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Article avocat Créer une SARL

L’exigence d’une information claire et compréhensible sur les produits d’investissement

Par , Avocat - Publié le 01-02-2016

Les personnes qui souhaitent realiser un investissement se voient proposer un large eventail de produits d'investissement packages, souvent combines a une couverture d'assurance, qui s’avèrent difficilement compréhensibles.

Les informations fournies aux investisseurs sur ces produits d'investissement ne permettent ni la comparaison des differents produits, ni de comprendre leurs caractéristiques.

Les personnes investissent sans comprendre les risques et les couts associes, et subissent parfois des pertes imprevues, dont les conséquences peuvent s’avérer catastrophiques pour les petits épargnants.

Le règlement s'applique a tous les produits dont le montant remboursable a l'investisseur est soumis a des fluctuations parce qu'il depend de valeurs de reference, ou a des performances d'un ou plusieurs actifs que l'investisseur de detail n'achete pas directement.

 

Ils agissent comme une interface entre l'investisseur de detail et les marches, grace a un processus de packaging ou de regroupement des actifs de facon a obtenir des expositions, des caracteristiques de produits ou des structures de couts differentes de ce que permettrait la detention directe. Ce packaging permet aux investisseurs de detail de se lancer dans des strategies d'investissement qui, autrement, seraient inaccessibles ou difficiles a mettre en ½uvre, mais il peut aussi rendre necessaire la mise a disposition d'informations supplementaires aux investisseurs, notamment pour permettre des comparaisons entre differents types de packaging.

 

Il s’agit par exemple des fonds d'investissement, des polices d'assurance-vie, et des produits et dépôts structures.

 

Le règlement ne s’applique en revanche pas aux investissements directs comme l'achat ou la detention d'actifs, tels que les actions de sociétés ou les obligations.

 

Le règlement exclut également de son champ d'application :

 

-          Les produits d'assurance qui n'offrent pas de possibilite d'investissement et les depots exposes uniquement a des taux d'interet.

 

-          Les fonds d'investissement qui visent specialement les investisseurs institutionnels puisqu'ils ne sont pas destines a etre vendus aux investisseurs de detail.

 

-          Les produits de retraite individuels et professionnels ayant pour objectif de fournir à leur investisseur un revenu seulement lorsqu’il sera à la retraite.

 

La commission a prévu un reexamen portant sur l'extension eventuelle du champ d'application du règlement dans4 ans.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ne seront pas soumis au règlement pendant cinq ans. Ils doivent déjà respecter les obligations en matière d'informations clés découlant d'autres règles de l'UE (directive 2009/65/CE). Dans le cadre du réexamen du règlement, la Commission évaluera s'il y a lieu de prolonger la période transitoire de cinq ans accordée aux OPCVM.

Le règlement impose, et c’est la grande nouveauté, à toutes les personnes qui fournissent des conseils relatifs à des produits d'investissement packages fondes sur l'assurance, ou les vendent (gestionnaires de fonds, entreprises d'assurance, etablissements de credit, entreprises d'investissement), la rédaction d’un document d'information clair et compréhensible par tout investisseur, lui permettant de comparer les offres, et d’investir en connaissance des risques encourus.

Les personnes qui conseillent ou proposent de tels produits seront responsables de l’exactitude des informations fournies.

Elles doivent veiller a ce que les informations sur les produits soient exactes, loyales, claires et non trompeuses pour les investisseurs. C'est pourquoi des normes communes pour la redaction du document d'informations sont établies pour aider à leur compréhension.

Compte tenu des difficultes eprouvees par de nombreux investisseurs pour comprendre la terminologie financiere specialisee, une attention particuliere est accordee au vocabulaire et au style utilises dans le document. Des regles sont aussi etablies quant a la langue de redaction du document d'informations.

Les établissements doivent veiller à éviter l'usage de jargon et de terminologie financieres, qui ne peuvent etre immediatement compris par un investisseur non averti.

Les investisseurs doivent recevoir les informations necessaires pour prendre une decision d'investissement eclairee, et pour pouvoir comparer differents produits, mais il existe un risque qu'ils ne les utilisent pas si elles ne sont pas presentees de facon breve et concise.

Le document d'informations doit donc contenir uniquement les informations cles, notamment en ce qui concerne la nature et les caracteristiques du produit, par exemple, le risque eventuel de perte de capital, son profil de cout et de risque, ainsi que des informations pertinentes sur ses performances, et certaines autres informations specifiques necessaires pour comprendre les caracteristiques de differents types de produits.

Des calculateurs de coûts sont deja en cours d'elaboration au niveau national pour les produits d'investissement. Toutefois, pour etre pleinement utiles aux consommateurs, ils doivent couvrir les couts et les frais preleves par les differents fournisseurs de produits, ainsi que les autres couts ou frais preleves par des intermediaires ou d'autres parties de la chaine d'investissement.

Le document d'informations cles sera rédigé sous une forme standardisee permettant aux investisseurs de detail de comparer les differents produits. Les informations a mentionner et la presentation de ces informations répondront à des normes techniques de reglementation, qui tiennent compte des recherches deja menees et en cours sur le comportement des consommateurs, notamment des resultats des tests portant sur l'efficacite de differents modes de presentation des informations aupres des consommateurs. Il en ressort que la forme standardisée aide à la compréhension des informations et à la comparaison des produits complexes.

Le document d'informations cle devra, le cas echeant, comporter un avis signalant a l'investisseur de detail que le produit présente une difficulté particulière, en particulier s’il utilise plusieurs mecanismes pour calculer le rendement final de l'investissement, augmentant les risques de mauvaise interpretation de la part de l'investisseur, ou si le rendement de l'investissement tire parti des travers de comportement des investisseurs, par exemple un taux "allechant" suivi d'un taux conditionnel variable bien plus eleve, ou une formule iterative.

Les documents d'informations cles constituent la base des decisions d'investissement prises par les investisseurs de detail. Il est donc important que les investisseurs disposent d'un droit de recours effectif en cas d’irrespect de ces dispositions.

Les investisseurs qui ont subi une perte pourront mettre en cause la responsabilite de la personne qui a conseillé ou proposé le produit en cause, pour infraction au reglement, si le document d’information est incoherent avec les documents precontractuels ou contractuels signés par l’investisseur, ou s’il est trompeur ou inexact.

Il est important de noter qu’un règlement européen a un effet direct devant le juge, et prime le droit national : le justiciable peut exiger l’application d’un règlement européen, quand bien même il se heurterait à une disposition nationale contraire, laquelle est destinée a été abrogée.

 

Les nouvelles obligations seront d'application directe devant les Juridictions nationales deux ans après l'entrée en vigueur du r

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Maître Jacques-Henri AUCHE

Maître Jacques-Henri AUCHE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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