Accueil » Droit Bancaire » Crédit Prêt » Crédit et prêt Immobilier : obtention, assurance, négociation, remboursement » Actualités

Article avocat Crédit et prêt Immobilier : obtention, assurance, négociation, remboursement

Offre de crédit - absence d'obligation du formulaire de rétractation sur l'exemplaire du prêteur

Par , Avocat - Modifié le 29-09-2012
La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 juillet 2012 la position adoptée par les juges d'appel selon laquelle aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure également sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant exclusivement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Matthieu PUYBOURDIN

Maître Matthieu  PUYBOURDIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Bancaire
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés