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Actualités Créer une Entreprise

bail commercial: A qui incombe les travaux prescrits par l'Administration?

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 1781 vues

Le 1er janvier 2015 se rapproche à grands pas, et tous les établissements publics recevant du public devront, conformément à la loi du 11 février 2005, être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap. Tel est le cas des locaux commerciaux qui devront donc se mettre en conformité. Avec les coûts importants que cela peut engendrer. Lire la suite

L’exigence d’une information claire et compréhensible sur les produits d’investissement

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 295 vues

Le Conseil a adopté le 10 novembre 2014, un règlement visant à ameliorer la transparence des produits d'investissement packages fondes sur l'assurance. Lire la suite

Revendication du statut des baux commerciaux : attention à la prescription biennale!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 19/01/2016 | Réagir | 255 vues

Un locataire commercial ayant reçu dénonciation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce qu'il exploitait assignait son bailleur aux fins notamment de solliciter la requalification de son contrat de location gérance en contrat de sous-location commerciale.  Lire la suite

Bail commercial : activité connexe et évolution des moeurs

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 19/01/2016 | Réagir | 417 vues

La société évolue et les besoins et services aussi. Ce qui amène les tribunaux à s'adapter à cette évolution. Lire la suite

Action oblique et résiliation de bail commercial

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/12/2015 | Réagir | 304 vues

Voici un arrêt intéressant qui déclare que l'action en résiliation de bail engagée par un syndicat des copropriétaires est recevable, par application des règles de l'action oblique. Lire la suite

Le bail commercial des Cafés Hôtels Restaurants et établissements de nuit

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 21/12/2015 | Réagir | 2214 vues

Les diverses possibilités de faire baisser son loyer et des charges réduites pour le locataire Lire la suite

Automatisation de la station service = résiliation du bail commercial

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/12/2015 | Réagir | 255 vues

Un locataire automatise sa station service, le bailleur demande et obtient la résiliation du bail. Lire la suite

Bail commercial et réparations locatives : le dernier locataire doit payer ...

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/12/2015 | Réagir | 245 vues

Cet arrêt juge que les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs. Lire la suite

Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial en cas de cession par le bailleur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/11/2015 | Réagir | 460 vues

Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » Lire la suite

Cession de fonds de commerce et obligation du cessionnaire

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 20/10/2015 | Réagir | 767 vues

A la suite de l'arrêt du 30 septembre 2015 (précité), la haute juridiction a eu l'occasion de plancher sur un cas similaire à propos de la responsabilité d'un cessionnaire d'un fonds de commerce. Lire la suite

Cession de bail commercial et transfert de responsabilité : attention danger

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/10/2015 | Réagir | 602 vues

La cour de cassation vient de confirmer que les cessions successives d’un bail commercial ont pour effet de transférer des obligations au dernier titulaire du contrat (...) Lire la suite

Création de la société de libre partenariat

Publié par Rédaction Juritravail le 12/10/2015 | Réagir | 187 vues

Nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé : les SLP, les modalités de publication des statuts et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels. Lire la suite

Indemnisation de la candidate d’un concours de beauté après annulation de la décision irrégulière

Publié par Timo RAINIO - Avocat le 06/10/2015 | Réagir | 549 vues

Attention à la rédaction des statuts de votre association ! Indemnisation de la candidate d’un concours de beauté après annulation de la décision irrégulière ayant prononcé sa destitution. CA Douai, 2 juill. 2015, n°14/04668. Lire la suite

Bail commercial et usages commerciaux

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/09/2015 | Réagir | 290 vues

Cet arrêt juge que la vente de billets d'accès au château de Versailles est un service offert à leur clientèle par l'ensemble des bars restaurants situés à proximité et que cette activité offre un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château. Lire la suite

Création d'une société anonyme : le nombre minimal d'actionnaires passe à 2

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 27/09/2015 | Réagir | 581 vues

La loi n° 2015-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, a habilité le Gouvernement à prendre diverses ordonnances dans cet objectif. Lire la suite

Comment ne plus être la cible d'une prospection commerciale envahissante ?

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 18/09/2015 | Réagir | 438 vues

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises individuelles (qui comprennent les professions libérales) pourront obtenir que les informations les concernant ne soient pas transmises à des tiers pour une prospection commerciale. Lire la suite

Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée

Publié par Rédaction Juritravail le 16/09/2015 | Réagir | 151 vues

On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7. Lire la suite

Bail commercial : Du calcul de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement du bail par le bailleur. Par Maître Arnaud Boix

Publié par Arnaud Boix - Avocat le 16/09/2015 | Réagir | 921 vues

La loi accorde au locataire en cas de non renouvellement de son bail commercial une indemnité d’éviction aux termes de l’article L145-14 du code de commerce. Lire la suite

Création de société : Les actes constitutifs ne sont plus obligatoirement enregistrés

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 11/09/2015 | Réagir | 536 vues

Depuis le 1er juillet 2015, la création d’une société commerciale ou société civile n’est plus obligatoirement soumise à enregistrement.  Lire la suite

La fin de la liberté de répartition des charges entre les parties dans les baux commerciaux

Publié par Romain ROSSI-LANDI - Avocat le 08/06/2015 | Réagir | 539 vues

La loi N°2014-626 du 18 juin 2014 dite PINEL a mis un terme à la liberté contractuelle absolue qui régissait depuis les années 50 la répartition des charges entre le bailleur et le locataire à un bail commercial. Lire la suite

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