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Article avocat Créer une EURL

EIRL : coût et formalités de création – des précisions règlementaires récentes

Par , Avocat - Modifié le 28-02-2011
  • Un décret du 28 décembre 2010 fixe les tarifs dus par une personne exerçant une activité artisanale et constituant un patrimoine d'affectation (exemple : 42 € en cas de passage en EIRL d'une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers ; 6,50 € pour le dépôt des comptes annuels).

Rappel : la déclaration d'affectation est gratuite lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire des métiers.

  • Un arrêté du 29 décembre 2010 propose notamment un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine par un EIRL et un modèle type d'accord de son conjoint ou coindivisaire en cas d'apport de biens communs ou indivis.

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Maître Maryvonne HENRY

Maître Maryvonne HENRY

Avocat au Barreau de PARIS

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