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Actualités Créer une Entreprise

Bail commercial: L'absence de régularisation des charges justifie le remboursement des provisions

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 30/12/2014 | Réagir | 1702 vues

En l'absence de régularisation des charges selon les modalités contractuelles le locataire peut obtenir le remboursement des sommes versées à titre provisionnel. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, aux termes d’un arrêt du 5 novembre 2014 retient dans le cadre d’un bail commercial, que l'absence de régularisation des charges selon les modalités contractuellement prévues justifie  le remboursement des sommes versées au titre de provisions. Lire la suite

La nécessité d'un jugement devenu exécutoire pour autoriser l'expulsion

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 07/12/2014 | Réagir | 1826 vues

Une SCI a donné à bail à une SARL un local commercial. Par une ordonnance, le juge des référés du TGI condamne la SARL à verser à la SCI une somme correspondant notamment au montant des loyers impayés avec un échéancier qu'il a déterminé. Lire la suite

Imposition des plus-values de cession d'immeubles par des SCI détenues par des non-résidents

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 17/11/2014 | Réagir | 1923 vues

Le Conseil d'Etat dans une décision du 20 octobre 2014 (CE 20 octobre 2014 n°367234) affirme que la différence de taxation des plus-values de cession d'immeuble par une société civile immobilière (ci-après SCI) selon le lieu de résidence des associés constitue une restriction aux mouvements de capitaux. Lire la suite

Bail commercial et charges locatives : des dispositions en faveur du locataire

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 06/11/2014 | Réagir | 2649 vues

Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 est enfin publié ! Ainsi l'article R145-35 du code de commerce qui codifie ces dispositions liste l'ensemble des charges qui ne peuvent être supportés par le locataire commercial... Lire la suite

Loi Pinel : le décret sur les charges est publié !!!!

Publié par Déborah TOUIZER - Avocat le 05/11/2014 | Réagir | 7341 vues

Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial vient d'être publié. Il prévoit trois  mesures phares: la liste des charges qui ne peuvent être imputées au locataire dans le cadre d’un bail commercial les obligations d'information  incombant au bailleur vis à vis du locataire la date de prise en compte quand le congé est adressé  par lettre recommandée. Lire la suite

Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la notion de propriétaire détenteur des déchets.

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 04/11/2014 | Réagir | 1006 vues

Le préfet avait mis en demeure, en 1994, la société Unibail Rodamco, nouveau propriétaire d’une partie du site, de procéder à cette remise en état. Lire la suite

Baux commerciaux : Modification du régime des baux dérogatoires depuis la loi du 18 juin 2014

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 04/11/2014 | Réagir | 1311 vues

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 la durée globale du bail dérogatoire ou des baux successifs se trouve donc portée à trois ans et ce en vertu de l’article L145-1 du code de commerce. Lire la suite

Réglementation de la répartition des charges dans les baux commerciaux à la suite de la loi PINEL

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 04/11/2014 | 2 commentaire(s) | 4419 vues

Avant la loi PINEL les parties étaient libres de définir les modalités de répartition des charges entre le locataire et le propriétaire. Lire la suite

Bail commercial : qui paie quoi?

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 23/10/2014 | Réagir | 1413 vues

Le décret censé préciser un certain nombre de dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 n'est toujours pas paru alors que la loi susvisée donne notamment obligation au bailleur d'annexer au bail commercial le détail des charges, travaux,... Lire la suite

La révision des loyers commerciaux

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/10/2014 | Réagir | 1435 vues

En matière de révision de loyers commerciaux, succintement, l'on peut prévoir : La révision triennale légale : Le statut des baux commerciaux prévoit la possibilité d'une révision légale triennale ne pouvant excéder la variation... Lire la suite

Les dispositions applicables en fin de bail commercial et la loi Pinel du 18 juin 2014

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 19/09/2014 | 3 commentaire(s) | 21417 vues

La loi du 18 juin 2014 (loi Pinel) a modifié le statut des baux commerciaux. Lire la suite

La SEM à opération unique : innovation juridique ou gadget opérationnel ?

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 09/09/2014 | Réagir | 5029 vues

Issue d'une proposition parlementaire du sénateur Jean-Léonce Dupont, la loi n˚ 2014-744 du 1er juillet2014, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP), a créé une nouvelle catégorie de société pouvant dorénavant être constituée par les collectivités locales et leurs groupements avec un ou plusieurs opérateurs économiques après une mise en concurrence de ces  ... Lire la suite

Bail commercial : nouvel indice

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 07/08/2014 | Réagir | 1631 vues

Une loi du 18 juin 2014 vient notamment remanier les dispositions afférentes aux baux commerciaux. Au titre des nouvelles mesures figure la suppression de l'indice du coût de la construction. Lire la suite

Congé d'un bail commercial : dorénavant une simple LRAR suffit!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 07/08/2014 | 1 commentaire(s) | 2004 vues

Tout congé d'un bail commercial devait, jusqu'à présent, être délivré par un huissier de justice. Dorénavant, depuis la loi du 18 juin 2014, qu'il s'agisse du bailleur ou du locataire commercial, le congé peut être donné par lettre. Lire la suite

Cession du local commercial : droit de préférence pour le locataire

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 07/08/2014 | Réagir | 1989 vues

Jusqu'à présent, en cas de vente de murs commerciaux, un droit de préférence n'était accordé au locataire que s'il était expréssement stipulé au bail commercial. Lire la suite

Loi Pinel : les principales modifications du régime des baux commerciaux

Publié par Philippe MAURICE - Avocat le 06/08/2014 | Réagir | 2862 vues

La loi Pinel, du 18 juin 2014 réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en privilégiant une plus grande protection du Locataire au dépend du Bailleur qui craint une diminution de la rentabilité de son investissement locatif. Lire la suite

Bail commercial : précisions sur la notion de local commercial

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 29/07/2014 | Réagir | 1990 vues

Il ne résulte pas d’une jurisprudence constante que l’application de l’article L.145-1 du code de commerce soit soumise à l’exigence d’un local clos et couvert et qu’en soit exclue une surface d’exploitation si l’emplacement concédé est stable et permanent. Lire la suite

La réforme des baux commerciaux

Publié par Philippe MARIN - Avocat le 28/06/2014 | Réagir | 4258 vues

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a été promulguée au Journal officiel du 19 juin 2014. Elle réforme en partie les baux commerciaux et a pour objectif de rééquilibrer les relations entre le bailleur et le locataire. Lire la suite

La loi PINEL et les baux commerciaux

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 25/06/2014 | 2 commentaire(s) | 11033 vues

Après avoir tenu le haut de l’affiche pendant des mois de discussion, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi PINEL, a enfin été promulguée au Journal officiel du 19 juin 2014. Lire la suite

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