Dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, certains emprunteurs peuvent être confrontés à une baisse de leurs revenus, et avoir ainsi des difficultés à faire face à leurs charges, auxquelles s’ajoutent les échéances de remboursement de prêt.

Parmi les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement, au 17 avril 2020, aucune ne concerne les particuliers détenteurs de crédits.

Cependant, dans une majorité de contrats, certaines stipulations permettent de solliciter amiablement le report d’échéances.

Ce report peut être partiel, et ne concerner que l’amortissement du capital (les intérêts et frais d’assurance restent dus), ou total.

Le report entraîne nécessairement un allongement du crédit, et une hausse de son coût.

Il est également possible, dans certains cas, de solliciter la modulation du remboursement, en demandant notamment une diminution des mensualités.

Le report ou la modulation doit être demandé à l’établissement bancaire ou financier, de manière amiable, en invoquant les stipulations contractuelles les prévoyant. Compte tenu du contexte économique actuel, une certaine souplesse semble s’imposer à ces organismes.

Cependant, à défaut de parvenir à un accord, le Code civil et le Code de la consommation prévoient une protection subsidiaire du consommateur.

L’article L. 314-20 Code de la consommation dispose ainsi :

« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection []. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension ».

Cette disposition, commune au crédit à la consommation et au crédit immobilier, permet ainsi de solliciter du juge la suspension du remboursement de l’emprunt.

L’utilisation de l’adverbe « notamment » signifie que le licenciement n’est que l’un des nombreux motifs qui peuvent être invoqués à l’appui d’une telle demande !

Le Cabinet ALBISSER FONTANA TREDE vous accompagne dans le cadre de vos demandes amiables ou judiciaires de suspension des mensualités de vos emprunts.