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Actualités Crédit et prêt Immobilier : obtention, assurance, négociation, remboursement

Crédit immobilier : la sanction d'un TEG erroné et le délai d'action de l'emprunteur contre la banque

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/02/2015 | Réagir | 481 vues

Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ? Lire la suite

Cautionnement : le cautionnement d'un prêt immobilier professionnel n'est pas soumis au code de la consommation

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 29/01/2015 | Réagir | 1466 vues

La protection de la caution garantissant un prêt immobilier ne s'applique pas aux crédits immobiliers professionnels. Lire la suite

La supression du taux plancher par la banque nationale suisse risque d'avoir des conséquences dramatiques sur les emprunts en Francs suisses

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 28/01/2015 | Réagir | 801 vues

La nouvelle tombée le 15 janvier 2015 a retenti comme le glas pour les emprunteurs français qui ont souscrit des emprunts immobiliers. Lire la suite

La supression du taux plancher par la banque nationale suisse risque d'avoir des conséquences dramatiques sur les emrunts en Francs suisses

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 22/01/2015 | Réagir | 659 vues

La nouvelle tombée le 15 janvier 2015 a retenti comme le glas pour les emprunteurs français qui ont souscrit des emprunts immobiliers. Lire la suite

Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt immobilier comme moyen de défense

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/12/2014 | Réagir | 738 vues

Parce que l’accession à la propriété n’est pas sans risque lorsqu’elle se fait au moyen d’un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et formalités à la charge des banques. Lire la suite

maison individuelle : obligation de conseil renforcée du banquier

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 29/11/2014 | Réagir | 2900 vues

L’article L231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation permet de saisir la justice pour obtenir  des dommages et intérêts  du banquier dispensateur de crédit, au titre de la perte de chance lorsque les emprunteurs peuvent démontrer le manquement de la banque à son devoir de contrôle des mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle consistait en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur. Lire la suite

Saisie immobilière entre intérêts majorés et déchéance du terme

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 26/11/2014 | Réagir | 2184 vues

L'établissement bancaire peut il à la fois réclamer des intérêts majorés et prononcer la déchéance du terme? Dans quelles conditions le débiteur peut-il le contester? L'établissement bancaire peut-il fournir un décompte juste après l'audience d'orientation? Analyse d'un cas d'espèce. Lire la suite

Crédit immobilier : point de départ de la prescription biennale de l'action en paiement

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 18/10/2014 | Réagir | 1071 vues

Une banque ayant octroyé un crédit immobilier à un particulier peut en cas de défaut de paiement de ce dernier intenter une action en recouvrement dans un délai de 2 ans (article L137-2 du Code de la consommation). Comment... Lire la suite

Nullité d'un cautionnement auprès du CIC compte tenu notamment des revenus et dépenses de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/07/2014 | Réagir | 836 vues

Le cautionnement au profit d'un établissement financier annulé en raison de son caractère disproportionné. Le 11 juillet 2014, le cabinet Bem a obtenu, au profit d'un de ses clients, une nouvelle condamnation de la banque CIC pour cautionnement disproportionné d'un associé gérant de société. Lire la suite

Saisie immobilière, prescription biennale et maison d'habitation avec fonds de commerce

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/05/2014 | Réagir | 2757 vues

La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d'habitation avec en son sein une partie commerciale? Quels sont les effets de la nullité de la procédure de saisie immobilière concernant les demandes du débiteur saisi en annulation de la clause de stipulation des intérêts? Lire la suite

Collectivités locales et emprunts structurés : Instruments, risques financiers et obligations juridiques.

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/05/2014 | Réagir | 2323 vues

Quelles sont les modalités de fonctionnement d'un emprunt structuré proposé aux collectivités territoriales? Tout agent économique a recours à l’emprunt afin de financer certaines de ses dépenses (investissement voire dans certains cas dépenses courantes). Lire la suite

La suspension judiciaire des échéances d'un prêt

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 23/03/2014 | 2 commentaire(s) | 47078 vues

Quels sont les critères de la suspension judiciaire des échéances d'un prêt? est-ce envisageable même en cas de déchéance du terme ou lorsqu'un procès en responsabilité contre l'établissement bancaire est engagé? Lire la suite

Taux d’intérêt conventionnel : il doit être calculé sur la base d’une année civile soit 365 jours

Publié par Guillaume PIERRE - Avocat le 17/12/2013 | Réagir | 6911 vues

Selon un usage bancaire ancien qui remonte au temps ou les lombards accordaient des crédits, l’année bancaire durait 360 jours. Ce n’est qu’en 1995 que la Cour de cassation a mis un terme à cet usage. Dorénavant, le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l’année civile de 365 jours. Lire la suite

Conséquences d’un prêt immobilier non conforme aux termes d’une promesse de vente

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/12/2013 | Réagir | 1340 vues

Le 20 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une demande de prêt immobilier ne correspondant pas aux caractéristiques définies dans une promesse de vente faite sous condition suspensive de crédit. Lire la suite

Manipulation par des banques de taux d’intérêts (Euribor) : amende record de 1,71 milliards d’euros

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 789 vues

Le 4 décembre 2013, la Commission européenne a infligé des amendes d’un montant record de 1,71 milliard d’euros à des banques ayant participé à des ententes consistant notamment en la manipulation du taux d’intérêt interbancaire en euro (Euribor). Lire la suite

Caducité du compromis de vente à défaut de régularisation devant notaire avant la date fixée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/06/2013 | Réagir | 1499 vues

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une promesse de vente est caduque en cas de dépassement par l'acheteur du délai prévu pour l'obtention d'un credit bancaire ou du terme fixé pour la régularisation de la vente, par acte authentique devant notaire, à défaut d'acceptation expresse d'un report du délai par le vendeur (Cass. Civ. III, 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17077). Lire la suite

Prêt en devises étrangères et responsabilité de la banque

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/03/2013 | 4 commentaire(s) | 6190 vues

La banque est-elle tenue à une obligation de conseil et de mise en garde renforcée en présence d'un prêt "complexe" en devises étrangères ? Lire la suite

Crédit relais : obligation d’information, mise en garde et responsabilité du banquier prêteur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/01/2013 | Réagir | 1741 vues

Le crédit relais est souvent nécessaire lorsque le projet immobilier d’acquisition d’une résidence principale consiste d’abord dans la revente d’un premier bien pour, une fois les liquidités obtenues, en acheter un nouveau et qu’il n’est possible de faire coïncider la date de vente et la date d’achat des biens immobiliers.  Lire la suite

Credit immobilier et prescription biennale

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 24/12/2012 | 1 commentaire(s) | 26764 vues

Passé un délai de deux ans, la banque serait prescrite à poursuivre l'emprunteur,qu'il s'agisse d'une action en paiement, d'une saisie immobilière ou bien encore d'une déclaration de créance. Lire la suite

Offre de crédit - absence d'obligation du formulaire de rétractation sur l'exemplaire du prêteur

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 29/09/2012 | Réagir | 2593 vues

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 juillet 2012...  Lire la suite

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