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Actualités Créer une Entreprise

Exercice d’une profession médicale en nom propre : les avantages du passage en société

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 25/08/2017 | Réagir | 958 vues

Quels sont les avantages, si l’on exerce une profession médicale, de transformer l’activité en nom propre en société, par exemple en SELARL ? De fait, ce changement de mode d’exploitation offre des avantages certains du point de vue fiscal. Lire la suite

Le bail commercial - Présentation générale

Publié par xavier skowron galvez - Avocat le 24/08/2017 | Réagir | 853 vues

En France, le bail dit commercial est le bail de droit commun pour les entrepreneurs qui désirent développer leur activité depuis ou dans des locaux loués. C’est un bail qui est régi par des normes spécifiques, souvent d’une complexité élevée, qu’il est préférable de maîtriser aussi bien à l’occasion de sa négociation et de sa conclusion, qu’à l’occasion de son exécution, et encore à celle de sa terminaison. Lire la suite

La convention d'occupation précaire : petit rappel

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/07/2017 | Réagir | 904 vues

Selon l'article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire vise une occupation des lieux en raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties. Elle ne dépend pas du statut des baux commerciaux et se... Lire la suite

Les nouvelles dispositions concernant le loyer et les charges en matière de bail commercial

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 25/07/2017 | Réagir | 2701 vues

Un rappel sur les éléments ajoutés par la loi PINEL auxquels il faut s'habituer. Lire la suite

Bail commercial et destination : soyez vigilants!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 21/07/2017 | Réagir | 499 vues

La destination  d'un bail commercial est cruciale et il est important d'en vérifier l'adéquation avec l'activité réelle projetée. Lors de la signature d'un bail commercial, preneur et bailleur disposent d'une grande liberté. Toutefois, il... Lire la suite

Bail commercial : le preneur ne peut librement changer d'activité

Publié par BONNEROT Virginie - Avocat le 19/07/2017 | Réagir | 1150 vues

Le bail commercial est conclu en vue d’une activité commerciale (ou non), déterminée. Elle peut être stipulée de manière très large, par exemple « tous commerces », ou de manière restrictive « restauration rapide » par exemple. Tout changement d'activité nécessite au préalable de s'interroger sur les clauses du bail et la procédure à suivre. Lire la suite

Sous-location du local commercial par l’exploitant des Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD)

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 23/06/2017 | Réagir | 1101 vues

La sous-location du bail commercial par l’exploitant des Hôtels, Cafés , Restaurants et Discothèques (CHRD) Lire la suite

Bref rappel avant de signer un bail commercial

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/06/2017 | Réagir | 778 vues

Quelques précautions à prendre avant de signer un bail commercial : Outre les vérifications usuelles (droits du bailleur sur les locaux, absence d'interdictions particulières, autorisations à obtenir pour l'activité projetée...). Lire la suite

BAIL COMMERCIAL : Le commandement doit être suffisamment précis

Publié par Aurélie GIRAUDIER - Avocat le 08/06/2017 | Réagir | 391 vues

Le commandement doit être suffisamment précis pour ne pas créer, dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont délivrées et d’y satisfaire dans le délai requis. Lire la suite

Bail commercial et résiliation

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 07/06/2017 | Réagir | 435 vues

En vertu de l'article L.143-2 du code de commerce : Lire la suite

Le locataire était de bonne foi

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/04/2017 | Réagir | 204 vues

Le bailleur d'un bail commercial demandait le constat de la résiliation du bail au motifs que le locataire n’avait pas justifié après la délivrance d'un commandement, dans le délai d'un mois, de la souscription d'un contrat d'assurance. Lire la suite

Rapports entre bailleur est locataire commercial en cas de difficultés de ce dernier. (suite)

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 06/03/2017 | Réagir | 423 vues

« Comment le bailleur peut il faire face au redressement ou à la liquidation judiciaire de son locataire commercial ? » Lire la suite

L'information du bailleur en cas de locataire commercial en difficultés

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 06/03/2017 | Réagir | 367 vues

En général, le bailleur prend connaissance des difficultés de son locataire lorsque celui-ci connait des difficultés dans le règlement de ses loyers. Lire la suite

Le choix du liquidateur de résilier un bail commercial n'a pas d'effet à l'égard du co-locataire

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/02/2017 | Réagir | 263 vues

La cour de cassation a rappelé que le choix du mandataire liquidateur d'un locataire commercial de résilier le bail n'a pas d'effet à l'égard des co-preneurs éventuels. Lire la suite

Le bail commercial : les pièges à éviter pour le bailleur

Publié par Thierry Caron - Avocat le 23/01/2017 | Réagir | 999 vues

Pour le propriétaire d’un bien immobilier donné à bail, quelques mises en garde s’imposent. Lire la suite

Une fraude au statut des baux commerciaux !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/01/2017 | Réagir | 263 vues

Voici un exemple de fraude au statut des baux commerciaux : le "contrat de prestations de services réciproques" est requalifié. Lire la suite

L'entretien et la réparation des locaux dans les baux commerciaux

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 05/12/2016 | Réagir | 41634 vues

Les différentes charges imputées aux locataires dans un bail commercial Lire la suite

Holding animatrice: Réponse ministérielle du 1 décembre 2016

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 05/12/2016 | Réagir | 960 vues

Le gouvernement précise « a minima » les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding. Lire la suite

Nouvelle faculté de résiliation triennale pour le locataire commercial

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/11/2016 | Réagir | 508 vues

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014  permet dorénavant au locataire commercial de résilier le bail tous les trois ans.  Lire la suite

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