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Article avocat Créer une entreprise individuelle

Dépôt de bilan et plan de sauvegarde

Par , Avocat - Modifié le 21-08-2012

Le dépôt de bilan, officialisé par une déclaration de cessation de paiements, survient lorsque l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible. Dans ce cas, les difficultés sont très graves et les huissiers sont probablement déjà en train de vous harceler. Régulariser rapidement un dépôt de bilan vous permet de vous placer sous la protection du tribunal. Le dépôt de bilan pourra à son tour déboucher sur une demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
 

En amont de cette situation, l’entreprise a pu traverser une période où elle connaissait des difficultés graves de nature à pouvoir la conduire au dépôt de bilan, où elle avait du mal à payer ses dettes, mais où elle n’était pas encore en état de cessation de paiement. Cependant le dirigeant n’arrivait plus à gérer l’entreprise seul. C’est à ce point, avant d’être en cessation de paiements, que le dirigeant de l’entreprise, toujours en exercice, peut demander au tribunal l’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire.
 

C’est une méthode relativement plus ‘douce’ qu’un redressement judiciaire. Elle vise à réorganiser et relancer l’activité, préserver l’outil de travail, sauvegarder les emplois et apurer le passif. L’administrateur nommé établit et met en œuvre un plan de sauvegarde sur mesure, assisté du dirigeant.
Dans tous les cas, ces procédures judiciaires sont une expérience pénible pour le dirigeant et notre conseil est ici de vous faire accompagné et guidé par un avocat expérimenté dans ce domaine, dès que possible.
 

Maître Ketty Leroux, Avocate au Barreau de Paris
www.depotdebilanparis.com
ketty.leroux@naimavocats.fr

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Maître Ketty Leroux

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