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Actualités Crédit Consommation

Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/08/2019 | Réagir | 468 vues

Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque de saisir le bien de son débiteur en liquidation judiciaire sans se voir opposer l’insaisissabilité du domicile du chef d’entreprise à l’égard des créances à caractère professionnel. Lire la suite

Modalités de communication à l’emprunteur du taux de période d’un crédit bancaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/05/2019 | Réagir | 91 vues

Les banques ont-elles l’obligation de communiquer aux emprunteurs le taux de période des crédits consentis dans l’offre de prêt ? Lire la suite

Obligation par la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/03/2019 | Réagir | 160 vues

La banque qui octroie un crédit à la consommation commet-elle une faute si elle ne s’assure pas de la bonne exécution de la prestation ou de l’achat financé ? Lire la suite

La virgule comme outil de désengorgement massif des tribunaux.

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 27/06/2018 | Réagir | 486 vues

Une décimale pour tout changer. On le sait, la Cour de Cassation considère qu’un TEG, pour être erroné, doit l’être à proportion de la première décimale (soit juste après la virgule) du taux. Des juridictions résistent afin de respecter une certaine orthodoxie juridique et mathématique. D’autres, et non des moindres, ont créé un cocktail jurisprudentiel saisissant[..] Lire la suite

Dangerosité et absence de raccordement d’un kit photovoltaïque : Solfea doit rembourser les emprunteurs

Publié par Grégory ROULAND - Avocat le 02/05/2018 | Réagir | 646 vues

Le 23 avril 2018, la Cour d’appel de Toulouse a condamné la SA Banque Solfea à rembourser des victimes d’un achat d’un kit photovoltaïque à crédit, faute de raccordement de ce dernier et pour extrême dangerosité. Lire la suite

Gérant-caution et obligation de mise en garde de la banque

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 403 vues

Le gérant-caution peut il opposer à la banque la disproportion ou bien le manquement à l’obligation de mise en garde, lorsque celui-ci est primo-dirigeant et lorsque le financement est immédiatement inapproprié ? Lire la suite

Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/03/2018 | Réagir | 122 vues

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ? Lire la suite

Contrat de prêt professionnel et contestation du TEG à une décimale prés,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 26/10/2017 | Réagir | 467 vues

Un emprunteur professionnel peut-il aussi contester le TEG du prêt professionnel et solliciter l’annulation de la clause de stipulation des intérêts ? Qu’en est-il des enjeux, à une décimale prés ? Lire la suite

Obligation du respect d’un formalisme de la déchéance du terme d’un crédit en cas d’impayés

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/07/2017 | Réagir | 306 vues

Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéances de remboursement de crédit impayées ? Lire la suite

Nullité des intérêts du crédit à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 682 vues

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ? Lire la suite

La notion de décimale et la cour de cassation

Publié par Benjamin Blanc - Avocat le 11/05/2017 | Réagir | 941 vues

Par un arrêt du 25 janvier 2017, cette fois-ci destiné à la publication, la Cour de Cassation est venue asseoir sa jurisprudence antérieure sur l’erreur acceptée de l’écart entre le TEG annoncé et le TEG réel (1). La Cour de Cassation casse ainsi l’arrêt de la Cour d’Appel de GRENOBLE du 30 juin 2015 (2). Alors que l’arrêt du 26 novembre 2014 n’était pas destiné à la publication, les Magistrats du Quai de l’Horloge entendent donner à cet arrêt, une audience élargie en le publiant au Bulletin. Le principe ainsi posé par la Cour de Cassation n’est cependant pas exempt de tout reproche. Lire la suite

Une jurisprudence très importante sur le taux de période dans les contrats de prêt

Publié par Eric Hattab - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 1634 vues

La Cour d'appel de Paris a rendu le 20 avril 2017 un arrêt très important relatif à la communication du taux de période. Lire la suite

Annulation des intérêts de crédits en cas de calcul du taux par la banque sur une année lombarde

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/04/2017 | Réagir | 264 vues

Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ? Lire la suite

Point de départ du délai de forclusion, ou « petite manipulation bancaire »...

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 17/03/2017 | Réagir | 1126 vues

Piqûre de rappel : la Banque ne peut unilatéralement déplacer le point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation. Lire la suite

Ma voiture n’est pas celle de la banque

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 16/02/2017 | Réagir | 977 vues

Réserve de propriété et inscription de gage... clauses abusives? Lire la suite

Taux variable devenant négatif... qui doit les intérêts?

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 06/01/2017 | Réagir | 535 vues

De l'hypothèse (rare) dans laquelle le Banquier doit vous payer pour rembourser votre crédit. Lire la suite

Condamnation des banques au remboursement de sommes payées en vertu d'une clause abusive

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/01/2017 | Réagir | 200 vues

Les emprunteurs peuvent-ils ils se faire rembourser des sommes indûment payées en vertu de clauses du contrat de prêt ? Lire la suite

S'il manque la durée de la période du taux de période, le taux d'intérêt d'un prêt est nul.

Publié par Eric Hattab - Avocat le 02/11/2016 | Réagir | 1460 vues

Est nul le taux d'intérêt d'un contrat de prêt qui mentionne un taux de période sans préciser la durée de la période. C'est ce qu'a jugé la Cour d'appel de NANCY dans un arrêt rendu le 20 octobre 2016. Lire la suite

TEG irrégulier : Frais déterminables et substitution du taux légal : deux serpents de mer

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 26/10/2016 | Réagir | 700 vues

Le contentieux de la validité du TEG est foisonnant, mais des constantes existent. Lire la suite

La sanction du TEG erroné dans les prêts immobiliers consentis à un consommateur

Publié par Eric Hattab - Avocat le 25/10/2016 | Réagir | 1269 vues

La Cour d'appel de Paris a rendu le 13 octobre 2016 un arrêt concernant la problématique des TEG qui n'est pas sans soulever un certain nombre de questions. Lire la suite

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