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Article avocat Créer une SARL

Comparatif des différentes formes de statuts de sociétés (SA, SAS, SARL)

Par , Avocat - Modifié le 16-12-2010

 

SA

 SARL

SAS

 
 

Capital

>37 000 € Libération de 50% au moins à la constitution

Pas de capital minimal

Pas de capital minimum 

 

Libération de 20% au moins à la constitution

Libération de la moitié au moins à la constitution

 

Nombre d'associés

> 7

> 1

> 1

 

Organes

Conseil d'administration obligatoire, dont président personne physique

Un ou plusieurs gérants, associés ou non

Président unique (personne physique ou morale)

 

Fiscalité

IS ou option pour l'IR sous certaines conditions

IS sauf option pour l'IR pour les SARL de famille

IS ou option pour l'IR sous certaines conditions

 

Transmission des parts ou des actions

Cession libre entre associés, sauf clause d'agrément ou de préemption

Cession libre entre associés, au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés. 

Cession libre, mais les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité pendant dix ans. 

 

Procédure d'agrément dans les autres cas

Les statuts peuvent soumettre toute cession d'action à l'agrément préalable de la société

 

Responsabilité des associés

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

 

Nomination et révocation du dirigeant

Nomination et révocation du PDG par le conseil d'administration. Nomination et révocation des directeurs généraux par le CA sur proposition du PDG

Nomination selon les statuts ou décision collective des associés. Révocation à la majorité simple, avec indemnisation à défaut de justes motifs

Nomination et révocation du Président selon les statuts 

 

Présence d'un commissaire aux comptes

Obligatoire

Obligatoire au-delà d'une certaine taille

Facultative mais obligatoire au delà de certains seuils

 

Statut social du dirigeant personne physique

Le président est soumis au régime général de la sécurité sociale

Le gérant associé est soumis au régime des travailleurs non salariés

Le président est soumis au régime général de la sécurité sociale

 

Statut fiscal du dirigeant personne physique

Abattement de 10 %, puis de 20 % sur les revenus perçus par les dirigeants, qu'il soit associé. Taxation des dividendes (revenus des capitaux mobiliers). Rémunération déductible des résultats de l'entreprise

Abattement de 10 %, puis de  20 % sur les revenus perçus par le gérant

Idem que pour la SA.

 

 

 

Si le Président est une personne morale, ses revenus sont taxés dans la catégorie « revenus des capitaux mobiliers »

 

Mode de financement et ouverture du capital

Augmentation de capital par émission privée d'actions, d'obligations, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant

Augmentation de capital par apports nouveaux, mise en réserve des bénéfices, recours aux établissements financiers, apports en compte courant

Appel public à l'épargne interdit. Augmentation de capital par émission privée d'actions, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant

 

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