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Article avocat Déroulement d'un procès

Composition pénale et CRPC: un cadeau parfois empoisonné

Par , Avocat - Modifié le 18-03-2016

Le Procureur a le vent en poupe depuis quelques années auprès de nos gouvernants, et pour cause, il présente beaucoup d’avantages, pour certains, assez nobles (Efficacité, rapidité), pour d’autres, plus prosaïques (coût, lien hiérarchique).

Ce Magistrat décide de l’opportunité des poursuites lorsqu’une infraction est soupçonnée, ou commise.

Lorsqu’il est avisé par les services de police, il peut décider de poursuivre, de classer sans suite, mais aussi de proposer une procédure alternative :

Médiation pénale si il y a une victime, composition pénale ou CRPC.

Se retrouver face à la justice dans le cadre d’un contrôle routier bien arrosé, ou parce que l’on a trouvé un employé non déclaré chez vous,  ou encore parce que l’on a mis une gifle à Madame n’est jamais agréable et le parcours qui part de la garde à vue jusqu’à l’entretien avec le délégué du Procureur n’a d’égal que le soulagement éprouvé, lorsque ce dernier, patelin, vous propose une sanction minime en échange de la reconnaissance de votre culpabilité.

La composition pénale, puis la CRPC,  concernant les infractions inférieures ou égales à cinq ans d’emprisonnement poursuivent le même principe : proposer une peine light en échange de la reconnaissance de culpabilité.

Ces procédures portent également sur les contraventions mais ne concernent pas les crimes même si le Gouvernement caresse ce projet.

La CRPC, se distingue de la composition pénale en ce qu’elle apparaît dans le cadre d’une procédure de flagrance.

Elle peut être demandée par le prévenu, son Avocat ou le Procureur peut en décider.

En outre, la Loi du 12 mai 2009 permet expressément la double poursuite simultanée, l’une en audience de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et l’autre devant le Tribunal Correctionnel.

Un marché avec le Parquet :

 « On ne négocie bien qu’avec 14.000 hommes à la frontière (Louis XIV)

En pratique, le Procureur décide et propose et les termes de la négociation tiennent en deux mots : oui ou non, c’est tout de même lui qui a le pouvoir

En matière de composition pénale, une amende ou une obligation listée à l’article 41-2 du Code pénal (remise du véhicule, TIG, stage de citoyenneté, etc) sera proposée.

Contrairement à la composition pénale, le Procureur peut proposer une peine d’emprisonnement mais elle  ne peut aller au-delà d’un an, ce qui se fait peu en pratique.

En cas d’accord, le Président du Tribunal, saisi par requête, validera la composition pénale ou homologuera la CRPC.

Il peut refuser de le faire, tout comme le prévenu peut refuser cet arrangement et en ce cas, une audience correctionnelle ou au Tribunal de Police sera fixée.

Si dans le cadre d’un délit pénal pur (vol, escroquerie, violences), le prévenu peut avoir intérêt à accepter ce marché, en revanche, d’autres infractions spécifiques demandent réflexion.

Voir au-delà de la sanction pénale, attention au délégué du Procureur.

Ces agents  sont retraités de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l’enseignement, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse mais aussi travailleurs sociaux, infirmières, étudiants en fin de cycle, ingénieurs-experts, exploitants agricoles

Voir  www.metiers.justice.gouv.fr/index.php?

Si l’on tombe sur un retraité de la magistrature, on aura plus de chances, cependant, les compétences juridiques d’autres profils, plus limitées peuvent s’avérer d’un effet désastreux, d’autant que c’est par le Parquet qu’ils sont formés.

C’est souvent un personnage sympathique qui  plein de bonne volonté, aura à c½ur de proposer une peine très légère.

Cependant, dans certaines disciplines spécifiques, telles que le droit du travail, cette peine légère administrée en toute bonne conscience peut avoir des effets indirects cauchemardesques, puisque le délit sera reconnu et que l’on ne pourra pas faire appel.

Ce marché de dupes aura conséquences extra pénales que le délégué lui-même n’aura peut être pas réalisées

En effet, les infractions économiques, en matière de travail dissimulé ou encore en matière de permis à point appellent d’autres conséquences, à partir du moment où la culpabilité est reconnue.

Il est vrai qu’une amende légère pour l’emploi d’un clandestin pourra être séduisante au regard des peines d’emprisonnement encourues, cependant, l’histoire ne se terminer pas avec le classement du dossier mais par la notification d’une contribution équivalente à 1.000 fois le SMIC horaire par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).

De même que la reconnaissance de l’emploi d’un salarié dissimulé appellera un rappel de cotisations d’URSSAF et à ce moment là, il peut être intéressant d’avoir une audience, soit pour obtenir la relaxe, soit pour faire annuler la procédure, soit tout simplement pour discuter de la durée d’emploi et du nombre d’heures travaillées.

C’est le nombre d’heures qui fixera l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Il en va de même concernant un délit routier ou une contravention routière, pour lesquelles la contestation d’un point de procédure (même si c’est de plus en plus difficile), peut permettre d’économiser quelques points sur le permis, automatiquement retirés en cas de condamnation.

D’autres délits n’entraînent pas que des sanctions pénales et peuvent occasionner des sanctions administratives ou des taxes et cotisations à payer, d’où l’intérêt de consulter avant de faire de l’automédication judiciaire.

Il en est de certains dossiers fragiles comme de nos corps, où les effets d’un  traitement dit économique peuvent s’avérer dramatiques.

Il vaut donc mieux voir un Avocat avant de signer, le coût de ses honoraires pouvant se révéler minimes au regard des sommes qui seront réclamées.

 

Par Romuald SAYAGH

Avocat au barreau de Paris

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Maître Romuald SAYAGH

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