Accueil » Droit Public » Recours Administration » Litiges avec l'administration » Déroulement d'une affaire » Actualités

Article avocat Déroulement d'une affaire

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Par , Avocat - Modifié le 18-10-2019
Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s’il n’a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie.

Une commune a poursuivi devant le tribunal correctionnel une association du chef d’organisation d’une manifestation interdite. Elle a été déboutée sur la base du droit à l’exception de nullité d’un arrêté municipal que le maire avait pris pour interdire toute manifestation dans la commune.

Dans un arrêt du 4 mai 2018, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la décision du tribunal correctionnel. Elle a d’abord rappelé que l’arrêté municipal, sous couvert d’une interdiction générale de manifester, visait particulièrement une manifestation prévue par l’association à une date spécifique et se présentait donc comme un acte administratif individuel. Elle a aussi fait ressortir que l’arrêté n’était pas exécutoire à l’égard de l'association en raison de l’absence de notification, même si cette dernière n’avait pas fait de déclaration préalable de manifestation. De ce fait, la cour d’appel a conclu que le chef d’organisation d’une manifestation interdite était dépourvu de base légale.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 septembre 2019. Elle rappelle que l’arrêté municipal qui interdisait généralement toute manifestation sur le territoire de la commune à cette date précise, constituait un acte administratif de nature réglementaire. Elle ajoute aussi que l’arrêté n’avait pas à être notifié car il n’avait pas été pris à la suite d’une déclaration régulière en mairie de manifestation par l'association en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, elle estime que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés