La pension due par l’un des époux à l’autre, au titre du devoir de secours, pendant la durée de la procédure de divorce, cesse d’être due lorsque le jugement de divorce est prononcé.

Dans un arrêt de la Première Chambre Civile du 15 mai 2013 (n°12-11516), la Cour de cassation est venue rappeler que la pension est due jusqu’à ce que la décision de divorce soit irrévocable.

Cela signifiait, dans l’affaire en cause, que la pension était due jusqu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi en cassation à l’encontre de la disposition de l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux.

Par Me Risser

Source : Arrêt de la 1e Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2013 (n°12-11516)

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