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Article avocat Crédit et prêt Immobilier : obtention, assurance, négociation, remboursement

Offre de crédit - absence d'obligation du formulaire de rétractation sur l'exemplaire du prêteur

Par , Avocat - Modifié le 29-09-2012
La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 juillet 2012 la position adoptée par les juges d'appel selon laquelle aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure également sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant exclusivement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.

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Maître Matthieu PUYBOURDIN

Maître Matthieu  PUYBOURDIN

Avocat au Barreau de PARIS

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