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Article avocat Créer une entreprise individuelle

Vous exercez votre activité à titre individuel, faut-il la loger dans une société ?

Par , Avocat - Modifié le 16-03-2015

Concrètement apporter son fonds de commerce à une société est-il un choix judicieux ? La réponse varie en fait en fonction des situations particulières et il faut bien analyser les facteurs en jeu pour déterminer le montage juridique qui convient. Quelques éléments peuvent alimenter votre réflexion.

En tant qu’entrepreneur exerçant une profession libérale ou une activité individuelle en nom propre, votre responsabilité personnelle est fortement exposée. Si vous décidez de transférer votre entreprise dans une société, celle-ci aura une responsabilité limitée, qu’il s’agisse par exemple d’une SARL, d’une société anonyme, d’une société anonyme simplifiée. Ce premier aspect est déjà en soi intéressant.

L’apport d’un fonds de commerce à une société peut également se révéler avantageux fiscalement. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes redevable à titre personnel des impôts sur la totalité des bénéfices générés. En créant une société, votre régime fiscal change : la société est soumise à l’impôt sur les sociétés et vous pouvez laisser le bénéfice dans la société. De ce fait, vous n’êtes plus fiscalisé sur ces sommes. Dans un cas, une société est imposée au taux de 15% ou de 33,33% des bénéfices ; dans le second cas, en tant que personne physique votre taux d’imposition varie selon vos revenus et peut être très élevé. Fiscalement parlant, si vous apportez votre fonds à une société vous pourrez créer une réserve de trésorerie que vous logez dans une société commerciale dans l’intention de réaliser un investissement ou une opération à plus ou moins long terme.

Le coût de l’opération d’apport se situe dans une fourchette de 6000 à 10000 euros HT, incluant les honoraires, les frais et souvent aussi le commissariat aux apports. Au quotidien, l’activité restera la même et vous n’aurez pas à modifier votre gestion de l’entreprise. Le dirigeant peut garder le même statut, le même régime social. L’opération en elle-même ne génère pas d’imposition, si le fonds est valorisé vous n’avez cependant pas à payer d’impôt sur la plus-value. Une imposition sur la plus-value n’aura lieu que dans l’éventualité où vous vendriez ultérieurement les actions que vous détenez dans la société que vous avez créée.

Dans tous les cas, vous devrez procéder à un arbitrage qui tiendra compte tous les paramètres de votre situation personnelle avant de vous décider à apporter votre fonds à une société.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article : https://youtu.be/ss21rrZ8ib4

Par Maître Frédéric Naïm

avocat fiscaliste à Paris 16ème

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Spécialiste du contrôle fiscal, fiscalité, droit des affaires

frederic@naimavocats.fr

www.naimavocatfiscaliste.com

 

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Maître Frédéric Naïm

Maître Frédéric Naïm

Avocat au Barreau de PARIS

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