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Article avocat Déroulement d'un procès

Le droit à l'information et la précision de l’acte de saisine de la juridiction pénale

Par , Avocat - Modifié le 14-03-2017
L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.

L'acte de saisine de la juridiction pénale doit respecter un formalisme.

Par exemple la citation devant un tribunal pénal doit donner lieu à un certain nombre de précisions sur l’acte de saisine de la juridiction.

Ainsi, la citation pénale doit énoncer le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime.

À défaut, la citation est susceptible d'être annulée.

La nullité de la citation est en effet prononcée dès que les intérêts de la personne concernée ont été violés.

Les articles 551 et 565 du code de procédure pénale sont instructifs sur ce point.

S’agissant de l’information sur les faits poursuivis, les mentions de la citation doivent toujours mettre en mesure le prévenu de préparer ses moyens de défense.

En pratique, la citation à comparaître devant une juridiction pénale prend la forme d'une phrase qui réunit dans la même proposition l’ensemble des éléments répondant aux exigences de l’article 551 du code de procédure pénale.

En d'indication incorrecte ou insuffisante, les prévenus sont en droit de soulever l’exception de nullité des citations et d'obtenir l'annulation de la procédure.

S’agissant de l’exigence du visa du texte de loi qui fonde la procédure, la jurisprudence considère que l’erreur sur le visa du texte n’est sanctionnée par la nullité que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne poursuivie.

Ainsi, la citation doit comprendre les articles de loi définissant l’incrimination et les peines principales encourues.

Le prononcé d’une peine complémentaire n’est pas subordonné au visa (1) et le seul visa des articles prévoyant les peines complémentaires, dès lors qu’ils renvoient expressément au texte précisant la peine principale encourue, n’affecte pas la validité de la citation (2).

Ce droit à l'information est souvent la clés qui permet de remettre en cause la procédure.

L'expression de ce droit est autant de failles susceptibles de pouvoir être exploitées le cas échéant par la défense pour remettre en cause la poursuite pénale et qui justifie de faire appelle à un avocat expert en procédure le cas échéant. 

Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de page.


Par Anthony Bem
Avocat au Barreau de Paris


Références :

(1) Crim., 24 janvier 1996, pourvoi no 94-86.152
(2) Crim., 25 juin 2003, pourvoi N 02-86.892

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Maître Anthony BEM

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