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Actualité Créer une entreprise individuelle

Entrepreneur individuel : Comment protéger vos biens ?... Par Me Laurence Roquigny-Abraham

Par - Modifié le 11-01-2010

Les avancées de la loi de modernisation de l'économie.


L'entreprise en nom propre ne permet pas en théorie de différencier le patrimoine personnel et privé du créateur de son patrimoine professionnel, comme cela est le cas pour une société.

Dès lors, les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances y compris sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur et donc éventuellement pratiquer une saisie immobilière de l'habitation principale.

Cela a donc amené le créateur d'entreprise à opter pour la forme sociale de l'EURL ou de la SARL, pensant que la séparation des patrimoines était de droit acquise.

En pratique,  la séparation entre patrimoine personnel et professionnel est ténue puisque les banques exigent souvent des garanties personnelles (cautionnement) ou réelles (hypothèque) pour l'obtention de prêts, ce qui réduit à peau de chagrin l'écran sociétaire.

L'article 8 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique (dite loi Dutreil) a permis à l'entrepreneur de protéger son habitation principale, par le biais de la déclaration d'insaisissabilité des droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a étendu le champ d'application de la protection et assoupli certaines conditions d'obtention.

I. Les conditions d'obtention de la protection


Le déclarant doit être une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exercer une activité professionnelle agricole ou indépendante.

La déclaration est réalisée par devant notaire et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier.

Elle doit contenir sous peine de nullité la description détaillée du bien et l'indication du caractère propre, commun ou indivis du bien.

Elle doit faire l'objet d'une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés pour un commerçant, sur le Répertoire des Métiers pour un artisan ou d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle est exercée par un agriculteur ou un professionnel indépendant.

En outre, il faut noter que lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (dite loi LME) a assoupli les conditions d'établissement de la déclaration dans la mesure où lorsque l'entrepreneur individuel domicilie son entreprise chez lui, l'obligation de produire un état descriptif de division n'est pas exigée. (Article L. 526-1 alinéa 2 du code de commerce). Depuis son entrée en vigueur, l'entrepreneur individuel peut également protéger tous ses biens fonciers bâtis ou non si ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel (Article L. 526-1 du code de commerce/ article 14 loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008), ce qui étend la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

II. Les effets de la déclaration


Seuls les créanciers professionnels, c'est-à-dire ceux disposant d'une créance qui a pour origine l'activité professionnelle de l'entrepreneur, née postérieurement à la publication de la déclaration sont concernés par cette déclaration.

En d'autres termes, pour les créances professionnelles nées antérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, des poursuites peuvent avoir lieu, y compris sur le patrimoine privé de l'entrepreneur.

Enfin, en cas de cession du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, le prix obtenu demeurera insaisissable sous condition de remploi dans le délai d'un an.

Les entrepreneurs individuels devront donc veiller à faire apparaître dans l'acte d'acquisition de la nouvelle résidence la déclaration de remploi des fonds.

Il faut également garder à l'esprit que le déclarant est tenu par la valeur du bien indiquée dans sa déclaration initiale. Il faut donc être particulièrement vigilant en cas de projet d'acquisition d'une nouvelle résidence ayant une valeur supérieure au premier bien. La protection ne sera pas identique et ne couvrira pas tout le bien. Il est donc plus prudent, dans ce cas là, d'établir une seule et unique déclaration d'insaisissabilité  pour le deuxième bien que le déclarant projette d'acquérir.


Maître Laurence ROQUIGNY-ABRAHAM

Avocate au barreau de Bordeaux
139 cours Victor Hugo
33000 BORDEAUX

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