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Est-ce que je peux bénéficier d’une dispense au Stage préalable à l’installation (SPI) ?

Par , Juriste Rédacteur Web - Modifié le 13-06-2017

Est-ce que je peux bénéficier d’une dispense au Stage préalable à l’installation (SPI) ? Pixabay

Vous êtes artisan et vous souhaitez créer votre entreprise ? En principe, vous êtes tenu d'effectuer un stage préalable à l'installation (SPI) avant de pouvoir vous inscrire au Répertoire des métiers et  créer votre entreprise.

Vous avez entendu parler de cas dans lesquels il est possible de bénéficier d'une dispense de stage. En revanche, vous ne savez ni si vous êtes concerné par un des cas de dispense, ni comment en faire la demande.

Pour rappel, le stage préalable à l'installation (SPI) est un stage qui vous apporte des connaissances diverses (juridiques, économiques, comptables) indispensables pour gérer une entreprise.

Deux arrêtés du 30 mars 2017 sont venus apporter des précisions sur les dispenses possibles, ainsi que sur les justificatifs à fournir pour en bénéficier.

Une dispense vous permet de vous inscrire au Répertoire des métiers sans avoir besoin d'effectuer préalablement le SPI qui est payant.
Une dispense est alors source d'économie et de gain de temps !

Les cas de dispense prévus par la loi du 23 décembre 1982 

La loi indique les cas généraux dans lesquels vous avez la possibilité de ne pas faire le stage préalable à l'installation.
Il existe légalement 4 cas de dispense (1).

En pratique, il y a uniquement 3 cas généraux de dispense, car le quatrième n'est que temporaire.

En effet, vous pouvez ne pas suivre le stage, si vous êtes confronté à un cas de force majeure. Le cas de force majeure s'entend ici au sens d'une impossibilité de faire le SPI notamment pour raison médicale. Toutefois, la dispense n'est que momentanée, le stage devra être suivi dans un délai maximum d'un an après votre immatriculation.

Vous êtes en mesure de faire une demande de dispense si :

  • vous avez suivi une formation à la gestion ( la liste des formation se trouve ci-dessous) ; 
  • vous avez assisté à une action d'accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures par un réseau d'aide à la création d'entreprise (les accompagnements sont précisés ci-dessous) ; 
  • vous avez exercé au moins pendant 3 ans une activité professionnelle.

Les cas de dispense impliquent que vos activités ou formations préalables vous aient apporté un niveau de connaissance équivalent à celui du stage préalable à l'installation.

Comment faire une demande de dispense ?

Vous devez faire un courrier en recommandé avec accusé réception à la Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA) dont vous dépendez en fonction de votre domicile. Sur le site internet de la CMA concerné, il y a probablement un formulaire à remplir pour la demande de dispense. Vous devez préciser dans votre courrier vos coordonnées, le cas pour lequel vous êtes concerné et joindre un justificatif de votre situation.

La délimitation des dispenses par les arrêtés de mars 2017

Deux arrêtés du 30 mars 2017 ont clarifié et délimité certains cas de dispense en apportant notamment une liste des formations et des actions d'accompagnement acceptées, ainsi que les justificatifs à fournir dans de telles situations.

Les dispenses liées à l'accomplissement préalable d'une formation à la gestion 

 Il est possible d'obtenir une dispense de SPI, si vous avez suivi une des formations (2) ci-dessous :

  • les diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires pour des formations de commerce et de gestion. La liste de ces diplômes est publiée par bulletin officiel spécial édité par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • le diplôme d'expertise comptable (DEC) ; 
  • le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
  • le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
  • les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d'administration des entreprises ; 
  • les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat ; 
  • le BTS comptabilité et gestion ; 
  • le BTS assistant de gestion de PME-PMI ;
  • le DUT gestion administrative et commerciale des organisations ;
  • le DUT gestion des entreprises et des administrations ;
  • le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure ; 
  • le titre professionnel comptable gestionnaire ;
  • le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat ; 
  • le certificat de capacité professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier (3) ;
  • les titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles comportant des compétences relatives à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat. 

Pour justifier de votre formation, il est obligatoire de fournir soit un certificat de scolarité, soit votre attestation de formation ou d'obtention du diplôme.
Attention, vous ne devez fournir qu'une copie de ces documents et non l'original !

Les dispenses liées à la participation préalable à des actions d'accompagnement

Si vous avez assisté à l'une des actions d'accompagnement (4) suivantes, vous êtes susceptible de solliciter votre Chambre des métiers et de l'artisanat pour une dispense de stage :

  • l'action "cinq jours pour entreprendre" certifiée par la CCI France ;
  • l'action "la reprise d'entreprise- les outils pour réussir" certifiée par le CRA ( Cédants et repreneurs d'affaires) ;
  • l'action "Certificat d'entrepreneur du PCEE" certifiée par l'Institut européen de l'entrepreneuriat ;
  • l'action "Construire et conduire un projet entrepreneurial" certifiée par le BGE. 

Pour justifier de votre participation à une action d'accompagnement, vous devez fournir une copie de l'attestation remise par l'organisme certificateur. Par exemple, pour l'action "Cinq jours pour entreprendre" , l'organisme est la CCI (Chambre de commerce et d'industrie) de la ville de votre domicile ou la ville la plus proche. 

Pour information, si la Chambre des métiers et de l'artisanat ne vous a pas répondu dans un délai d'un mois suivant la date de réception de votre demande, cela signifie que votre dispense est acceptée (5).

Vous êtes prêt à démarrer ? Juritravail vous accompagne tout au long du processus.

Références:

(1)Loi du 23 décembre 1982 n° 82-1091

(2)Arrêté du 30 mars 2017 relatif aux formations

(3)Article R3120-7 du code des transports

(4)Arrêté du 30 mars 2017 relatif aux actions d'accompagnement 

(5) Décret du 24 juin 1983 n°83-517

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