité

Plafond de Chiffre d'Affaires
(Actuel)

Plafond de Chiffre d'Affaires
(Réforme Macron)

Activité commerciale

82.800 EUR

170.000 EUR

Activité d'hébergement

82.800 EUR

170.000 EUR

Prestations de services

33.200 EUR

70.000 EUR

Professions libérales

33.200 EUR

70.000 EUR

Le régime de la micro-entreprise dispose également d'un plafond secondaire dénommé seuil de tolérance. Lorsqu'une entreprise dépasse le plafond de base sans aller au-delà du seuil de tolérance pendant deux années consécutives, elle ne peut plus bénéficier du régime de la micro entreprise. Elle bascule alors automatiquement vers le régime de l'entreprise individuelle classique. 

Pour rappel : si une entreprise dépasse le plafond de base lors de sa première année d'exercice, elle bascule automatiquement vers le régime de l'entreprise individuelle classique. Le seuil de tolérance ne s'applique qu'à partir de la deuxième année d'exercice de la micro-entreprise.

L'application des plafonds de CA est liée au seuil de tolérance. Par conséquent, il apparaît logique que les seuils de tolérance soient eux aussi doublés, afin de garantir une certaine cohérence du régime. 

Dans ce cas, les seuils de tolérance seront les suivants :

Type d'Activité

Seuil de tolérance
(Actuel)

Seuil de tolérance
(Réforme Macron)

Activité commerciale

91.000 EUR

182.000 EUR

Activité d'hébergement

91.000 EUR

182.000 EUR

Prestations de services

35.200 EUR

70.400 EUR

Professions libérales

33.200 EUR

70.400 EUR

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Ouverture du régime de la micro-entreprise aux commerçants et artisans

Emmanuel Macron souhaite également mettre fin à la concurrence déloyale en permettant, à chaque début d'année, aux commerçants et artisans qui le souhaitent et dont le CA ne dépasse pas les seuils fixés, d'opter pour le régime de la micro entreprise. 
Ainsi un artisan pourrait opter pour le régime de la micro entreprise en 2018 puis revenir vers celui de droit commun en 2019 sans avoir besoin de se justifier.

Cette mesure risque de ne pas connaitre le succès attendu, puisque le régime des micro entrepreneurs implique de ne plus pouvoir déduire la TVA (franchise en base de tva). Cela risque donc de dissuader ou du moins diminuer l'utilisation de la procédure de changement de régime, malgré sa nature temporaire.

Exonération des cotisations pour la 1ère année d'exercice

Parallèlement au doublement des plafonds, il souhaite supprimer toutes cotisations pour la première année d'activité des micro-entrepreneurs. De toute évidence, cette réforme sera fortement contrôlée pour éviter les abus, notamment des micro-entrepreneurs qui sortiraient du régime après un an pour y revenir ensuite et profiter de la période d'exonération à nouveau.

Consulter les taux de cotisations sociales

Régime micro-social simplifié des micro-entrepreneurs

Suppression du RSI et mise en place d'un système universel

Le projet du président envisage également la suppression du Régime Social des Indépendants, réputé défaillant depuis quelques années. Cette suppression serait accompagnée par la création d'un régime universel regroupant les salariés, les fonctionnaires et les micro-entrepreneurs. 

Ce régime universel poursuit deux objectifs : 

  • Uniformiser le régime social de ces différents types de travailleurs ;
  • Faciliter le changement de carrière. Aujourd'hui les différences entre le  régime de social des salariés, des fonctionnaires et des micro-entrepreneurs sont un frein au changement de carrière. En effet, chaque régime a son propre fonctionnement, ses avantages et ses inconvénients.

Création d'une assurance chômage universelle

A l'heure actuelle, le micro-entrepreneur ne bénéficie pas d'une assurance chômage (Unedic). Le projet du président est d'ouvrir un droit à l'assurance chômage aux indépendants et micro-entrepreneurs, afin de leur faire bénéficier des mêmes droits au chômage que les salariés.
L'assurance chômage universelle aurait donc vocation à s'appliquer aux micro-entrepreneurs et permettrait de se prémunir contre les conséquences économiques liées à une cessation d'activité. Grâce à cette réforme les micro-entrepreneurs pourraient désormais cotiser et ne plus vivre dans la peur du chômage !

Sources :
(1) Insee, statistiques de la création d'entreprise
(2) Le programme du Gouvernement, 5 septembre 2017
(2) Article 293 B du Code général des impôts

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Vos Réactions

  • Marcodipolo - Visiteur Le 06-06-2017 à 18:12

    Merci pour l'article. Savez-vous si ces réformes sont associés à la réforme du travail sortie aujourd'hui? Si non, a-t-on une idée sur la date d'apparition de ces nouveaux plafonds?
    Merci
  • louarch - Visiteur Le 06-06-2017 à 19:13

    Bonjour et merci pour cet article.
    je souhaite aussi savoir quand le doublement des plafonds sera mis en place.
    J'ai bien cherché sur les reseaux mais sans succès.
    Merci
  • Astrid AE - Visiteur Le 14-06-2017 à 14:27

    Bonjour,
    Idem que les commentaires précédent, impossible de trouver ou d'avoir une idée de la date de changement de ces plafonds... Merci 1000 fois si quelqu'un sait.
    Merci
  • david96 - Membre Le 25-06-2017 à 07:49

    Bonjour,

    La seule bonne nouvelle, ça serait le doublement du plafond.
    Pour le reste, je crains une forte hausse des charges (assurance chomage en plus + affiliation au régime général) :/

    Ça serait bien, qu'on ait le choix de côtiser ou pas. Ce système de répartition (assurances obligatoires) datant de 1945 ne fonctionne plus, trop de chomage et pas assé de côtisant.
  • tungstene - Visiteur Le 08-07-2017 à 18:00

    Bon, finalement, c'est pour quand ce doublement du plafond ? Parce que là, on ne vois toujours rien venir !
  • al632012 - Visiteur Le 13-08-2017 à 15:14

    Bonjour,
    Je cherche également à en savoir plus quant au doublement du CA... J'espère que ce sera mis en place dès 2018 !
    Merci d'ores et déjà à celui ou celle qui pourra nous apporter des éclaircissements à ce sujet.
    La suppression du RSI (a priori dès janvier 2018) m'inquiète un peu, car, même si je suis d'accord qu'il faut revoir le système, il faut prendre garde de ne pas aller trop vite, sous peine de rencontrer d'autres soucis...
    Quant à l'assurance chômage, je trouve ça super : moins peur du chômage, facilité pour louer ou faire un crédit... Toutefois, attendons de voir de combien cela va augmenter les cotisations. Je serais plutôt favorable à une sorte d'option.
  • david96 - Membre Le 13-08-2017 à 23:44

    Bonsoir,

    Je suis contre de côtiser pour le chômage, il existe déjà des organismes privés pour ça (ils ne doivent d'ailelurs pas être très contents  de cette mesure [concurence déloyale]). Qu'on nous laisse libre de nous assurer bon sang !
  • calim_ero - Visiteur Le 20-08-2017 à 14:57

    Le doublement du CA ne se fera pas avant la fin du mandat, et en fin de mandat il sera question de le doubler si réélection du président sortant, soit pas de doublement de CA avant 2028.
    Par contre l'augmentation des cotisations se fera dès 2018.

  • ThalieC - Visiteur Le 25-09-2017 à 08:57

    Bonjour
    Doublement des plafonds de micro entreprise oui.
    Mais les propositions du gouvernement posent une probleme de taille non encore résolu à ce jour, que vous n'evoquez pas : l'application de la TVA sur la partie doublée du plafond.
    En l'état actuel des propositions, le micro entrepreneur libéral resterait non assujetti à la Tva jusqu'au plafond de 33 200 euros. Il serait par contre assujett à la Tva pour la partie allant de 33 200 à 70 000 euros. Un vrai casse tete ingerable au quotidien

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