Actualités Créer une Entreprise

Le 1er janvier 2015 se rapproche à grands pas, et tous les établissements publics recevant du public devront, conformément à la loi du 11 février 2005, être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap. Tel est le cas des locaux commerciaux qui devront donc se mettre en conformité. Avec les coûts importants que cela peut engendrer. Lire la suite

Le Conseil a adopté le 10 novembre 2014, un règlement visant à ameliorer la transparence des produits d'investissement packages fondes sur l'assurance. Lire la suite

Un locataire commercial ayant reçu dénonciation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce qu'il exploitait assignait son bailleur aux fins notamment de solliciter la requalification de son contrat de location gérance en contrat de sous-location commerciale.  Lire la suite

La société évolue et les besoins et services aussi. Ce qui amène les tribunaux à s'adapter à cette évolution. Lire la suite

Voici un arrêt intéressant qui déclare que l'action en résiliation de bail engagée par un syndicat des copropriétaires est recevable, par application des règles de l'action oblique. Lire la suite

Les diverses possibilités de faire baisser son loyer et des charges réduites pour le locataire Lire la suite

Un locataire automatise sa station service, le bailleur demande et obtient la résiliation du bail. Lire la suite

Cet arrêt juge que les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs. Lire la suite

Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » Lire la suite

A la suite de l'arrêt du 30 septembre 2015 (précité), la haute juridiction a eu l'occasion de plancher sur un cas similaire à propos de la responsabilité d'un cessionnaire d'un fonds de commerce. Lire la suite

La cour de cassation vient de confirmer que les cessions successives d’un bail commercial ont pour effet de transférer des obligations au dernier titulaire du contrat (...) Lire la suite

Nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé : les SLP, les modalités de publication des statuts et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels. Lire la suite

Attention à la rédaction des statuts de votre association ! Indemnisation de la candidate d’un concours de beauté après annulation de la décision irrégulière ayant prononcé sa destitution. CA Douai, 2 juill. 2015, n°14/04668. Lire la suite

Cet arrêt juge que la vente de billets d'accès au château de Versailles est un service offert à leur clientèle par l'ensemble des bars restaurants situés à proximité et que cette activité offre un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château. Lire la suite

La loi n° 2015-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, a habilité le Gouvernement à prendre diverses ordonnances dans cet objectif. Lire la suite

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises individuelles (qui comprennent les professions libérales) pourront obtenir que les informations les concernant ne soient pas transmises à des tiers pour une prospection commerciale. Lire la suite

On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7. Lire la suite

La loi accorde au locataire en cas de non renouvellement de son bail commercial une indemnité d’éviction aux termes de l’article L145-14 du code de commerce. Lire la suite

Depuis le 1er juillet 2015, la création d’une société commerciale ou société civile n’est plus obligatoirement soumise à enregistrement.  Lire la suite

La loi N°2014-626 du 18 juin 2014 dite PINEL a mis un terme à la liberté contractuelle absolue qui régissait depuis les années 50 la répartition des charges entre le bailleur et le locataire à un bail commercial. Lire la suite