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Marchés sans formalités : le Conseil d'Etat préserve le seuil de 15.000 euros

Par , Avocat - Modifié le 21-05-2013

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 a relevé le seuil de dispense des formalités de publicité et de mise en concurrence de 4.000 euros à 15.000 euros.

Selon décision en date du 16 mai 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en annulation du décret susvisé déposée par un député.

Le requérant avait développé une curieuse argumentation consistant à dire que le décret était en contradiction avec la loi du 29 mars 2012 intervenue postérieurement ( votée par sa majorité ) alors qu'elle ne faisait qu'en confirmer les termes.

Ce que le Conseil d'Etat avait fini par considérer tout en refusant d'examiner le second moyen tiré de l'illégalité de la note explicative ultérieure de Bercy.

Rappelons que:

selon l'article 28 du code des marchés publics modifié par le décret du 9 décembre 2011: " - Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin "

- et selon la loi du 22 mars 2012 : " Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin "


Par Me Rasoaveloson

 

Source : Conseil d'Etat du 16 mai 2013, n° 360101

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Maître Julien RASOAVELOSON

Maître Julien RASOAVELOSON

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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