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Actualités Créer une Entreprise

Le pacte d’associés : comment se protéger ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/04/2018 | Réagir | 541 vues

Le modèle de la société à responsabilité limitée («SARL») s’est largement imposé en France, constituant aujourd’hui la forme d’entreprise la plus répandue. Le pacte d’associés, permettant une gestion des plus adaptées de l’entreprise pour les parties signataires, est un atout qui contribue à la souplesse de ce modèle peu contraignant. Lire la suite

Réforme du droit des contrats et théorie de l'imprévision

Publié par Alexandra Pizon-kloeti - Avocat le 15/02/2018 | Réagir | 6234 vues

Introduction de la théorie de l'imprévision dans les baux commerciaux. Lire la suite

Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 289 vues

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le coût des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ? Lire la suite

Adjudications et sociétés en formation

Publié par Frédéric CORTES - Avocat le 03/02/2018 | Réagir | 406 vues

Peut-on porter les enchères au nom d'une société en formation? Afin de faire le point sur une question qui m’est posée très régulièrement, je confirme qu’il est possible de porter les enchères pour une société en formation. Lire la suite

2017 enregistre un record de créations d’entreprises

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2018 | Réagir | 854 vues

L'année 2017 enregistre son record de création d'entreprise en France avec 7% de plus en volume qu'en 2016. Les mesures Macron en faveur des entrepreneurs, n'y sont, sans doute pas pour rien ! Et si vous aussi vous vous lanciez en 2018 ! Lire la suite

Créez simplement votre entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 24/01/2018 | Réagir | 1152 vues

Devenir son propre patron, gagner plus d'argent, mieux concilier sa vie professionnelle et privée sont des ambitions accessibles à tous ! En janvier 2018, les Etats-Unis ont reculé dans le classement mondial de l'innovation de Bloomberg, permettant ainsi à la France d'être dans le Top 10 mondial. C'est le bon moment pour vous lancer ! Lire la suite

Annonces légales : ce qui change en 2018

Publié par Julien Rocher le 12/01/2018 | Réagir | 1593 vues

Annonces légales : ce qui change en 2018

[Article partenaire] Les annonces légales font partie du quotidien des entreprises : création, modification et cessation de société, chaque événement de la vie de ces sociétés doit obligatoirement être soumis à la parution légale dès lors que des statuts sont créés ou modifiés. La loi impose toujours de signifier toute nouvelle information à propos d'une entreprise au Tribunal de Commerce afin d'en porter à la connaissance des tiers. Quels changements les entrepreneurs amenés à publier des annonces légales doivent-ils prendre en compte ?  Lire la suite

Baux commerciaux : prescription de l’action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux

Publié par Sara LADJEVARDI - Avocat le 09/01/2018 | Réagir | 485 vues

Précisions sur le délai ouvert au bailleur pour dénier au preneur le droit au statut des baux commerciaux. Lire la suite

SAS ou SARL, que choisir ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 06/12/2017 | Réagir | 517 vues

Afin de choisir entre la SARL et la SAS au moment de créer une société, il est utile de connaître les similitudes et les différences principales entre les deux statuts. Lire la suite

SEL ET SPFPL de pharmaciens

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 394 vues

Attention : le code de la santé publique est modifié suite à un décret publié concernant les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmacien d’officine. A... Lire la suite

La résiliation du bail commercial par un liquidateur n'a pas d'effet sur les autres co-locataires

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 389 vues

La cour de cassation a rappelé que le choix du mandataire liquidateur d'un locataire commercial de résilier le bail n'a pas d'effet à l'égard des co-preneurs éventuels. Les juges du fonds avaient considéré que le bail, résilié sur... Lire la suite

Destination du bail commercial : soyez vigilants!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 520 vues

La destination  d'un bail commercial est cruciale et il est important d'en vérifier l'adéquation avec l'activité réelle projetée. Lors de la signature d'un bail commercial, preneur et bailleur disposent d'une grande liberté. Toutefois, il... Lire la suite

La clause résolutoire ne profite qu'au bailleur

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 411 vues

Dans la plupart des baux commerciaux, il est prévu, de manière quasi-systématique une clause résolutoire. Cette clause permet ainsi au bailleur, en cas de violation de l'une des clauses prévues au bail, de faire constater, par une... Lire la suite

Le délai pour une requalification en bail commercial court à compter de la convention

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 421 vues

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la 3ème Chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de confirmer sa jurisprudence antérieure en jugeant une nouvelle fois que le délai de prescription de l’action tendant à voir requalifier une... Lire la suite

Association de commerçants : liberté d'adhérer consacrée!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 333 vues

La cour de cassation a consacré une nouvelle fois la liberté associative dans une espèce qu'elle a eu à connaître : Le locataire d'un bail commercial afférent à des locaux situés dans un centre commercial a été contraint, par une... Lire la suite

La résiliation d'un bail commercial après ouverture d'un redressement judiciaire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 249 vues

Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur. Lire la suite

La sous-location du bail commercial dans les Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD)

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 27/09/2017 | Réagir | 2041 vues

Avocat droit commercial : La sous-location du bail commercial dans les Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD) Lire la suite

Newsletter #7 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 18/09/2017 | Réagir | 597 vues

Recouvrement des frais de réparations locatives - Indexation - Clause résolutoire - Déspécialisation - Responsabilité des copropriétaires - Dissolution du syndicat des copropriétaires - Troubles du voisinage Lire la suite

Loi Macron : quel impact pour les micro-entreprises ?

Publié par Rédaction Juritravail le 05/09/2017 | 9 commentaire(s) | 21231 vues

La micro-entreprise connaît un véritable succès auprès des entrepreneurs français et étrangers. Selon l'INSEE (1), 40% des entreprises créées depuis février 2017 sont des micro entreprises. C'est sans nul doute pour cette raison que la réforme du régime des micro-entrepreneurs se trouve dans le projet présidentiel d'Emmanuel MACRON. Mais quels sont concrètement les changements envisagés par le Président en 2018 pour les micro-entrepreneurs ?  Lire la suite

Bail commercial : rappel sur les effets d'un congé (pour le preneur, le locataire et pour le bailleur, le propriétaire)

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 05/09/2017 | Réagir | 1708 vues

Le congé valablement délivré par le preneur met fin irrévocablement au bail et il ne peut être rétracté sans l'accord du bailleur. C'est un acte unilatéral qui produit ses effets sans avoir été accepté par son destinataire. En revanche, le preneur qui se maintient dans les lieux après la date d'effet du congé peut être considéré comme ayant renoncé tacitement au congé délivré... Lire la suite

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