Actualités Crédit Consommation

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Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ...

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Crédit Consommation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction

Laurent LATAPIE - Avocat 19/02/2021 - 318 vues

La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou bien appartient-il à l’établissement de crédit de rapporter la preuve de la remise effective du bordereau de rétractation ? Dans tous les cas, il en va de déchéance...

Droit de rétractation d'un crédit à la conso : l'emprunteur davantage protégé

ROULAND Grégory (0689490792) - Avocat 26/11/2020 - 480 vues

Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit.

CORONAVIRUS et report des échéances de crédits personnels et immobilier

Ariane Fontana - Avocat 20/04/2020 - 4931 vues

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, certains emprunteurs peuvent être confrontés à une baisse de leurs revenus, et avoir ainsi des difficultés à faire face à leurs charges, auxquelles s’ajoutent les échéances de remboursement de prêt.


Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile

Laurent LATAPIE - Avocat 20/08/2019 - 1684 vues

Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque de saisir le bien de son débiteur en liquidation judiciaire sans se voir opposer l’insaisissabilité du domicile du chef d’entreprise à l’égard des créances à caractère professionnel.

Modalités de communication à l’emprunteur du taux de période d’un crédit bancaire

Anthony BEM - Avocat 21/05/2019 - 187 vues

Les banques ont-elles l’obligation de communiquer aux emprunteurs le taux de période des crédits consentis dans l’offre de prêt ?

La rédaction vous propose :

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Obligation par la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé

Anthony BEM - Avocat 19/03/2019 - 247 vues

La banque qui octroie un crédit à la consommation commet-elle une faute si elle ne s’assure pas de la bonne exécution de la prestation ou de l’achat financé ?

La virgule comme outil de désengorgement massif des tribunaux.

Bruno Sevestre - Avocat 27/06/2018 - 669 vues

Une décimale pour tout changer. On le sait, la Cour de Cassation considère qu’un TEG, pour être erroné, doit l’être à proportion de la première décimale (soit juste après la virgule) du taux. Des juridictions résistent afin de respecter une certaine orthodoxie juridique et mathématique. D’autres, et non des moindres, ont créé un cocktail jurisprudentiel...

Gérant-caution et obligation de mise en garde de la banque

Laurent LATAPIE - Avocat 15/03/2018 - 662 vues

Le gérant-caution peut il opposer à la banque la disproportion ou bien le manquement à l’obligation de mise en garde, lorsque celui-ci est primo-dirigeant et lorsque le financement est immédiatement inapproprié ?

Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Anthony BEM - Avocat 08/03/2018 - 192 vues

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Contrat de prêt professionnel et contestation du TEG à une décimale prés,

Laurent LATAPIE - Avocat 30/10/2017 - 549 vues

Un emprunteur professionnel peut-il aussi contester le TEG du prêt professionnel et solliciter l’annulation de la clause de stipulation des intérêts ? Qu’en est-il des enjeux, à une décimale prés ?

Obligation du respect d’un formalisme de la déchéance du terme d’un crédit en cas d’impayés

Anthony BEM - Avocat 18/07/2017 - 383 vues

Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéances de remboursement de crédit impayées ?

Nullité des intérêts du crédit à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux

Anthony BEM - Avocat 13/06/2017 - 768 vues

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ?

La notion de décimale et la cour de cassation

Benjamin Blanc - Avocat 11/05/2017 - 1224 vues

Par un arrêt du 25 janvier 2017, cette fois-ci destiné à la publication, la Cour de Cassation est venue asseoir sa jurisprudence antérieure sur l’erreur acceptée de l’écart entre le TEG annoncé et le TEG réel (1). La Cour de Cassation casse ainsi l’arrêt de la Cour d’Appel de GRENOBLE du 30 juin 2015 (2). Alors que l’arrêt du 26...

Une jurisprudence très importante sur le taux de période dans les contrats de prêt

Eric Hattab - Avocat 03/05/2017 - 1860 vues

La Cour d'appel de Paris a rendu le 20 avril 2017 un arrêt très important relatif à la communication du taux de période.

Annulation des intérêts de crédits en cas de calcul du taux par la banque sur une année lombarde

Anthony BEM - Avocat 24/04/2017 - 314 vues

Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

Point de départ du délai de forclusion, ou « petite manipulation bancaire »...

Bruno Sevestre - Avocat 22/03/2017 - 1523 vues

Piqûre de rappel : la Banque ne peut unilatéralement déplacer le point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation.

Ma voiture n’est pas celle de la banque

Bruno Sevestre - Avocat 16/02/2017 - 1125 vues

Réserve de propriété et inscription de gage... clauses abusives?

Taux variable devenant négatif... qui doit les intérêts?

Bruno Sevestre - Avocat 09/01/2017 - 648 vues

De l'hypothèse (rare) dans laquelle le Banquier doit vous payer pour rembourser votre crédit.

Condamnation des banques au remboursement de sommes payées en vertu d'une clause abusive

Anthony BEM - Avocat 04/01/2017 - 244 vues

Les emprunteurs peuvent-ils ils se faire rembourser des sommes indûment payées en vertu de clauses du contrat de prêt ?