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Article avocat Créer une SARL

Création de société : Les actes constitutifs ne sont plus obligatoirement enregistrés

Par , Avocat - Modifié le 11-09-2015

Cette formalité demeure néanmoins obligatoire soit en raison de la qualité de son rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison du contenu de l’acte de création (mutation immobilière, de fonds de commerce, etc.).

Restent soumis à enregistrement dans le délai d'un mois à compter de leur date :

  • les actes constatant, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
  • les actes constatant la formation d’un groupement d'intérêt économique
Par Maryvonne Henry
Avocat au Barreau de Paris
Source : 

Bulletin officiel des Finances Publiques - Impôts (BOFIP) du 2 septembre 2015

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Maître Maryvonne HENRY

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