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Commission de réforme : l'absence d'un médecin spécialiste prive l'agent d’une garantie

Par , Avocat - Modifié le 27-09-2019

L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière précise la composition de la commission de réforme, celle-ci se compose ainsi :

« 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ;

2. Deux représentants de l’administration ;

3. Deux représentants du personnel.».

Compte tenu du rôle de la Commission de réforme en matière de maladie professionnelle, d’accident de service ou de retraite pour invalidité, la question de la présence d’un médecin spécialiste aux débats constitue une question centrale de la légalité d’une décision administrative.

Tel est précisément l’objet du présent arrêt.

Ainsi, pour le Conseil d’État « dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l’examen du cas du fonctionnaire, l’absence d’un tel spécialiste est susceptible de priver l’intéressé d’une garantie et d’entacher ainsi la procédure devant la commission d’une irrégularité justifiant l’annulation de la décision attaquée ».

L’absence d’un médecin spécialiste prive donc l’intéressé d’une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony ».

Pour rappel, cette dernière précise qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, est de nature à entacher d’illégalité la décision en découlant si celui-ci est susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

Ainsi, « en s’abstenant de rechercher s’il ressortait manifestement des éléments dont elle disposait que la présence d’un médecin spécialiste en neurologie était nécessaire lors du passage de Mme A…devant la commission de réforme, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit qui en justifie l’annulation ».

La présence d’un spécialiste en Commission de réforme constitue donc bel et bien une garantie dans les intérêts de l’agent.

La vigilance des agents confrontée à une telle situation doit donc être renforcée.

Le cabinet d’avocats POTIN est susceptible de vous conseiller et/ou vous assister en cas de convocation devant la Commission de réforme et d’éventuelle contestation de la décision de l’Administration en découlant.

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Maître Roger POTIN

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Avocat au Barreau de BREST

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