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Dirigeants : attention à l'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales (sociétés, associations, syndicats)

Par , Avocat - Modifié le 26-04-2013
L’article 121-2 du Code pénal dispose que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

L’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales tient notamment dans deux conditions : la définition et l’identification des organes ou des représentants qui peuvent engager ladite responsabilité.

Sur la définition, la Cour de cassation avait limité le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la personne morale à ses représentants légaux et aux personnes titulaires d’une délégation de pouvoir conférée par les représentants légaux.

Puis la Cour a élargi à d’autres personnes physiques la possibilité d’engager la responsabilité pénale de la personne morale puisque maintenant elle ne semble plus exiger une délégation de pouvoir pour que la responsabilité pénale de la personne morale soit engagée.

Sur l’identification, la Cour de cassation avait fini par considérer qu’il était inutile d’identifier l’auteur des manquements constitutifs du délit, c’est-à-dire la personne physique qui pouvait engager la responsabilité pénale de la personne morale, dès lors que l’infraction avait nécessairement été commise pour son compte (Criminelle, 20 juin 2006, 05 juin 2008, 09 mars 2010).

Puis, la Cour a de nouveau imposé l’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale, au niveau de son statut et de ses attributions, pour engager la responsabilité pénale de la personne morale (Criminelle, 11 octobre 2011, 02 octobre 2012).

Ces évolutions se confirment dans un arrêt du 11 décembre 2012 : la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société peut être condamnée pour blessures involontaires du fait de la faute d’imprudence commise par un conducteur de travaux. Elle juge que l’infraction a été commise pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants.

Cet arrêt exige donc l’identification des organes ou des représentants qui peuvent, pour le compte de la société, engager la responsabilité pénale de celle-ci, mais sans exiger qu’il s’agisse d’un représentant légal ou d’une personne titulaire d’une délégation de pouvoir (la Cour n’y fait plus référence).

La conclusion est la suivante : un salarié doté d’une certaine autonomie peut vraisemblablement engager la responsabilité pénale de sa société (de même un membre d’une association). Il n’est pas besoin d’une délégation de pouvoir pour cela.

Par Maître Franck PETIT
Avocat (Barreau de DIJON http://www.didieretpetit.com)

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