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Actualité Créer une entreprise individuelle

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (La loi de modernisation de l'économie)... Par Me Laurence Roquigny- Abraham

Par - Modifié le 11-01-2010

I.                     le régime de la micro-entreprise

Il se caractérise par une franchise en base de TVA, un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise, des obligations comptables et déclaratives simplifiées.

Il s'applique sous conditions de respect de certains seuils.

Les artisans, commerçants et professions libérales qui ont créé une entreprise individuelle à compter du 1er janvier 2008 sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, si leurs chiffres d'affaires annuels n'excèdent pas :

- 76 300 euros HT pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, et de fournitures de logement,

- 27 000 HT pour les autres activités soumises aux BIC (prestations de services) et professionnels libéraux relevant des BNC.

A compter du 1er janvier 2009, ces seuils seront respectivement portés à 80 000 et 32 000 euros HT (loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008).

II.                   les nouveautés de la loi de modernisation de l'économie

- Un nouveau régime dit « micro social », simplifié et libératoire des cotisations sociales sera mis en place à compter du 1er janvier 2009. Les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, retraite-invalidité décès, seront déterminées au choix de l'entrepreneur mensuellement ou trimestriellement sur la base du CA HT réellement réalisé. Elles seront calculées en appliquant un pourcentage sur le chiffre d'affaires. Les taux ne seront définitifs qu'avec le décret d'application à paraître.

L'entrepreneur individuel devra formuler une option auprès du RSI au plus tard le 31 décembre pour en bénéficier l'année suivante.

Cette option vise donc à éviter les régularisations de cotisations sociales l'année suivante, qui pèsent sur la trésorerie de l'entreprise si cette dernière n'a pas provisionné.

- L'entrepreneur individuel ayant opté pour le régime social de la micro entreprise (article 1 de la loi de modernisation) sera dispensé d'immatriculation au RCS et RM. Seule une déclaration au CFE devra être effectuée, comme pour les professions libérales. Les artisans seront en outre dispensés du stage de préparation à l'installation.

La loi de modernisation de l'économie se veut simplificatrice pour les démarches de création de petites entreprises.

- L'entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine personnel et notamment sa résidence principale par le biais d'une déclaration d'insaisissabilité, ce qui entraîne une séparation des patrimoines professionnel et personnel et exclut ce bien du gage des créanciers professionnels.

La loi de modernisation de l'économie étend cette protection à tous biens fonciers bâtis ou non si ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel.

Maître Laurence ROQUIGNY- ABRAHAM
Avocat au barreau de Bordeaux
139 cours Victor Hugo
33000 BORDEAUX

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