Dans un arrêt du 04 avril 2013, la Cour de cassation, Chambre criminelle, a apporté deux précisions importantes qui sont presque passées inaperçues, sur les nullités de procédure et le rôle de l'Avocat en cas d'absence de son client-prévenu.
La première est en effet classique : les nullités de procédure doivent être soulevées en première instance, faute de quoi elles sont irrecevables en appel.

Concrètement, si la procédure est viciée, il faut soulever la nullité de la procédure, in limine litis (au seuil du procès, avant l’ouverture des débats) devant le premier Juge. Si la nullité n’est pas soulevée en première instance, elle ne peut pas l’être ensuite devant la Cour d’appel et encore moins devant la Cour de cassation.

Cette règle est classique mais souvent oubliée. Il faut rappeler aussi que le Juge ne peut pas soulever d’office une nullité. Il est donc primordial d’étudier l’intégralité de la procédure avant le premier passage devant un Juge pour soulever tous les moyens utiles.

Par ailleurs, devant le Tribunal correctionnel, le prévenu cité peut être absent et peut donner un pouvoir de représentation à un Avocat. Dans ce cas, l’Avocat représente son client et il est évident que c’est à cet Avocat que revient la tâche de soulever d’éventuels moyens de nullité.

Par contre, si l’Avocat se présente sans un avoir un pouvoir écrit de représentation, l’article 410 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit alors qu’il présente des observations. Ce n’est plus là véritablement une représentation du prévenu et il est donc légitime de s’interroger sur le point de savoir si l’Avocat est censé alors représenter son client alors que les textes ne le disent pas expressément.

La Cour de cassation est sévère et indique que si la défense a été assurée par un Avocat dans les conditions prévues par l’article 410 alinéa 3 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire sans pouvoir écrit, pour simplement présenter des observations pour son client, cet Avocat doit soulever les nullités de procédure faute de quoi elles seront irrecevables ensuite.

La Cour de cassation constate en effet dans ce dossier que le prévenu n’avait pas comparu devant le Tribunal. Il n’avait pas donné de pouvoir de représentation à son Avocat. Ce dernier avait donc présenté simplement des observations au fond, sans soulever, in limine litis, des nullités de procédure.

La Cour de cassation a considéré que cet Avocat avait donc exercé les droits de la défense du prévenu, lequel ne pouvait plus par la suite présenter des nullités de procédure, in limine litis, devant la Cour d’appel puis la Cour de cassation, puisqu’il ne l’avait pas fait par la voie de son Avocat en première instance.

Le danger est donc double : si un Avocat se présente à une audience pour présenter des observations pour un prévenu, il est en quelque sorte considéré comme représentant son client. Par contre, cet Avocat épuise les moyens de défense en interdisant par la suite de soulever des moyens de nullité de procédure s’il ne l’a pas fait en première instance.

La raison commande donc de préparer soigneusement la défense pénale dans tous les dossiers de ce type, notamment en matière de Code de la route, où les nullités de procédure, même si elles n’aboutissent évidemment pas toujours loin s’en faut, sont souvent soulevées.

Il faut également en déduire a contrario que la Cour de cassation doit nécessairement considérer que même si un Avocat n’est pas muni d’un pouvoir écrit, il peut déposer des conclusions de nullité et les plaider.
Les moyens d’annulation seront alors déclarés en principe recevables par les juges puisque la Cour de cassation vient de juger dans cet arrêt que si l’Avocat n’a pas contesté la procédure, il est impossible de le faire ensuite.

Par Maître Franck PETIT
Avocat
Barreau de DIJON