Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Bancaire » Crédit Prêt » Actualités

Article avocat Crédit Prêt

Commercial / Bancaire : responsabilité bancaire en matière de SRD - la fermeté de la Cour de cassation

Par , Avocat - Modifié le 25-10-2012

La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de Service à règlement différé. Plusieurs décisions avaient précédemment affirmé la responsabilité des prestataires de service d'investissement qui acceptaient des positions non couvertes. Dans cette nouvelle décision, la Cour de cassation réaffirme sa position ferme vis-à-vis des banques.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2012, pourvoi numéro 11-11450.

Une personne ouvre un compte titres en 2000. Il accomplit des opérations sur le marché des règlements mensuels devenu service à règlement différé.

Ces opérations engendrent des pertes. La banque demande au Client de régulariser ses positions le 15 juin 2000 sans en tirer cependant aucune conséquence. Elle finit toutefois par assigner son client en paiement du solde débiteur du compte né de la liquidation des positions.

Le client soulève la question de la forclusion tout d'abord. Il estime que la banque qui a permis à son client de conserver des positions non couvertes a octroyé un crédit. N'ayant pas engagé d'action en recouvrement dans les deux ans de la première échéance impayée l'action serait dès lors atteinte de forclusion.

La Cour d'appel a jugé que la banque dans ce type de situation n'octroyait pas un crédit à la consommation. La cour de cassation censure la décision et considère que le raisonnement des juges d'appel est impropre à caractériser l'existence ou l'absence de crédit à la consommation.

Plus important encore, la Cour d'appel avait reconnu que la banque avait commis une faute mais atténué sa responsabilité en jugeant que le client avait reporté la liquidation de ses positions alors qu'il était informé constamment de l'absence de couverture.

La Cour de cassation, profite de cette décision pour affirmer sa position ferme vis-à-vis des banques au visa de l'Article 533-4 du code monétaire et financier pris dans sa rédaction alors applicable.

« Le prestataire de service d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers achetés, une telle liquidation d'office devant également avoir lieu lorsque les positions du donneur d'ordre ont été reportées et que celui-ci n'a pas, avant la même date, réglé son solde débiteur et constitué ou complété la couverture afférente à l'opération de report. »

La banque doit donc être ferme avec son client et ne peut accepter le moindre report. Son seul choix est la liquidation des positions si la couverture n'existe pas.

La Cour ceci ainsi affirmé, juge qu'il importait peu que la Banque ait systématiquement averti des défauts de couverture et que le client ait insisté pour bénéficier d'un report de la liquidation. Ceci pourrait constituer une faute mais la faute du client n'aurait pas été commise si le prestataire de service d'investissement ou la banque avait respecté leurs obligations. La responsabilité de la banque ne pouvait être atténuée par une faute du client.

La Cour de cassation par cette décision impute l'ensemble de la responsabilité à la banque, première fautive. La banque sur ce type de marchés ne peut avoir aucune indulgence. L'envoi de multiples lettres ne permettent à celle-ci de s'exonérer partiellement de sa responsabilité.

La Cour ferme ainsi une porte aux banques qui se réfugient souvent derrière les lettres adressées au client pour leur imputer le report des liquidations.

Par Olivier VIBERT, Avocat, Paris,

IFL-AVOCATS

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Maître Olivier Vibert

Maître Olivier Vibert

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit International
  • - Droit Bancaire
  • - Droit du Sport
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.