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Actualités Créer une Entreprise

La procédure de résiliation du bail commercial : un formalisme à respecter

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 08/12/2010 | Réagir | 1920 vues

La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu'il convient de respecter à la lettre sous peine pour le bailleur de s'en voir opposer la nullité. Lire la suite

L'exigence de bonne foi en matière de résiliation de bail

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 08/12/2010 | Réagir | 1237 vues

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 10 novembre 2010 (pourvoi 09-15937) vient de rappeler que la procédure visant à constater l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans les baux pour défaut de paiement des loyers doit être mise en oeuvre de bonne foi. Lire la suite

Le Bailleur peut-il refuser le renouvellement d'un bail commercial ?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 08/12/2010 | Réagir | 1146 vues

En matière commerciale, le bailleur a toujours la possibilité et le droit de refuser au locataire le renouvellement du bail. Au visa de l'article L145-14 alinéa du code de commerce, le bailleur refusant le renouvellement se verra dans l'obligation de verser au locataire sortant une indemnité d'éviction pour compenser le préjudice subi du fait du défaut de renouvellement. Lire la suite

Bail commercial et activité concurrente

Publié par ISAAC LOUBATON - Avocat le 08/12/2010 | Réagir | 1615 vues

Une société A était titulaire d'un bail commercial qui lui avait été consenti le 8 décembre 2000. Lire la suite

Cession de droit au bail : opposabilité au baillleur

Publié par ISAAC LOUBATON - Avocat le 08/12/2010 | Réagir | 1552 vues

La signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions dans le cadre d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur que cette cession lui soit opposable. Lire la suite

Révision du loyer commercial

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 08/12/2010 | Réagir | 1210 vues

DROIT COMMERCIAL Objet : Révision du loyer commercial La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans son arrêt du 16 Juin 2010 (N° de pourvoi: 09-11565) a précisé, de nouveau, les conditions de validité d'un Mémoire de révision d'un bail commercial.  Lire la suite

Interprétation stricte d'une clause résolutoire incluse dans un bail commercial

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 08/12/2010 | Réagir | 1236 vues

Objet : Interprétation stricte d'une clause résolutoire incluse dans un bail commercial Lire la suite

Auto-entrepreneurs : le risque de requalification

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 26/11/2010 | 1 commentaire(s) | 29181 vues

Dans une réponse du 12 octobre 2010 (Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010), le secrétaire d'État chargé du commerce a fait le point sur le risque lié à la requalification du contrat de mission de l’auto-entrepreneur en contrat de travail. Lire la suite

Comparatif des différentes formes de statuts de sociétés (SA, SAS, SARL)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/11/2010 | Réagir | 9396 vues

Le choix de la forme juridique d'une société découle d'une réflexion adaptée à l'activité et au projet d'entreprise. Le tableau synthétique présenté ci-dessous a pour objet de permettre une vue d'ensemble des trois formes de sociétés les plus courrament utilisées. Lire la suite

La durée légale minimum de 9ans du bail commercial : Principe, effets et exceptions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/11/2010 | Réagir | 11073 vues

Le décret de 1953, codifié dans le code de commerce, a institué un régime des baux commerciaux protecteur des locataires. La question de la durée du bail est importante notamment pour l'application ou non de la règle du plafonnement du loyer commercial. Lire la suite

EIRL et Statut d’Entrepreneur Individuel ... Par Me Murielle Cahen

Publié par Rédaction Juritravail le 03/09/2010 | Réagir | 4879 vues

La loi du 15 juin 2010, qui introduit l'EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur des poursuites des créanciers liés à l'activité professionnelle. Le besoin de cette protection est aujourd'hui accentué par la multiplication des entreprises individuelles induite par la création de l'auto-entrepreneur par la LME du 4 août 2008.   Lire la suite

Auto-entrepreneurs : les chiffres

Publié par Rédaction Juritravail le 04/06/2010 | Réagir | 1306 vues

L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) a relevé 453 000 comptes actifs d'auto-entrepreneurs au 30 Avril 2010. Pour ce Lire la suite

Le bailleur peut-il refuser le renouvellement d’un bail commercial ?... Par Me Laurence Roquigny-Abraham

Publié par Rédaction Juritravail le 11/01/2010 | Réagir | 2823 vues

  En matière commerciale, le bailleur a toujours la possibilité et le droit de refuser au locataire le renouvellement du bail.   Lire la suite

La procédure de résiliation d’un bail commercial est soumise à un strict formalisme... Par Me Laurence Roquigny-Abraham

Publié par Rédaction Juritravail le 11/01/2010 | 2 commentaire(s) | 26108 vues

La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu'il convient de respecter à la lettre sous peine, pour le bailleur, de s'en voir opposer la nullité. Lire la suite

Cession de droit au bail... Par Me Laëtitia Mougenot

Publié par Rédaction Juritravail le 09/09/2009 | 1 commentaire(s) | 5940 vues

Un exploitant d'un fonds de commerce artisanal ou industriel peut souhaiter, en cours de bail, céder son fonds. Lire la suite

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