Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Créer une Entreprise » Créer une entreprise individuelle » Actualités

Article avocat Créer une entreprise individuelle

De l'absence de cause d'une convention conclue entre une société et l'entreprise unipersonnelle de son directeur général

Par , Avocat - Modifié le 02-11-2012

Voici une affaire intéressante qui met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles. (Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 23 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23376 Publié au bulletin)

En 1995, M. X... a été nommé directeur général et président du conseil d'administration de la société Mécasonic.

En 2005, la société Mécasonic a conclu avec la société PGCD, dont le gérant et associé unique est M. X..., une convention de prestations de service.

Aux termes de la convention litigieuse, la société Mécasonic avait confié à la société PGCD les prestations de création et développement de filiales à l'étranger, d'organisation et (ou) de participation à des salons professionnels, de définition des stratégies de vente dans les différents pays visés et de recherche de nouveaux clients à l'étranger.

En 2007, M. X... a été démis de ses fonctions de directeur général de la société Mécasonic et le contrat conclu avec la société PGCD a été résilié.

La société PGCD et M. X... ont assigné la société Mécasonic en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat de prestation de services.

La Cour d'Appel a rejeté leur demande en retenant que la convention litigieuse était sans cause:

Elle estime que cette convention constitue en fait une délégation à la société unipersonnelle dont M. X... est le gérant, d'une partie des fonctions de décision, de stratégie et de représentation incombant normalement à ce dernier en sa qualité de directeur général de la société Mécasonic.

Cette convention faisait double emploi, à titre onéreux pour cette société MECASONIC, avec lesdites fonctions sociales de Directeur Général de Monsieur X.

Elle n'avait donc pas de cause.

La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel en retenant que cette dernière a clairement fait ressortir que les obligations stipulées à la charge de la société Mécasonic étaient dépourvues de contrepartie réelle et donc de cause.(Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 23 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23376 Publié au bulletin)

Cette convention était donc nulle

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés