Une mesure doit retenir votre attention : la diminution du nombre minimal d'actionnaires dans une société anonyme non cotée.Il est désormais de deux actionnaires.

Ceci est acté aux termes d'une ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015. Auparavant, le nombre minimal d'actionnaires était de sept actionnaires. L'ordonnance précitée modifie donc l'article L.225-1 du Code commerce.

 

Par Maryvonne Henry

Avocat au barreau de Paris

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