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Article avocat Créer une Entreprise

Fin de la présomption de salariat des mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union

Par , Avocat - Modifié le 23-03-2011

La Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques vient d'être promulguée.

Désormais, le code du travail compte un article nouveau :

l'article L. 7123-4-1. - La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant . ».

Cette disposition était très attendue dans le monde de la mode.

Les Agences de Mannequins titulaires d'une licence devraient ainsi pouvoir éviter les sociétés de portage......

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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