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Article avocat Créer une entreprise individuelle

Small is so beautiful !

Par , Avocat - Modifié le 22-08-2012
Le « Small Business Act » pour l'Europe (SBA) est un vaste ensemble de mesures destinées à faciliter la vie des petites et moyennes entreprises (PME).

Le SBA vise à promouvoir l'esprit d'entreprise et l'ancrage du « Think Small First » dans la loi et l'élaboration de politiques, de manière à renforcer la compétitivité des PME européennes.

Le SBA donne un aperçu des progrès réalisés et définit des actions nouvelles pour répondre aux défis posés par la crise économique.

1. Le SBA aide les PME à prospérer depuis 2008: les réalisations

Entre 2008 et 2010, la Commission européenne et les États membres de l’UE ont mis l'accent sur la mise en œuvre des actions prévues pour alléger les charges administratives, faciliter l'accès au financement des PME et soutenir l'accès des PME aux marchés.

Toutes les initiatives législatives prévues par le SBA ont été adoptées, à l'exception du règlement relatif au statut de la société privée européenne (SPE).

Sont en cours de discussion par le Conseil européen :

• La directive sur la facturation électronique est particulièrement utile pour les petites entreprises, car les e-factures ont une valeur équivalente à celle du papier.

• Les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 M € peuvent bénéficier d'une comptabilité de caisse. Ce système permet aux entreprises de retarder la comptabilisation de la TVA jusqu'à réception du paiement des clients.

• Les pouvoirs publics sont tenus de payer dans les 30 jours à titre de garantie et de sécurité pour les PME.

Bien plus, ont été réalisés dans les zones non législatives les mesures suivantes :

• 100 000 PME ont bénéficié des instruments financiers du CIP à ce jour. D’ici 2013, 200 000 autres PME devraient bénéficier de ces derniers. En moyenne, chaque PME qui se voit accorder un prêt garanti crée 1,2 emploi.

• Les PME bénéficient désormais de contraintes administratives légères lors de l'accès aux marchés publics.

• Pour faciliter l'accès des PME aux marchés des pays tiers, la Commission a ouvert en Novembre 2010, un Centre PME de l'UE en Chine.

• La Commission a mis des entrepreneurs et les PME au cœur de sa politique d'innovation et de recherche. Son but est d'éliminer les derniers obstacles pour les entrepreneurs à « apporter des idées au marché ».

2. Actions pour stimuler les PME

En dépit de ces succès, il reste encore beaucoup à faire pour aider les PME à se développer et les États membres doivent agir aussi rapidement et efficacement que possible dans la mise en œuvre du SBA.

2.1 L'allègement des fardeaux administratifs

Pour faciliter la tâche de démarrage et de fonctionnement d'une entreprise, il est impératif de :

• promouvoir dans toute l'UE l'application, une bonne fois pour toutes, du principe selon lequel les autorités publiques et les organismes administratifs doivent s'abstenir de demander les mêmes informations, données, documents ou certificats qui ont déjà été mis à leur disposition dans le cadre d'autres procédures;

• simplifier le cadre comptable de l'UE en révisant les exigences de base pour les comptes annuels et consolidés de sociétés à responsabilité limitée.

Les États membres de l'UE devraient :

• évaluer systématiquement l'impact de la législation sur les PME au moyen d'un « test PME », tout en tenant compte des différences dans la taille des entreprises;

• présenter à un moment défini de chaque année, une planification à long terme de la législation commerciale connexe qui entrera en vigueur au cours de la prochaine période budgétaire;

• mettre en œuvre de manière stricte le principe « Think Small First » qui implique une plus grande simplification de l'environnement réglementaire et administratif dans lequel les PME exercent leurs activités.

2.2 L’amélioration de l'accès au financement des PME pour leurs investissements et développement

Pour améliorer l'accès des PME au financement, il est nécessaire de:

• aider les PME en renforçant le système de garantie des prêts, ce qui permettra de soutenir les investissements, la croissance, l'innovation et la recherche;

• rendre les programmes de financement de l'UE plus accessibles aux PME par la simplification des procédures;

• présenter un plan d'action pour améliorer l'accès des PME au financement, y compris l'accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées visant à rendre les investisseurs plus conscients des opportunités offertes par les PME;

• étudier les possibilités de mise en place d'un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle au niveau européen, en particulier pour faciliter l'accès des PME au marché de la connaissance.

3. Aider les PME à faire face à la mondialisation des marchés


Pour améliorer l'accès des PME à la Chine, la Commission a ouvert un Centre PME de l'UE en Chine en Novembre 2010.

Les exportations représentent un énorme marché potentiel inexploité, en particulier dans les BRICS dont on estime qu'ils représenteront 60% du PIB mondial d'ici 2030. À l'heure actuelle, ces marchés ne sont servis que par 7% à 10% des PME exportatrices de l'UE.

Pour continuer à améliorer l'accès aux marchés mondiaux pour les PME, il est impératif de :

• présenter de nouvelles propositions pour soutenir les PME sur les marchés extérieurs à l'UE;

• présenter une nouvelle stratégie pour améliorer la compétitivité au niveau mondial;

• régler les problèmes des PME lorsqu'elles utilisent les Instruments Commerciaux de Défense Européens (TDI) en augmentant l'information sur l'aide et leur utilisation;

• poursuivre les efforts systématiques visant à éliminer les barrières tarifaires dans les accords de libre-échange et faciliter l'accès des PME aux pays tiers.

Les États membres devraient:

• apporter un soutien aux PME pour permettre la création de réseaux, conformément aux aides d'État et des règles communautaires de la concurrence;

• encourager les PME à embaucher dans les compétences spécialisées afin d'aider les entreprises à croître, à innover et à aller à l'international.

4. Marché intérieur

En dépit des progrès considérables visant à aider les PME à tirer parti du marché unique, beaucoup restent prudents quant à s'engager dans des activités transfrontalières pour diverses raisons.

En effet, tout d’abord réaliser des paiements transfrontaliers est une opération souvent perçue comme coûteuse et contraignante. Il en va de même des instruments disponibles pour résoudre d'éventuels conflits avec les clients, en particulier dans le commerce électronique.

En suite, améliorer leur accès aux marchés publics et assouplir les normes juridiques tendent à mieux prendre en compte les intérêts des PME, mais d'autres mesures sont aussi nécessaires !

Ainsi, afin d'encourager l'activité transfrontalière, les Etats membres de l'UE pourraient :

• procéder à une analyse en profondeur des pratiques commerciales déloyales dans l'Union européenne et présenter une proposition législative, si nécessaire;

• présenter une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie TVA pour réduire les obstacles fiscaux et des charges administratives pour les PME dans le marché unique;

• faciliter le recouvrement des créances transfrontalières;

• proposer un instrument de droit européen des contrats;

• procéder à une révision du système de normalisation européen en 2011 afin d'assurer qu'il répond aux besoins des PME;

• expliquer les règles relatives à l'étiquetage d'origine et informer les PME sur les moyens à leur disposition pour protéger leurs intérêts légitimes;

• mettre pleinement en œuvre le Code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics;

• promouvoir la publication en ligne des résumés gratuits des normes européennes avec une indication claire des modifications effectuées lorsque les normes sont révisées.

5. Promouvoir l'esprit d'entreprise, la création d'emplois et la croissance

Les PME sont les principales créatrices d'emplois dans l'UE.

Les PME fournissent les deux tiers des emplois du secteur privé dans l'UE et joueront un rôle essentiel dans la réalisation de l'objectif d'emploi de l'UE de 75% d'ici 2020.

Toutefois, en raison de la crise économique, 3,25 millions d'emplois dans les PME ont été perdus, ce qui souligne encore la nécessité de rétablir la capacité de création d'emplois des PME.

Pour encourager les entrepreneurs à démarrer et à développer, il serait envisageable de :

• créer des programmes d'encadrement pour les jeunes entrepreneurs et les chômeurs en reconversion dans les pays de l'UE pour fournir des conseils et un soutien à la mise en marche, le fonctionnement et la croissance de leurs entreprises;

• identifier les meilleures pratiques pour soutenir la transmission d'entreprise et lancer une campagne visant à promouvoir ces pratiques;

• adopter une vraie initiative pour l'entrepreneuriat social en se concentrant sur ​​les entreprises à finalité sociale.

Pour atteindre ces objectifs, les Etats membres de l’UE pourraient :

• promouvoir une seconde chance aux entrepreneurs en limitant le temps de décharge et de règlement de la dette pour un entrepreneur honnête, après sa faillite à une durée maximale de trois ans d'ici à 2013;

• réaliser des campagnes de communication pour sensibiliser à la nécessité d'une préparation précoce de la transmission d'entreprise.

Conclusion

Pour donner un nouvel élan au Small Business Act, une pleine coopération de tous les États membres, institutions européennes et parties prenantes serait nécessaire.

L’Europe toute entière doit donner la priorité aux PME et tenir compte de leurs spécificités dans ses propositions et programmes.

Améliorer la sensibilisation et la visibilité des actions avec les décideurs politiques nationaux et régionaux et d'autres parties prenantes contribueraient à faire en sorte que le Small Business Act soit pleinement mis en œuvre.

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Maître Thomas CARBONNIER

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Avocat au Barreau de PARIS

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