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Actualités Créer une Entreprise

Clause de médiation dans un bail commercial : il faut l'appliquer

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/10/2016 | Réagir | 251 vues

Cet arrêt juge que si un bail commercial contient une clause de médiation il faut l’appliquer avant d'engager une procédure judiciaire, à peine d’irrecevabilité de l'action engagée sans en tenir compte. Lire la suite

Le renouvellement du bail commercial et l'immatriculation au registre du commerce : prudence !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/10/2016 | Réagir | 223 vues

Cet arrêt juge que le droit au renouvellement du bail commercial n'est pas acquis au profit du locataire si son immatriculation  au registre du commerce et des sociétés n'est pas faite au titre d'une activité qui est celle réellement exercée dans les lieux loués. Lire la suite

Bail commercial ou bail emphytéotique ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/10/2016 | Réagir | 97 vues

Cet arrêt juge que le bail en cause est un bail emphytéotique et non un bail commercial. Comme on le lira la question avait pour objet de faire passer le bail de 1 franc à 4 200 000 ¤ ... Lire la suite

Un exemple de changement de destination des lieux donnés à bail commercial

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/09/2016 | Réagir | 245 vues

Voici un exemple de changement de destination des lieux donnés à bail commercial : pâtisserie-confiserie-chocolats-glaces-salon de thé et de boulangerie n'est pas restauration. Lire la suite

Revendication du statut des baux commerciaux et point de départ pour agir en fixation du loyer

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 14/09/2016 | Réagir | 227 vues

La cour de cassation a eu, en l'espèce, à se prononcer sur le point de départ du délai de prescription biennal de la procédure en fixation du loyer d'un bail commercial. Lire la suite

Domiciliation d'une société dans des locaux à usage d'habitation et destination des lieux

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 14/09/2016 | Réagir | 532 vues

Est-ce que le fait de domicilier sa société à son domicile personnel à usage d'habitation modifie la destination des lieux ? Lire la suite

Lorsque le bail commercial arrive à échéance

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 01/09/2016 | Réagir | 1053 vues

Lorsque le bail commercial arrive à échéance, plusieurs solutions s'offrent : - soit le bailleur notifie un congé au locataire aux termes duquel il offre le renouvellement du bail, soit il le refuse, - soit le locataire sollicite... Lire la suite

La fin du bail commercial

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 31/08/2016 | Réagir | 475 vues

Lorsque le bail commercial arrive à échéance, plusieurs solutions s'offrent : - soit le bailleur notifie un congé au locataire aux termes duquel il offre le renouvellement du bail, soit il le refuse,  Lire la suite

Création de société : l'épineuse question des statuts

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 15/06/2016 | Réagir | 497 vues

Les statuts de société ont vocation à régir son mode de fonctionnement. Pour que ce mode de fonctionnement ne soit ni trop lourd ni un obstacle, il est essentiel de bien réfléchir à la rédaction des statuts, et notamment d'éviter toute difficulté d'interprétation. Lire la suite

Création de société : l’épineuse question des statuts

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 14/06/2016 | Réagir | 534 vues

Les statuts de société ont vocation à régir son mode de fonctionnement. Pour que ce mode de fonctionnement ne soit ni trop lourd ni un obstacle, il est essentiel de bien réfléchir à la rédaction des statuts, et notamment d’éviter toute difficulté d’interprétation.  Lire la suite

"Quels sont les principaux points à vérifier par l’acquéreur au moment de l’achat d’un fonds de commerce de Bar, Brasserie, Hôtel, Café, Restaurant et Discothèque?".

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 07/06/2016 | Réagir | 2107 vues

Fonds de commerce: les principaux points à vérifier par l’acquéreur au moment de l’achat de Bar, Brasserie, Hôtel, Café, Restaurant et Discothèque Lire la suite

Statut des baux commerciaux : toute prétention est soumise au délai biennal

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/04/2016 | Réagir | 412 vues

La cour de cassation a eu à connaître des faits suivants : Lire la suite

Crédit bail immobilier, clause résolutoire et procédure collective

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/04/2016 | Réagir | 196 vues

Cet arrêt rappelle que l’article L. 622-21 du code de commerce ne fait pas obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat de crédit-bail immobilier par application d’une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur. Lire la suite

Création d'entreprises: quelle forme sociale choisir

Publié par Avocats ISACC - Avocat le 07/04/2016 | Réagir | 763 vues

Vous avez une idée et vous vous sentez l'âme d'un entrepreneur mais voilà vous ne savez pas quel type de structure adopter afin de concrétiser votre projet. Lire la suite

Acte authentique pour la cession du bail commercial ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/04/2016 | Réagir | 207 vues

L'acte authentique n'est pas forcément obligatoire dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Lire la suite

Domiciliation de société au domicile du représentant légal : oui mais sans exercer d'activité

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 14/03/2016 | Réagir | 505 vues

En vertu de l'article 123-11-1 du code de commerce, une société est autorisée à installer son siège social au domicile de son représentant légal et d'y exercer une activité de manière limitée dans le temps.  Lire la suite

SCI et revirement jurisprudentiel quant à la prescription biennale

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/03/2016 | Réagir | 245 vues

Trois dernières jurisprudences semblent sonner le glas du bénéfice de la prescription biennale au profit des SCI. Qu'en est il exactement? Les SCI ont-elles d'autres moyens de défense pour combattre les prétentions de l'établissement bancaire? La SCI familiale bénéficie t'elle d'un "traitement de faveur"? Lire la suite

Clause d'indexation : à la hausse mais aussi à la baisse

Publié par agnes REVEILLON - Avocat le 16/02/2016 | Réagir | 326 vues

La Cour de cassation estime que dans le cadre d'un bail commercial, une clause prévoyant un ajustement du loyer uniquement à la hausse, est réputée non écrite. Lire la suite

La loi PINEL du 18 juin 2014 : principales modifications relatives aux baux commerciaux

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 3648 vues

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi PINEL, apporte des modifications substantielles en ce qui concerne les baux commerciaux, et traduit une volonté forte de procéder à un rééquilibrage au profit des locataires. Lire la suite

bail commercial: A qui incombe les travaux prescrits par l'Administration?

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 1682 vues

Le 1er janvier 2015 se rapproche à grands pas, et tous les établissements publics recevant du public devront, conformément à la loi du 11 février 2005, être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap. Tel est le cas des locaux commerciaux qui devront donc se mettre en conformité. Avec les coûts importants que cela peut engendrer. Lire la suite

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