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Article avocat Crédit et prêt Immobilier : obtention, assurance, négociation, remboursement

La suspension judiciaire des échéances d'un prêt

Par , Avocat - Modifié le 24-03-2014

Quels sont les critères de la suspension judiciaire des échéances d'un prêt? est-ce envisageable même en cas de déchéance du terme ou lorsqu'un procès en responsabilité contre l'établissement bancaire est engagé?

Il convient de s’intéresser à la délicate question de la suspension des échéances d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier, car il est bien évident que lorsqu’un emprunteur particulier, ou une SCI à vocation familiale, contracte un prêt immobilier pour une période courant maintenant de quinze, vingt à vingt-cinq voire trente ans maintenant, il n’est pas vain d’imaginer que, pendant ce laps de temps important, la situation patrimoniale des emprunteurs s’améliore, mais tout aussi loisible de s’imaginer que malheureusement celle-ci se complexifie et se heurte à des difficultés économiques que tout un chacun peut rencontrer en ces temps difficiles.

Dès lors, on ne peut que s’étonner que les établissements bancaires qui sont toujours enclins à l’idée de vous offrir un prêt ou un concours bancaire important, ne prévoient jamais une hypothèse où, pour des raisons diverses et variées, l’emprunteur rencontre des difficultés économiques.

Il en est ainsi souvent lorsque l’emprunteur fait un achat à des fins locatives, aucune marge de man½uvre n’est prévue dans l’hypothèse où, par extraordinaire, le locataire ne paierait pas ses loyers, mettant ainsi l’emprunteur en difficultés face à l’établissement bancaire.

Ceci d’autant plus que les dispositions propices à la résiliation d’un bail  et à l’expulsion d’un locataire sont enferrées d’un délai très long, bien incompatible avec les échéances mensuelles d’un prêt et les difficultés économiques et judiciaires qui peuvent découler en cas de non-paiement de ces échéances de prêt.

Dès lors, il n’est pas rare que l’emprunteur se rapproche de son établissement bancaire, disposant même parfois de la faculté d’aménagement ou de suspension des échéances si l’emprunteur tente d’obtenir des délais avec l’établissement bancaire.

Or, il n’est pas rare de constater que l’établissement bancaire refuse la suspension des échéances, soit l’encadre dans des conditions extrêmement restrictives dans des conditions contractuelles, en permettant des suspensions de 1 à 3 mois dans des délais extrêmement brefs et avec des impossibilités d’obtenir une nouvelle suspension des échéances avant un délai parfois d’un an ou deux.

Il convient de rassurer l’emprunteur en ce que ce dernier a la possibilité d’obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt puisque la loi prévoit très clairement, à l’article L313-12 du code de la consommation que l’emprunteur peut solliciter la suspension des échéances du prêt, tant à la consommation que du prêt immobilier.

En effet, l’article L-313-12 concerne les crédits à la consommation dans le sens des articles L311-1 à L311-3 du code de la consommation, savoir les contrats de crédits dont le montant est inférieur à 75 000 ainsi que les ouvertures de crédits d’un délai supérieur à un mois.

Cela concerne également les crédits immobiliers au sens des articles L312-1 à L312-3 du code de la consommation.

Ainsi, l’article L313-12 §1er du code de la consommation dispose que l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance.

L’article L313-12 du code de consommation dispose que l’exécution des obligations du débiteur peut être notamment, en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil.

Cela permet d’obtenir la suspension des échéances dans un délai maximum de deux ans.

Il est d’ailleurs tout aussi envisageable de solliciter du tribunal d’instance que, pendant ces deux années, les sommes non réglées ne seraient pas elles-mêmes productrices d’intérêts, ce qui est important quand on sait la faculté qu’ont les établissements bancaires de majorer leurs intérêts dès le premier incident de paiement venu.

Il est tout aussi possible de demander au Juge de ce que le paiement des échéances soit reporté en fin de prêt tout en n’étant pas générateur d’intérêt.

Deux critères ont vocation à être pris en considération pour obtenir la suspension judiciaire des échéances du prêt.

Il convient de mettre la bonne foi de l’emprunteur en avant et de démontrer la réalité des difficultés rencontrées, ainsi que leur caractère temporaire, en ce que ces difficultés amène l’emprunteur en délicatesse financière à se retrouver assujetti à l’aléa judiciaire et à l’appréciation des juges du fond sur ces difficultés rencontrées.

La jurisprudence fait une approche extrêmement intéressante des critères de suspension judiciaire des échéances du prêt.

Il convient tout d’abord de citer un premier arrêt du 7 janvier 1997, Cour de cassation, 1ère chambre civile.

Cet arrêt est intéressant et précurseur en ce qu’il répond à la délicate question du cumul pouvant exister entre la déchéance du terme obtenu par l’établissement bancaire et la faculté qu’a l’emprunteur de solliciter une suspension du paiement des échéances du prêt.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’au terme de l’article L313-12 du code de la consommation, après avoir suspendu l’exécution des obligations du débiteur, en raison d’un licenciement, le Juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme des délais de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt.

Il considère qu’en ordonnant, au profit de la débitrice, nonobstant la déchéance du terme, dont les effets se trouvent par là-même suspendus, d’une part la suspension pendant deux ans du remboursement des échéances, d’autre part l’amortissement des sommes restant dues avant le terme initialement prévu, le juge avait fait une juste application de la loi, ce qui permet donc du coup à l’emprunteur d’obtenir, nonobstant les tentatives de mesure d’exécution faites par le créancier, une suspension judiciaire des échéances du prêt.

La question de principe a été confirmée par un arrêt de la Première Chambre Civile, Cour de Cassation du 28 septembre 2004 dans lequel, le tribunal d’instance avait suspendu les effets de la déchéance du terme invoqués par la société de crédit.

Cet arrêt vient confirmer en fait le cumul possible entre la déchéance du terme et la suspension de l’exécution des obligations contractuelles du paiement des échéances du prêt.

L’arrêt est alors intéressant parce qu’il précise que pour débouter l’établissement financier de sa demande  reconventionnelle en paiement, l’arrêt attaqué retient d’une part la demande de subvention fondée sur l’article L313-12 du code de la consommation et la demande d’échéance du terme sont antinomiques de telle sorte que l’application de l’article L313-12 du code de la consommation ne serait réservée qu’aux contrats en cours et non aux contrats résiliés, de telle sorte que la suspension ne pourrait être obtenue au motif pris que la déchéance du terme aurait été prononcée.

Or, la Cour de Cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle dans son principe qu’en statuant ainsi, alors que le Juge peut obtenir la suspension de l’obligation du débiteur, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là-même suspendus, déchéance qui peut être opposée par le créancier jusqu’à ce que le Juge statue.

Toutefois, il est bien évident que cela ne répond pas à une question fondamentale qui est de savoir si le Juge fait effectivement droit à la suspension des échéances pendant une période de deux ans et qu’avant même cela la déchéance du terme a été prononcée, la véritable question est de savoir ce que doit payer l’emprunteur au bout de ces deux ans.

Doit-il reprendre un échéancier sur la base d’une déchéance du terme qui a été prononcée, de telle sorte que l’échéancier en tant que tel n’existe plus, ou doit-il, au bout de deux ans, être en mesure de démontrer que dans ce laps de deux ans il sera en mesure, passées les difficultés économiques rencontrées, de faire face à l’ensemble de la créance bancaire en l’état la déchéance du terme, à savoir l’entier capital et l’ensemble des intérêts qui a été généré même si, il est bien évident que cela cause une difficulté pratique et économique en ce que, dans pareil cas, la suspension serait effectivement obtenue mais, au bout de deux ans, l’emprunteur serait obligé de payer le capital dans son intégralité.

Il convient donc de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation en date du 28 novembre 2012 par la Première Chambre Civile, dans lequel la Cour de Cassation stigmatise cette difficulté juridique.

Car, en effet, dans cet arrêt, la Cour de Cassation relève que le premier jugement, qui accorde un moratoire de deux ans aux emprunteurs pour le paiement des échéances impayées entre juillet 2005 et mai 2006, était sans effet sur le principe d’exigibilité de la dette et que les époux X ne rapportaient pas la preuve du paiement et de l’intégralité de leur dette à l’expiration du délai ainsi accordé.

La Cour d’Appel a pu exactement en retenir que la banque, qui avait délivré le 29 mai 2009 un commandement de payer demeuré infructueux, était en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et d’exiger le paiement de la totalité de la dette résultant du contrat de pris conventionné.

Ainsi, il est regrettable de constater que l’application de l’article L313-12 du code de la consommation peut se révéler à bien des égards un véritable défi.

Il appartient à l’emprunteur de démontrer sa bonne foi, et on ne peut que s’interroger sur cette bonne foi. Doit-on comprendre par là-même qu’il appartient à l’emprunteur de faire toute diligence auprès de l’établissement bancaire pour justifier qu’il a fait le nécessaire ou doit-il, sans attendre saisir la juridiction pour obtenir la suspension des échéances en cas de refus de la banque ?

Et inversement, ne peut-on pas imaginer opposer également la mauvaise foi de l’établissement bancaire ?

Dans l’hypothèse où, par exemple, l’emprunteur engagerait une action en responsabilité contre l’établissement bancaire et dans cette même action en responsabilité, viendrait également solliciter l’annulation de la clause de stipulation des intérêts, ne pourrait-il pas obtenir la suspension des échéances le temps du contentieux, jusqu’à ce que la juridiction saisie s’exprime sur la responsabilité de la banque et sur l’hypothèse de l’annulation de la clause de stipulation des intérêts.

Pourquoi ne pas imaginer suspendre le paiement des échéances et, voire même, pourquoi ne pas imaginer suspendre la part d’intérêts des échéances mensuelles, de telle sorte que, l’emprunteur contestataire qui viendrait saisir le Juge pour obtenir l’annulation de la clause de stipulation des intérêts ne  serait à ce moment-là en mesure que de régler le capital, sans les intérêts, en sollicitant par ailleurs que ces mêmes intérêts ne sollicitent par ailleurs d’intérêt le temps de la suspension pendant soit le temps de la procédure, soit pendant les deux ans.

Il est tout aussi regrettable de constater que la démonstration des difficultés économiques est également source de discussions, où l’établissement bancaire qui refuse dans un premier temps la suspension amiable du prêt, vienne après s’opposer avec force et vivacité contre la suspension judiciaire des échéances du prêt, alors qu’il appartient à l’emprunteur de démontrer la difficulté réelle des difficultés économiques qu’il rencontre.

Enfin, une dernière question se pose encore, est effectivement l’hypothèse de l’addition des dispositions légales relatives à la suspension judiciaire des échéances du prêt avec celles relatives à la déchéance du terme.

Si la jurisprudence semble préciser qu’elles sont compatibles en tant que telles, il n’en demeure pas moins que celle-ci ne répond pas clairement sur les hypothèses de reprise du contrat en cours.

Dans l’hypothèse où la banque prononcerait la déchéance du terme et que dans la même foulée l’emprunteur, devenu débiteur, sollicite la suspension judiciaire des échéances du prêt, cela n’a pas pour autant vocation à remettre en cause la déchéance du terme qui est faite à la seule appréciation discrétionnaire de l’établissement bancaire.

Dans la mesure où l’établissement bancaire se garde bien de faire preuve d’un quelque solidarisme contractuel sur la poursuite des échéances malgré les difficultés économiques.

La suspension des échéances du prêt permettrait de décaler la validité de la déchéance du terme à un délai maximal de deux ans mais, au bout de ce délai de deux ans, dans la mesure où la banque n’aurait pas opté pour une reprise des échéanciers, c’est bel et bien la déchéance du terme qui aurait vocation à s’appliquer et à reprendre toute sa force de tel sorte que l’établissement bancaire serait à ce moment-là en droit de poursuivre.

A charge pour l’emprunteur de contester également la déchéance du terme.

Dès lors, force est de constater que, si la suspension judiciaire des échanges du prêt immobilier est effectivement envisagée, il appartient quand même à l’emprunteur de ne pas sous-estimer les obstacles qui s’offrent à lui dans ce contentieux.

Notamment en démontrant bien sa bonne foi, voire même en imaginant soulever la mauvaise foi de l’établissement bancaire ou ces hypothèses de responsabilité d’annulation de la clause de stipulation des intérêts, tout en démontrant également ces difficultés économiques.

Ces difficultés économiques doivent non seulement lui permettre de convaincre le juge qu’il rencontre de véritables difficultés économiques mais que, surtout, passé ce délai de deux ans, ce dernier sera en mesure d’y faire face et de repartir sur des bases saines.

Cette démonstration faite, à la fois pour convaincre le juge et à la fois pour combattre le refus de l’établissement bancaire de vous accorder quelque délai que ce soit, la suspension des échéances du prêt offre bon nombre d’avantages, notamment en ce qu’elle permet le gel des intérêts pendant deux ans, voire même un intéressement sur le seul capital.

 

Par Me Latapie

 

Vos Réactions

  • Swell - Visiteur Le 24-03-2014 à 20:57

    Bonsoir, 
    Merci pour votre article fort intéressant, cependant je m 'interroge sur cette application de la loi pour les SCI. Sont  elles éligibles, en cas de difficultes d'un ou des  associes pouvoir bénéficier des Droits que peut accorder l 'article L313-12 du code de la consommation?
    Bien cordialement 
  • o5sens - Membre Le 01-11-2014 à 22:17

    Bonsoir,
    Commentaire très pertinent !
    Etant dans la même situation je souhaiterai savoir si vous avez obtenu des réponses au sujet de cet article pour les SCI ?
    Bien cordialement

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Maître Laurent LATAPIE

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Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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