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PLFSS : une prise en charge de la santé des salariés renforcée

Par - Modifié le 05-10-2016

PLFSS : une prise en charge de la santé des salariés renforcée Juritravail

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) est une Loi votée chaque année par le Parlement ayant pour but de maîtriser les dépenses de santé de l'année à venir. Au programme de 2017 : améliorer la conciliation entre travail et affection de longue durée (ALD), instaurer une continuité de la couverture maladie, créer une protection universelle maladie, réduire les frais de santé à la charge des salariés et couvrir de façon optimale les frais dentaires. 

Le 5 octobre 2016, le projet de Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est examiné en Conseil des ministres (PLFSS). Celui-ci fixe les dépenses qui interviendront notamment dans les branches maladie/maternité/invalidité/décès et accident du travail/maladie professionnelle.

Voici ce que prévoit ce projet de Loi qui va être soumis au Conseil des ministres.

Continuité de la couverture maladie

Si le salarié est un salarié dit précaire (en CDD, en contrat d'intérim …) et est pluriactif, avec ce projet de Loi, il pourra désormais bénéficier d'une couverture maladie continue. En outre, pour plus de simplicité, il restera rattaché à sa caisse d'origine pour l'intégralité de l'indemnisation et ce, même si le salarié alterne des périodes de contrats courts tantôt sous le régime général, tantôt sous le régime agricole.

Pension d'invalidité et maladie chronique

La maladie chronique ou Affection de Longue Durée (ALD) désigne une maladie qui évolue avec le temps et qui peut aboutir à une invalidité.  La liste de ces affections figure à l'article D322-1 du Code de la Sécurité Sociale, mais d'autres maladies ne figurant pas dans la liste peuvent nécessiter des soins prolongés en raison de leur caractère évolutif et invalidant.

Les ALD sont souvent à l'origine d'une perte importante de salaire en raison de la capacité réduite de travail du salarié, c'est pourquoi une pension d'invalidité peut être allouée à celui-ci.

A l'heure actuelle, en cas de reprise du travail après une période d'invalidité, cette pension est suspendue. Si l'état de santé du salarié se dégrade et que la personne rechute, la pension versée n'est pas recalculée, c'est-à-dire qu'elle est similaire à ce qui a été versé pour la 1ère période d'invalidité. Si depuis sa reprise, la personne a vu son salaire évoluer, ces nouveaux montants ne sont pas pris en compte et l'allocation versée en cas d'invalidité n'est pas recalculée.

C'est pourquoi le PLFSS a pour enjeu de recalculer la pension servie aux personnes dans cette situation

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L'arrêt de travail et l'ALD

À l'heure actuelle, si le salarié en ALD est arrêté, il peut recevoir les indemnités journalières de sécurité sociale dans la limite de 3 ans. A l'issue de ce délai, pour ouvrir une nouvelle période de 3 ans, le salarié doit retravailler 1 année. Cette règle est en défaveur des personnes qui travaillent à temps partiel ou des salariés qui alternent périodes d'arrêt et périodes d'activités. En effet, au terme d'une période de 3 ans, le salarié peut avoir été en arrêt de travail moins de 360 jours et avoir travaillé ponctuellement, sans pour autant pouvoir retravailler une année complète pour ouvrir le droit à une nouvelle période de trois ans.

Cette règle sera revue pour permettre au salarié de s'arrêter et d'être indemnisé, au-delà de la période de trois ans, dans la limite de 360 jours.

Des coûts de santé plus bas

Le remboursement des soins dispensés n'est parfois pas total et l'assuré peut voir à son égard, un reste à charge, c'est-à-dire une somme résiduelle qu'il doit régler de ses propres deniers. Plus le reste à charge est important, plus le budget personnel des ménages est impacté.

D'après le projet de Loi, ce reste à charge a été progressivement réduit depuis 2012 et a pour ambition de maintenir ce cap.

C'est dans cette même optique que la couverture maladie universelle (CMU) a été inventée et a  évolué vers la PUMa : la protection universelle maladie qui ne nécessite plus une période d'activité minimum, il suffit d'exercer une activité professionnelle et de résider en France de manière stable.

Ces réformes ont contribué à offrir un meilleur niveau de couverture aux salariés.

Des soins dentaires mieux couverts

Tout un chacun le sait, les soins dentaires ne sont pas donnés ! Et la plupart du temps, mal remboursés, sauf à avoir une complémentaire prenant en charge ce type de prestations.

Le but réaffirmé de cette nouvelle Loi ? Rendre les soins dentaires accessibles à tous ! D'après le dossier de presse de cette Loi "la part prise en charge par la sécurité sociale est inférieure à celle prise en charge par les organismes complémentaires (37% contre 40,3%), et les ménages subissent un reste à charge élevé (22,7%)."

Un plan pluriannuel pourrait donc être lancé ayant pour but de :

  • favoriser l'accès aux soins conservateurs et de prévention ;
  • limiter les dépassements d'honoraires des praticiens ;
  • améliorer la prévention chez les jeunes ;
  • prendre en charge certains soins pratiqués en raison de pathologies ayant une influence sur la santé dentaire, qui ne sont pas remboursés aujourd'hui ;
  • valoriser les consultations spécifiques aux personnes âgées en perte d'autonomie ou aux personnes handicapées.

Pour mettre en place ces mesures, des négociations sont lancées pour réformer l'avenant à la convention dentaire

Référence :

Dossier de presse du 23 septembre 2016 portant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. 


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