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Actualité Déroulement d'un procès

Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge cause de suspicion légitime

Par , Avocat - Modifié le 02-10-2018

Les procédures obéissent toutes à des règles de compétences territoriales des juges.

Or, l’application du principe de compétence territoriale ou géographique du juge varie selon les domaines du droit en question.

En matière pénale, la règle de compétence territoriale ou géographique du juge veut que le lieu de commission de l’infraction litigieuse détermine le ressort du tribunal ou du juge compétent.

En matière civile, la règle de compétence territoriale ou géographique du juge veut que le tribunal compétent soit celui où vit le justiciable attaqué (le défendeur).

Dans certaines affaires, se pose la question de la nécessité de faire « dépayser » la procédure ; c’est-à-dire de dessaisir la juridiction «naturelle» pour renvoyer géographiquement l'affaire vers une autre juridiction.

Le principe du droit au dépaysement de la procédure assure la garantie d’un procès équitable lorsque le justiciable pourrait avoir le sentiment que la juridiction saisie pourrait ne pas être impartiale.

A cet égard, le Code de procédure pénale prévoit qu’en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.

Il y a motif de suspicion légitime lorsqu’existent des éléments objectifs de nature à faire naître un doute sur l’indépendance d’un juge.

Il est alors possible à toute partie de demander que l’affaire soit déplacée d’un magistrat à un autre, voire d’un tribunal à un autre. 

La notion de suspicion légitime est vague et laisse aux juges une grande faculté d’interprétation.

La récusation de juges au pénal est aussi possible selon le Code de l'organisation judiciaire en cas d’existence d’intérêt personnel ou familial à la contestation, lien de parenté ou héritier d'une partie, précédentes procédures avec l'une des parties, lien de subordination avec une des parties, amitié ou inimitié avec une partie, conflit d'intérêt.

Le juge récusé peut s'abstenir, c'est à dire se déporter et ne plus intervenir dans le litige.

Ainsi, plusieurs affaires fameuses ont été récemment dépaysées telles que celles des disparues de l’Yonne, normalement instruite à Auxerre, dépaysée à Paris afin de « lever le trouble et la légitime émotion des familles » à la suite « d’accusations et insinuations » à l’encontre de l’institution judiciaire ou l’affaire Betancourt déplacée de Nanterre à Bordeaux, pour cause de rivalité entre juge d’instruction et Parquet.

Par ailleurs, quand un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à une procédure, le « privilège de juridiction » lui permet qu'une juridiction limitrophe de celle normalement compétente soit saisie.

En matière commerciale et de procédure collective des entreprises, le Code de commerce prévoit que, si les intérêts en présence le justifient, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de la même Cour d'appel.

En effet, à titre d’exemple, une assignation en redressement judiciaire délivrée par une société dont le dirigeant est juge au Tribunal de commerce concerné justifie la "délocalisation" de la procédure vers une autre juridiction.

Le renvoi peut être demandé par n’importe quelle partie à la procédure tel le créancier poursuivant, un débiteur et/ou le ministère public.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Anthony Bem
Avocat à la Cour

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