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Article avocat Crédit et prêt Immobilier : obtention, assurance, négociation, remboursement

Un rappel : le taux de période doit être mentionné au contrat de prêt.

Par , Avocat - Modifié le 21-11-2016

De l'intérêt d'analyser complètement son offre de prêt.

Prise en compte du coût réel des sûretés, exigence d’une assurance décès-invalidité obligatoire, inclusion des parts sociales dans la souscription est obligatoire, calcul sur 360 et non 365 jours... 

Autant d’éléments à considérer lorsqu’il s’agit de vérifier l’exactitude d’un TEG figurant à un contrat de prêt. 

Il ne faut pas pour autant oublier certains autres éléments « de base ». 

Ainsi, il n’est pas contestable que le taux de période doit être communiqué à l’emprunteur (accessoirement il doit aussi être exact !). 

Il est exceptionnel qu’il ne soit pas communiqué et qu’il ne figure donc pas au contrat. 

Exceptionnel mais pas impossible. 

Ainsi, en juin 2016, la Cour de Cassation a validé doublement la position d’une Cour d’Appel, d’une part, en ce qu’elle avait retenu que, quel que soit le type de prêt (ici immobilier), ce taux de période devait être porté à la connaissance du candidat emprunteur, d’autre part, en ce qu’elle en avait tiré les conséquences quant à la sanction de cette omission, à savoir la substitution du taux légal au taux contractuel. 

Une vérification étant toujours utile, faites-vous défendre.

 

Par Bruno Sévestre

Avocat au Barreau de Rennes

Maître Bruno SEVESTRE

Maître Bruno SEVESTRE

Avocat au Barreau de RENNES

  • Droit de la Consommation
  • - Droit Bancaire

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