Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le ministère public peut reprendre la parole après le prévenu lors d’une audience pénale.

Devant les juridictions pénales, l’ordre de parole après l’instruction d’audience est le suivant : les parties civiles sont entendues, ensuite le ministère public prend ses réquisitions, puis le prévenu présente sa défense, enfin les civilement responsables sont entendus. Le prévenu ou son Avocat a toujours la parole en dernier (articles 460, 513, 536 du Code de procédure pénale ; si des nullités de procédure sont soulevées, les règles sont modifiées au début puis l’incident est joint au fond et elles retrouvent à s’appliquer).

Les jugements et arrêts en droit pénal doivent indiquer que le ministère public était présent lors des audiences et qu’il a pu donner ses réquisitions, à peine de nullité. Il est considéré comme partie à la procédure (donc il est soumis au principe du contradictoire, mais en bénéficie aussi).

En l’espèce, lors de l’audience devant le juge de proximité, l’automobiliste, prévenu, a présenté sa défense après les réquisitions du parquet. Ce dernier a reproché au juge de ne pas lui avoir accordé un droit de réplique.

La Cour de cassation a rejeté ce moyen dans un arrêt du 30 octobre 2012, en jugeant qu’il ne résultait pas du dossier que le ministère public, qui avait pris ses réquisitions, aurait manifesté la volonté de répliquer à la défense.

Elle consacre le droit de réplique du ministère public après la plaidoirie de défense du prévenu, mais à condition qu’il demande ce droit à l’audience. Faute pour le parquet de demander de reprendre la parole, il ne peut pas reprocher à la juridiction de ne pas la lui avoir redonné spontanément.

Le parquet prend donc ses réquisitions, puis le prévenu ou son Avocat plaide. Si le parquet veut répliquer, il doit le demander. Ce mécanisme semble dans cet arrêt résulter de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, sur le procès équitable, invoqué par le parquet ; cependant l’article 460 du Code de procédure pénale permet ce droit de réplique, qui fait donc l’objet d’un aménagement par la Cour de cassation.

Pour la Cour de cassation, la preuve de la demande de droit de réplique doit résulter des mentions du jugement ou des pièces de procédure (plumitif ou notes d’audience, du greffier).

L’article 460 du Code de procédure pénale dispose toutefois in fine que dans tous les cas le prévenu ou son Avocat auront toujours la parole les derniers. Par conséquent, même si le parquet réplique, le juge doit redonner la parole au prévenu ou à son Avocat, à peine de censure.

Par Maître Franck PETIT, Avocat (Barreau de DIJON)