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La virgule comme outil de désengorgement massif des tribunaux.

Par , Avocat - Modifié le 27-06-2018

Une décimale pour tout changer. 

On le sait, la Cour de Cassation considère qu’un TEG, pour être erroné, doit l’être à proportion de la première décimale (soit juste après la virgule) du taux.

Des juridictions résistent afin de respecter une certaine orthodoxie juridique et mathématique.

D’autres, et non des moindres, ont créé un cocktail jurisprudentiel saisissant.

Ainsi, un emprunteur contestant la régularité du TEG qui lui a été annoncé et veut ainsi, il faut le rappeler, voir la banque condamnée à réparer cette situation, se voit infliger une purge lutécienne.

Si le prêt a plus de 5 ans, il est prescrit. Sauf que la Loi ne prévoit rien de tel, et la jurisprudence (actuelle) de la Cour de Cassation non plus.

Si ce premier barrage est passé, il se verra opposer une quantité d’objections surréalistes qui font exclure du calcul du TEG pratiquement tous les éléments devant y être intégrés.

Si ça ne suffit pas, il faudra que l’irrégularité affecte la première décimale en question.

A supposer même que tel soit le cas, la sanction appliquée sera fantaisiste mais dissuasive, ce qui est, comme tout ce qui précède, le seul objectif à atteindre.

A défaut, il comprendra ce que signifie, de manière nette, un article 700 bien senti.

Revenons à la décimale.

A nouveau, un Tribunal d’Instance de province (évidemment) a posé une «question préjudicielle» à la Cour de Justice de l'Union Européenne devant laquelle même la Cour de Cassation doit s’incliner.

Une première question visant à voir la CJUE dire si l’interprétation de la Cour de Cassation et des deux Cours d’Appel du seuil d’irrégularité du TEG est conforme au droit.

Cette première question n’a pu aboutir, dès lors que la banque, partie à cette affaire, a préféré perdre 27.000 euros et abandonner que de voir la CJUE se prononcer...

Il faut espérer que cette nouvelle question pourra aller à son terme.

Il existe, objectivement, un concours d’intérêts entre certaines juridictions et les banques.

Les secondes ne veulent en aucun cas supporter le prix de leur incurie et, si la règle retenue par la Cour de Cassation devait disparaître, le prix serait... élevé.

Les premières, à défaut d’être capables d’obtenir des moyens, notamment humains, pour accomplir leur mission, préfèrent vider les juridictions au prix, modeste, du respect du droit.

Si la CJUE vient à se prononcer, les banques ne seront pourtant que très ponctuellement «pénalisées» puisque, dans une discrétion absolue et dans un intérêt qui en est nécessairement la conséquence, la législation relative aux sanctions des TEG erronés est en cours de révision dans l’intérêt, bien compris, des amis.

En attendant, faites-vous défendre.

Maître Bruno SEVESTRE

Maître Bruno SEVESTRE

Avocat au Barreau de RENNES

  • Droit de la Consommation
  • - Droit Bancaire

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